Codes-Loi

Code Civil   Consulter en ligne (87 Ko) Télécharger tout (5.080 Ko) Editeur: Ministère de la Justice Dernière mise à jour: 01.10.2009 Classement thématique: Justice Disponible en librairie (01.01.2007). Types des relations vers ce texte coordonné. Ce texte coordonné a pour règlement d'exécution... Unité écon. viable constituée en partie de baux de terre (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Code civil - art. 1601-5 - contenu de la notice descriptive (publié au Mémorial A n° 63 du 10.10.1985)   Désignation d'un gérant de la tutelle du code civil (publié au Mémorial A n° 112 du 30.12.1982)   Code Civil - art. 1601-5 - Vente d'immeubles à construire (publié au Mémorial A n° 9 du 25.02.1977)   Code civil - art. 456 et 468 (tutelle) (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1975)   Recensement général de la population au 1er décembre 1922 (publié au Mémorial A n° 82 du 04.11.1922)   Etablissement de la fondation de bourse Peters (publié au Mémorial A n° 48 du 05.08.1896)   Etablissement de la fondation de bourse Auguste Mullendorff (publié au Mémorial A n° 48 du 05.08.1896)   Etablissement de la fondation Grand-Duc Adolphe (publié au Mémorial A n° 41 du 24.07.1891)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... Profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009)   Partage successoral agricole (publié au Mémorial A n° 128 du 08.06.2009)   Procédures européennes - injonction de payer, petits litiges (publié au Mémorial A n° 50 du 20.03.2009)   Modification de l'article 545 du Code Civil (publié au Mémorial A n° 208 du 24.12.2008)   Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 158 du 27.10.2008)   Bail à usage d'habitation (Bail à loyer) (publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)   Nom des enfants (publié au Mémorial A n° 224 du 30.12.2005)   Effets légaux de certains partenariats (publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)   Code de procédure civile et code civil (Divorce) (publié au Mémorial A n° 57 du 12.08.1997)   Art. 1300 du code civil relatif à la confusion (publié au Mémorial A n° 41 du 11.06.1997)   Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Art. 671, 672 et 672-1 du code civil (Plantations-distances) (publié au Mémorial A n° 67 du 25.08.1993)   Organisation de l'indivision des entreprises commerciales (publié au Mémorial A n° 32 du 29.04.1993)   Code civil (Divorce) (publié au Mémorial A n° 24 du 30.03.1993)   Société à responsabilité limitée unipersonnelle (publié au Mémorial A n° 106 du 30.12.1992)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 70 du 25.09.1992)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Code civil et code pénal (Abandon d'enfants) (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Doubles des registres de l'état civil (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Instruction criminelle et police judiciaire (publié au Mémorial A n° 41 du 26.06.1989)   Art.815,832-1 et 832-2 du code civil-succession rurale (publié au Mémorial A n° 21 du 14.04.1989)   Responsabilité civile Etat et collectivités publiques (publié au Mémorial A n° 51 du 26.09.1988)   Dépôt et mandat (post mortem) (publié au Mémorial A n° 36 du 20.07.1988)   Modification d'un article du code civil (publié au Mémorial A n° 61 du 31.07.1987)   Code civil - Protection juridique du consommateur (publié au Mémorial A n° 36 du 29.05.1987)   Preuve des actes juridiques (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Code civil - art. 1601-4, 1601-5, 1642-1, 1646-1 (publié au Mémorial A n° 52 du 02.09.1985)   Code de procédure civile (Mesures d'instruction) (publié au Mémorial A n° 50 du 29.08.1985)   Copropriété des immeubles bâtis (publié au Mémorial A n° 22 du 09.05.1985)   Liste des actes du répertoire civil (publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1985)   Code civil - art. 971 à 980 (Testaments) (publié au Mémorial A n° 102 du 26.11.1984)   Code civil - art. 767 (Successions) (publié au Mémorial A n° 61 du 28.06.1984)   Acceptation des liberalités faites à l'Etat/Dons (publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)   Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Réforme du droit des incapables majeurs (publié au Mémorial A n° 72 du 26.08.1982)   Code civil en matière de succession (publié au Mémorial A n° 23 du 06.04.1982)   Législation sur l'adoption (publié au Mémorial A n° 31 du 22.05.1981)   Droits successoraux du conjoint survivant & enfants naturels (publié au Mémorial A n° 37 du 10.05.1979)   Réforme du droit de la filiation (publié au Mémorial A n° 37 du 10.05.1979)   Conv.