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Service Central de Législation

Vers le niveau supérieur

Lors du remaniement ministériel opéré le 1er février 1995, le Service Central de Législation a été placé sous la compétence de M. le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Ce département ministériel nouvellement créé a été réintégré au Ministère d’Etat par l’arrêté grand-ducal du 11 août 1999 portant constitution des Ministères, à la suite des élections de juin 1999.

Après les élections du 13 juin 2004, le Service a été placé sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement, devenue Madame la Ministre aux Relations avec le Parlement à la suite des élections du 7 juin 2009 (voir les arrêtés grand-ducaux du 23 juillet 2009 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, portant reconduction dans la fonction de Vice-Premier Ministre, reconduction dans la fonction de Ministre et nomination dans la fonction de Ministre, portant énumération des Ministères, portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement, et arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères).

Depuis le remaniement ministériel du 27 avril 2013, le Service Central de Législation relève de la compétence de Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement (voir arrêté grand-ducal du 30 avril 2013 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 juillet 2009 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement).

En matière de procédure législative et réglementaire, le Service assume le suivi administratif des relations et la coordination des travaux entre le Gouvernement, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat.

Il s’occupe également du traitement des demandes d’interpellation ainsi que des demandes de débat de consultation et d’orientation, qui nécessitent de multiples interventions entre le Service et les Ministères concernés, le Conseil de Gouvernement et la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.

L’acheminement et le suivi des questions parlementaires font également partie des tâches dont le Service a été investi en 1998.

Le Service assure par ailleurs l’édition du Mémorial - Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg et la codification systématique de la législation par le biais de la publication de codes et de recueils de législation.

Il a, en outre, été chargé de la réalisation et de la gestion du site Internet «legilux.lu», portail juridique du Gouvernement luxembourgeois.


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Roles Attributions du S.C.L.
Organisation Organisation et personnel
Informations Informations générales
Publications Publications
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   Dernière mise à jour de
  cette page le 16-05-2013
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