- Responsabilité des hôteliers aux objets des voyageurs (publié au Mémorial A n° 21 du 21.03.1979)   Aliments, cession, saisie sur rémunération, pension, rente (publié au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978)   réforme du divorce pour cause déterminée (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Exercice de la profession de médecin (publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)   Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1976)   Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (publié au Mémorial A n° 54 du 25.08.1975)   Code civil - titres II et VIII du livre 1er (état civil) (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1975)   Code civil - majorité civile, autorité parentale et tutelle (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Divorce par consentement mutuel et seconds mariages (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Code civil - abrogation de l'article 298 (publié au Mémorial A n° 75 du 19.11.1974)   Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 12 du 28.02.1974)   Examen médical avant mariage, art. 63, 75, 109 code civil (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 79 du 26.11.1971)   Documents de bord des aéronefs civils (publié au Mémorial A n° 30 du 15.05.1971)   Donations mutuelles entre époux et reversibilité (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)   Art. 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)   Modification de l'article 42 du Code civil (publié au Mémorial A n° 29 du 30.06.1969)   Mention marginale des actes de l'état civil (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Code civil et pénal (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Articles 852 et 1080 code civil (publié au Mémorial A n° 33 du 30.05.1967)   Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 66 du 09.12.1963)   Code civil: mariage, divorce et filiation (publié au Mémorial A n° 13 du 16.03.1963)   Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 32 du 15.07.1959)   Modification/Organisation judiciaire, Code civil (publié au Mémorial A n° 47 du 11.09.1950)   Fixation des loyers (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Modification de l'art. 55 du Code Civil (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1945)   Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Modification art. du Code civil (publié au Mémorial A n° 40 du 03.06.1937)   Protection du fonds de commerce en matière de bail (publié au Mémorial A n° 78 du 31.10.1936)   Code civil/Code de procédure civile - Modification d'art. (publié au Mémorial A n° 2 du 11.01.1936)   Indigénat luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 25 du 28.04.1934)   Art. 2.102 du Code civil - Privilège sur certains meubles (publié au Mémorial A n° 33 du 18.06.1932)   Modification de l'article 2148 du Code civil (publié au Mémorial A n° 21 du 21.04.1928)   Témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés (publié au Mémorial A n° 73 du 31.12.1927)   Recherche de la paternité naturelle (publié au Mémorial A n° 29 du 20.06.1925)   Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.. (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)   Modification de l'art. 17 du Code civil (publié au Mémorial A n° 15 du 16.03.1918)   Modification de la procédure en matière de divorce (publié au Mémorial A n° 53 du 01.09.1909)   Art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1908)   Droits successoraux du conjoint survivant (publié au Mémorial A n° 28 du 02.06.1905)   Déclarations de naturalité (publié au Mémorial A n° 13 du 18.03.1905)   Exercice de l'art de guérir (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)   Modification de dispositions légales relatives au mariage (publié au Mémorial A n° 31 du 23.06.1898)   Conservation des registres hypothécaires (publié au Mémorial A n° 45 du 22.07.1896)   Publicité des contrats de mariage (publié au Mémorial A n° 70 du 27.12.1892)   Modif. de l'art. 1953 du Code civil (publié au Mémorial A n° 9 du 26.02.1892)   Modif. des art. 1733 et 1734 du Code civil - Risque locatif (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Abrogation de l'art. 1781 du code civil (publié au Mémorial A n° 20 du 04.04.1885)   Qualité des témoins aux actes notariés (publié au Mémorial A n° 81 du 28.12.1878)   Législation des naturalisations (publié au Mémorial A n° 31 du 11.05.1878)   Modification de l'article 313 du Code civil (publié au Mémorial A n° 2 du 14.02.1874)   Abolition du droit d'aubaine et de détraction (publié au Mémorial A n° 5 du 04.03.1872)   Ce texte coordonné est référencé(e) par... Arrêt N° 51/10 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 8 du 20.01.2010)   Contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire - CFL (publié au Mémorial A n° 224 du 25.11.2009)   Arrêt de la Cour Administrative - Audience du 19.05.2009 (publié au Mémorial A n° 193 du 21.09.2009)   Contenu de convention de stage de pratique professionnelle (publié au Mémorial A n° 175 du 05.08.2009)   Arrêt N° 50/09 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 127 du 08.06.2009)   Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte (publié au Mémorial A n° 120 du 02.06.2009)   Propriété intellectuelle (publié au Mémorial A n° 117 du 28.05.2009)   Pratiques commerciales déloyales (publié au Mémorial A n° 88 du 30.04.2009)   Arrêt N° 47/08 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 197 du 22.12.2008)   Reconnaissance des droits sur aéronef (publié au Mémorial A n° 182 du 12.12.2008)   Pacte logement (publié au Mémorial A n° 159 du 27.10.2008)   Arrêt N° 44/08 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 104 du 18.07.2008)   Renouvellement du soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 67 du 20.05.2008)   Renouvellement du soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 67 du 20.05.2008)   Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Protection des consommateurs (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)   Organisation du marché du gaz naturel (publié au Mémorial A n° 153 du 21.08.2007)   Organisation du marché de l'électricité (publié au Mémorial A n° 152 du 21.08.2007)   Marchés d'instruments financiers (publié au Mémorial A n° 116 du 16.07.2007)   Admission et examen des fonctionnaires communaux - Rédacteur (publié au Mémorial A n° 104 du 28.06.2007)   Arrêt N° 40/07 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 96 du 19.06.2007)   Arrêt N° 39/07 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 56 du 13.04.2007)   Congé parental (publié au Mémorial A n° 242 du 29.12.2006)   Budget 2007 (publié au Mémorial A n° 236 du 29.12.2006)   Commercialisation à distance de services financiers (publié au Mémorial A n° 223 du 21.12.2006)   Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Valeur de rendement d'un domaine viticole (publié au Mémorial A n° 52 du 23.03.2006)   Assurance dépendance - modif. Code des assurances sociales (publié au Mémorial A n° 215 du 28.12.2005)   Contrats de garantie financière (publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)   Régimes de pension (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)   INAP - Programmes détaillés des cours de formation - Etat (publié au Mémorial A n° 118 du 03.08.2005)   INAP - Programmes détaillés des cours de formation - commune (publié au Mémorial A n° 119 du 03.08.2005)   Arrêt N° 25/05 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 8 du 26.01.2005)   Exécution de la loi sur l'accueil gérontologique (publié au Mémorial A n° 168 du 15.10.2004)   Exécution de la loi du 12.09.2003 - personnes handicapées (publié au Mémorial A n° 167 du 13.10.2004)   Droit d'établissement et modif. Code Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 145 du 11.08.2004)   Aménagement communal et développement urbain (publié au Mémorial A n° 141 du 04.08.2004)   Liberté d'expression dans médias - Presse (publié au Mémorial A n° 85 du 08.06.2004)   Détermination de valeur de rendement d'un domaine agricole (publié au Mémorial A n° 73 du 17.05.2004)   Part. du FNS aux prix des prestat. - accueil gérontologique (publié au Mémorial A n° 70 du 11.05.2004)   Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)   Garantie de conformité - Directive 1999/44/CE (publié au Mémorial A n° 60 du 29.04.2004)   Titrisation (publié au Mémorial A n° 46 du 29.03.2004)   Pensions des agents de la SNCFL (publié au Mémorial A n° 192 du 31.12.2003)   Actions en cessation (publié au Mémorial A n° 189 du 31.12.2003)   Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé (publié au Mémorial A n° 90 du 07.07.2003)   Registre de Commerce et des Sociétés (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)   Modification législation - allocations, prestations familial (publié au Mémorial A n° 135 du 10.12.2002)   Protection des personnes traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 91 du 13.08.2002)   Protection juridique serv. à accès et d'accès conditionnel (publié au Mémorial A n° 89 du 12.08.2002)   Concurrence déloyale, publicité trompeuse et comparative (publié au Mémorial A n° 90 du 12.08.2002)   Régime général et spéciaux de pension/Forfait d'éducation (publié au Mémorial A n° 66 du 03.07.2002)   Arrêt N° 13/02 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 60 du 13.06.2002)   Soutien au développement rural - RGD d'exécution (publié au Mémorial A n° 110 du 05.09.2001)   Fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension (publié au Mémorial A n° 107 du 04.09.2001)   Circulation de titres et autres instruments financiers (publié au Mémorial A n° 106 du 31.08.2001)   Transfert de propriété à titre de garantie (publié au Mémorial A n° 106 du 31.08.2001)   Droits d'auteur, droits voisins et bases de données (publié au Mémorial A n° 50 du 30.04.2001)   Prélèvement supp. sur le lait - Jeunes producteurs (publié au Mémorial A n° 133 du 22.12.2000)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 60 du 24.07.2000)   Création du droit à un revenu minimum garanti (RMG) (publié au Mémorial A n° 60 du 01.06.1999)   Consignations auprès de l'Etat (publié au Mémorial A n° 53 du 12.05.1999)   Arrêt N° 07/99 de la Cour constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 41 du 20.04.1999)   Plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 (publié au Mémorial A n° 13 du 23.02.1999)   Contrat d'assurance (publié au Mémorial A n° 65 du 03.09.1997)   Clauses abusives dans contrats conclus avec consommateurs (publié au Mémorial A n° 30 du 29.04.1997)   Réforme de l'enseignement supérieur (publié au Mémorial A n° 66 du 16.09.1996)   Dépossession involontaire de titres au porteur (publié au Mémorial A n° 63 du 11.09.1996)   Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 101 du 28.12.1995)   Office du Ducroire (publié au Mémorial A n° 66 du 16.08.1995)   Prix de pension au Centre du Rham (publié au Mémorial A n° 122 du 30.12.1994)   Secteur des assurances (publié au Mémorial A n° 117 du 24.12.1994)   Circulation de valeurs mobilières/nantissement de titres (publié au Mémorial A n° 52 du 27.06.1994)   Recouvrement des prix de pension au Centre du Rham (publié au Mémorial A n° 16 du 28.02.1994)   Conv. ONU - droits de l'enfant (publié au Mémorial A n° 104 du 29.12.1993)   Taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 72 du 15.09.1993)   Protection et gestion de l'eau (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)   Intégration étrangers et action sociale en leur faveur (publié au Mémorial A n° 55 du 28.07.1993)   Compétences des douanes concernant fiscalité et police (publié au Mémorial A n° 57 du 28.07.1993)   Prix de pension au Centre du Rham (publié au Mémorial A n° 14 du 27.02.1993)   Revenu minimum garanti (publié au Mémorial A n° 13 du 26.02.1993)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé (publié au Mémorial A n° 52 du 27.07.1992)   Brevets d'invention (publié au Mémorial A n° 49 du 20.07.1992)   Pensions des agents des CFL (publié au Mémorial A n° 73 du 30.10.1991)   Groupements d'intérêt économique (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)   4e Protocole à l'Union Postale Universelle (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1990)   Conv. reconnaissance de la validité des mariages (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1990)   Délégués siégeant en matière d'assurance accidents (publié au Mémorial A n° 56 du 26.10.1990)   Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 18 du 23.04.1990)   Loi belge en matière de douanes et accises (publié au Mémorial A n° 11 du 01.03.1990)   Coordination des régimes de pension (publié au Mémorial A n° 86 du 29.12.1989)   Adoption (publié au Mémorial A n° 47 du 11.07.1989)   Examens pour délivrance du certificat médical avant mariage (publié au Mémorial A n° 25 du 28.04.1989)   Régime interne des établissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 17 du 03.04.1989)   Prix de pension dans les maisons de retraite de l'Etat (publié au Mémorial A n° 48 du 31.08.1988)   Prix de pension des maisons de soins de l'Etat (publié au Mémorial A n° 34 du 14.07.1988)   Indemnité compensatoire annuelle aux exploitants agricoles (publié au Mémorial A n° 25 du 31.05.1988)   Valeur de rendement d'un domaine viticole (publié au Mémorial A n° 24 du 27.05.1988)   identification numérique des personnes physiques et morales (publié au Mémorial A n° 109 du 29.12.1987)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 77 du 15.09.1987)   Réforme du code civil concernant les absents (publié au Mémorial A n° 73 du 07.09.1987)   Réforme de la législation sur les baux à loyer (publié au Mémorial A n° 71 du 28.08.1987)   Centre du Rham (publié au Mémorial A n° 45 du 22.06.1987)   Exécution de l'article 1341 du code civil (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Exécution des articles 1348 code civil - 11 code commerce (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Concurrence déloyale (publié au Mémorial A n° 92 du 29.11.1986)   Lutte contre la pauvreté (publié au Mémorial A n° 64 du 25.08.1986)   Maisons de retraite (publié au Mémorial A n° 22 du 28.03.1986)   Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 13 du 14.03.1985)   Marchés à terme traités en Bourse de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 61 du 28.06.1984)   Code de procédure civile - titre X, 1er livre (Tutelle) (publié au Mémorial A n° 51 du 07.06.1984)   Autorité parentale et tutelle aux prestations sociales (publié au Mémorial A n° 51 du 07.06.1984)   Indemnisation des victimes de dommages corporels (publié au Mémorial A n° 25 du 22.03.1984)   Election directe des représentants lux. au Parl. Européen (publié au Mémorial A n° 24 du 21.03.1984)   Prime de 1re installation en faveur de l'exploitant-fermier (publié au Mémorial A n° 95 du 18.11.1983)   Aide au logement et habitations à bon marché (publié au Mémorial A n° 58 du 28.07.1983)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 35 du 16.05.1983)   Procédure de protection des incapables majeurs (publié au Mémorial A n° 89 du 27.10.1982)   Réforme du droit de filiation (publié au Mémorial A n° 63 du 06.08.1982)   Réglementation du bail à ferme (publié au Mémorial A n° 49 du 21.06.1982)   Valeur de rendement du domaine viticole (publié au Mémorial A n° 102 du 30.12.1981)   Conv. europ. - Statut juridique des enfants nés hors mariage (publié au Mémorial A n° 94 du 19.12.1981)   Création d'un fonds national de solidarité (publié au Mémorial A n° 18 du 30.03.1981)   Cahier de charges pour travaux/ventes dans bois administrés (publié au Mémorial A n° 5 du 06.02.1981)   Prime de 1re installation dans agriculture et viticulture (publié au Mémorial A n° 1 du 22.01.1981)   Aide à l'exploitation et l'acquisition de terrains agricoles (publié au Mémorial A n° 1 du 22.01.1981)   Conv. europ. - obligations en monnaie étrangère (publié au Mémorial A n° 50 du 29.07.1980)   Procédure devant le tribunal de la jeunesse -art. 302, al. 2 (publié au Mémorial A n° 71 du 06.09.1979)   Identification numérique des personnes physiques et morales (publié au Mémorial A n° 46 du 07.06.1979)   Identification numérique des personnes physiques et morales (publié au Mémorial A n° 46 du 07.06.1979)   Réforme des délégations du personnel (publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)   Honoraires des curateurs (publié au Mémorial A n° 21 du 21.03.1979)   Aide financière au logement (publié au Mémorial A n° 16 du 27.02.1979)   Taxe sur la valeur ajoutée (publié au Mémorial A n° 11 du 19.02.1979)   Modernisation de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 83 du 18.12.1978)   Valeur de rendement d'un domaine agricole (publié au Mémorial A n° 69 du 30.10.1978)   Code civil - art. 1er (publié au Mémorial A n° 68 du 23.10.1978)   Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 22 du 22.04.1978)   Reconnaissance des droits sur aéronef - art. 54 (publié au Mémorial A n° 22 du 22.04.1978)   Reconnaissance des droits sur aéronef (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1978)   Contrôle médical de la femme enceinte et contrôle postnatal (publié au Mémorial A n° 76 du 19.12.1977)   Abandon de famille (publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)   Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)   Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1977)   Convention Benelux comourants (publié au Mémorial A n° 11 du 08.03.1977)   Organisation du notariat (publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)   Responsabilité civile des véhicules automoteurs (publié au Mémorial A n° 19 du 27.04.1976)   Comptables assurant paiement des créances à charge de l'Etat (publié au Mémorial A n° 54 du 25.08.1975)   Elections/nominations des délégués des assurances sociales (publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)   Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 36 du 27.06.1975)   Dissolution et législation de l'Office des séquestres (publié au Mémorial A n° 35 du 26.06.1975)   Copropriété, statut copropriété des immeubles bâtis (publié au Mémorial A n° 28 du 23.05.1975)   Code civil - art. 5, al. 2 et 6 (adoption) (publié au Mémorial A n° 91 du 27.12.1974)   Code civil - art. 350-1 et 350-2 (adoption) (publié au Mémorial A n° 62 du 26.08.1974)   Droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats (publié au Mémorial A n° 22 du 05.04.1974)   Réforme des régimes matrimoniaux (publié au Mémorial A n° 10 du 22.02.1974)   Protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 24 du 24.04.1973)   Examens pour délivrance du certificat médical avant mariage (publié au Mémorial A n° 16 du 19.03.1973)   Certificat médical avant mariage (publié au Mémorial A n° 16 du 19.03.1973)   Sociétés commerciales - directive 68/151 (publié au Mémorial A n° 72 du 13.12.1972)   Impôt sur les rassemblements des capitaux des sociétés (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)   Stage des candidats-huissiers de justice (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)   Valeur de rendement d'un domaine agricole (publié au Mémorial A n° 47 du 22.07.1971)   Circulation de valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 12 du 25.02.1971)   Organ. de l'adm. pénitentiaire-ordre intérieur détention (publié au Mémorial A n° 68 du 17.12.1970)   Contrat de louage de services des ouvriers (publié au Mémorial A n° 35 du 30.06.1970)   Chapitre VII de la loi de 1980 sur le régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 26 du 15.05.1970)   Institution de taxation de droit successoral rural (publié au Mémorial A n° 8 du 11.02.1970)   Contrôle des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)   Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 7 du 04.03.1968)   Délégués pour association d'ass. accidents agric. et forest. (publié au Mémorial A n° 81 du 11.12.1967)   Immatriculation des bateaux et hypothèque fluviale (publié au Mémorial A n° 30 du 17.05.1967)   Immatriculation des bateaux de navigation intérieure (publié au Mémorial A n° 45 du 24.08.1966)   Conditions d'admission (publié au Mémorial A n° 21 du 28.04.1966)   Durée du travail des employés privés (publié au Mémorial A n° 83 du 17.11.1964)   Travail agricole à salaire différé (publié au Mémorial A n° 50 du 17.06.1964)   Remembrement des biens ruraux (publié au Mémorial A n° 46 du 03.06.1964)   Prestations familiales (publié au Mémorial A n° 35 du 30.04.1964)   Régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires (publié au Mémorial A n° 35 du 27.06.1962)   Louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 19 du 21.04.1962)   Création d'une caisse de maladie agricole (publié au Mémorial A n° 11 du 22.03.1962)   Création d'un office du ducroire (publié au Mémorial A n° 52 du 01.12.1961)   Caisse de pension - Commerçants et industriels (publié au Mémorial A n° 4 du 26.01.1960)   Création du régime général des allocations familiales (publié au Mémorial A n° 37 du 18.08.1959)   Etatisation de la police (publié au Mémorial A n° 14 du 02.04.1959)   Org. de la tutelle des enfants morallement abandonnés (publié au Mémorial A n° 58 du 17.11.1958)   Pensions des agents des CFL (publié au Mémorial A n° 50 du 09.09.1957)   Assurance maladie des professions indépendantes (publié au Mémorial A n° 46 du 07.08.1957)   Création d'une Caisse de pension agricole (publié au Mémorial A n° 47 du 13.09.1956)   Mesures prises par l'occupant touchant intérêts privés (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1956)   Suppression du préliminaire de conciliation (publié au Mémorial A n° 69 du 27.12.1955)   Dispositions légales de baux à loyer (publié au Mémorial A n° 11 du 23.02.1955)   Pensions des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 28.05.1954)   Modification du Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 18 du 24.04.1954)   Personnes, biens/Bureau des hypothèques (publié au Mémorial A n° 39 du 26.06.1953)   Attributions des inspecteurs/Enr. et Domaines (publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1953)   Délai de prescription d'impôts directs (publié au Mémorial A n° 74 du 22.12.1951)   Réforme assurance pension/Employés privés (publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)   Création d'une caisse de pension des artisans (publié au Mémorial A n° 33 du 25.05.1951)   Pénurie des logements et fixation des loyers (publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1950)   Indemnisation des dommages de Guerre (publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)   Effet des mesures prises par l'ennemi (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1948)   Perception des droits d'enregistrement (publié au Mémorial A n° 9 du 31.01.1948)   Recensement général - population et logements (publié au Mémorial A n° 53 du 06.12.1947)   Régime de pêche dans les eaux indigènes (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Impôt extraordinaire sur le capital (publié au Mémorial A n° 33 du 08.07.1946)   Modification des dispositions/Assurances sociales (publié au Mémorial A n° 31 du 22.06.1946)   Assurance-Section agricole et forestière/Délégués (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1946)   Délégués de l'assemblée générale/Section industrielle (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1946)   Locaux à destination commerciale ou à usage professionnel (publié au Mémorial A n° 13 du 25.03.1946)   Réintégration locaux professionnels/locataires dépossédés (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Exercice et police de la pêche (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Déclaration de présomption de décès et déclaration judiciair (publié au Mémorial A n° 55 du 04.10.1945)   Recensement de la population (publié au Mémorial A n° 40 du 11.08.1945)   Législation sur la caisse des consignations (publié au Mémorial A n° 35 du 18.07.1945)   Exploitation provisoire des chemins de fer luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 27 du 01.06.1945)   Effet des mesures prises par l'ennemi (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1945)   Biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1945)   Mariage au Grand-Duché des membres des forces armées des E.U (publié au Mémorial A n° 9 du 07.03.1945)   Droit à leurs anciens emplois/Travailleurs luxemb. (publié au Mémorial A n° 7 du 16.02.1945)   Effet des mesures prises par l'ennemi - Modification (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Prorogation de l'échéance des obligations de paiement (publié au Mémorial A n° 31 du 30.05.1940)   Indigénat luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 18 du 26.03.1940)   Organisation judiciaire, compétence des tribunaux, CPC (publié au Mémorial A n° 33 du 26.04.1939)   Notarielle Honorare und Gebühren (publié au Mémorial A n° 23 du 31.03.1939)   Honoraires et émoluments notariaux (publié au Mémorial A n° 91 du 31.12.1938)   Examens d'avant-stage et d'admission définitive (publié au Mémorial A n° 62 du 04.09.1937)   Règlement légal du louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)   Crédit foncier et Service des Habitations à bon marché (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)   Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)   Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1937)   Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce (publié au Mémorial A n° 78 du 31.10.1936)   Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires (publié au Mémorial A n° 67 du 04.11.1935)   Recensement général de la population du Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 66 du 02.11.1935)   Warrants agricoles (publié au Mémorial A n° 27 du 12.05.1934)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 62 du 16.12.1933)   Election des Comités-directeur des caisses de maladie (publié au Mémorial A n° 60 du 06.12.1933)   Instituer la société à responsabilité limitée (publié au Mémorial A n° 48 du 02.10.1933)   Service des logements populaires et Crédit foncier (publié au Mémorial A n° 23 du 27.05.1933)   Circulation des véhicules sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 70 du 29.12.1932)   Réglementation de la circulation des véhicules (publié au Mémorial A n° 59 du 29.10.1932)   Création d'une caisse de pension des employés privés (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1931)   Recensement général de la population (publié au Mémorial A n° 55 du 08.11.1930)   Création d'un Fonds d'améliorations agricoles (publié au Mémorial A n° 39 du 16.08.1930)   Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 30.06.1930)   Organisation du notariat (publié au Mémorial A n° 19 du 05.05.1930)   Procédure électorale pour les élections à la délégation (publié au Mémorial A n° 63 du 12.12.1929)   Service des Logements Populaires (publié au Mémorial A n° 35 du 12.07.1929)   Nantissement des valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 32 du 29.06.1929)   Organisme pour l'allocation de crédit - Habitations (publié au Mémorial A n° 23 du 03.05.1929)   Mod. de dispositions du règlement de la Caisse d'épargne (publié au Mémorial A n° 49 du 27.10.1928)   Elections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers (publié au Mémorial A n° 72 du 30.12.1927)   Impôt général sur le revenu (publié au Mémorial A n° 66 du 03.12.1927)   Recensement de la population du Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 57 du 15.10.1927)   Relaissement du droit de chasse et amodiation de la chasse (publié au Mémorial A n° 41 du 04.08.1927)   Habitations à bon marché (publié au Mémorial A n° 24 du 12.05.1927)   Nomination des délégués - code des assurances sociales (publié au Mémorial A n° 19 du 13.04.1927)   Compétence des justices de paix, tribunaux d'arrondissement (publié au Mémorial A n° 58 du 11.12.1926)   Procédure électorale pour les élections à la délégation (publié au Mémorial A n° 11 du 30.03.1926)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Pension des agents de CFL soumis à l'assurance-invalidité (publié au Mémorial A n° 37 du 31.07.1925)   Règlement du service consulaire - Taxes (publié au Mémorial A n° 31 du 06.07.1923)   Promulgation de règlements consulaires - Taxes (publié au Mémorial A n° 31 du 06.07.1923)   Modification des art. 379 à 382 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 8 du 24.02.1923)   Offices de conciliation en matière de baux à loyer (publié au Mémorial A n° 79 du 05.12.1921)   Célébration du mariage dans la maison commune (publié au Mémorial A n° 69 du 15.10.1921)   Offices de conciliation en matière de baux à loyer (publié au Mémorial A n° 39 du 02.06.1921)   Tarifs des actes des greffiers (publié au Mémorial A n° 7 du 05.02.1921)   Réunion de la commune d'Eich - Luxembourg (publié au Mémorial A n° 46 du 30.06.1920)   Fusion de communes avec la ville de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 23 du 27.03.1920)   Organisation des écoles primaires, année scolaire 1918-1919 (publié au Mémorial A n° 29 du 09.06.1918)   Prix maximum du cuir de cheval et de poulain (publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 29 du 31.03.1917)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 14 du 15.02.1917)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1917)   Recensement général de la population (publié au Mémorial A n° 86 du 04.11.1916)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Protection des débiteurs domiciliés dans le Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 24 du 20.03.1915)   Bons de caisse, prêts, émission des billets (publié au Mémorial A n° 81 du 01.12.1914)   Délais de paiement des banques indigènes (publié au Mémorial A n° 62 du 29.08.1914)   Circulation monétaire, crédit civil et commercial (publié au Mémorial A n° 53 du 05.08.1914)   Indigénat - Nationalisation (publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1914)   Indigénat - Nationalisation (publié au Mémorial A n° 30 du 16.05.1914)   Révision de la législation révisant les impôts (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1913)   Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 49 du 23.07.1913)   Révision de la législation sur l'impôt mobilier (publié au Mémorial A n° 44 du 14.07.1913)   Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 62 du 14.08.1912)   Attributions des conducteurs des travaux communaux (publié au Mémorial A n° 62 du 22.09.1911)   Exercice de la profession de fondé de pouvoir (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1911)   Assurance-vieillesse et invalidité - R.A.P. (publié au Mémorial A n° 53 du 14.08.1911)   Assurance-vieillesse et invalidité (publié au Mémorial A n° 37 du 08.06.1911)   Profession de fondé de pouvoir - Tribunaux cantonaux (publié au Mémorial A n° 26 du 15.04.1911)   Régime hypothécaire (publié au Mémorial A n° 20 du 20.04.1910)   Nomination de délégués - assurance agricole et forestière (publié au Mémorial A n° 76 du 22.12.1909)   Mise à exécution de la loi extensive de l'assurance agricole (publié au Mémorial A n° 76 du 22.12.1909)   Vices rédhibitoires des animaux domestiques (publié au Mémorial A n° 32 du 05.06.1908)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 2 du 11.01.1908)   Exécution de la loi du 29.05.1906 - Habitations à bon marché (publié au Mémorial A n° 65 du 31.10.1906)   Habitations à bon marché - Législation (publié au Mémorial A n° 65 du 31.10.1906)   Transcription des droits réels immobiliers (publié au Mémorial A n° 63 du 28.10.1905)   Certificats de nationalité (publié au Mémorial A n° 3 du 21.01.1905)   Elections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers (publié au Mémorial A n° 10 du 18.02.1903)   Assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1902)   Caisse d'épargne - Règlement (publié au Mémorial A n° 36 du 12.06.1901)   Warrants agricoles (publié au Mémorial A n° 11 du 03.03.1900)   Droit d'auteur (publié au Mémorial A n° 20 du 21.05.1898)   Domicile de secours (publié au Mémorial A n° 31 du 29.05.1897)   Exécution de l'échange des actes entre le Gr.-D. et l'Italie (publié au Mémorial A n° 43 du 07.10.1895)   Cessibilité et saisissabilité - salaires ouvriers/employés (publié au Mémorial A n° 35 du 30.07.1895)   Exécution de la loi sur la pêche du 9.6.1894 (publié au Mémorial A n° 53 du 31.10.1894)   Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1894)   «Fondation Grand-Duc Adolphe» (publié au Mémorial A n° 29 du 01.07.1893)   Publicité des contrats de mariage (publié au Mémorial A n° 71 du 30.12.1892)   Déclarations pour recouvrer la qualité de Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 54 du 24.09.1892)   Perte des titres au porteur (publié au Mémorial A n° 35 du 12.06.1891)   Contrat d'assurance (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Impôt mobilier et personnel (publié au Mémorial A n° 13 du 25.02.1891)   Loi sur les naturalisations - Interprétation du Code civil (publié au Mémorial A n° 7 du 15.02.1890)   Saisie immobilière (publié au Mémorial A n° 8 du 12.02.1889)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 28 du 03.05.1887)   Recensement - Fixation du nombre des députés (publié au Mémorial A n° 1 du 07.01.1887)   Législation sur la chasse (publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1885)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 55 du 08.11.1884)   Ass. syndicales - Travaux de drainage, d'irrigation... (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1883)   Examens pour la collation des grades (publié au Mémorial A n° 37 du 03.06.1882)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 87 du 30.12.1880)   Règlement général et organique - Régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 86 du 24.12.1880)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 85 du 18.12.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 83 du 11.12.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 83 du 11.12.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 79 du 24.11.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 78 du 22.11.1880)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 78 du 22.11.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 77 du 09.11.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 49 du 28.07.1880)   Régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 46 du 21.07.1880)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 44 du 10.07.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 44 du 10.07.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 44 du 10.07.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 40 du 01.07.1880)   Abänderung des Zolltarifs des deutschen Zollvereins (publié au Mémorial A n° 40 du 01.07.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 38 du 23.06.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 36 du 17.06.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 35 du 12.06.1880)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 35 du 12.06.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 34 du 07.06.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 32 du 22.05.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 31 du 15.05.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 28 du 30.04.1880)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 25 du 14.04.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 24 du 10.04.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 23 du 06.04.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 21 du 29.03.1880)   Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 19 du 16.03.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 17 du 08.03.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 17 du 08.03.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 16 du 04.03.1880)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 5 du 24.01.1880)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1880)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1880)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 72 du 26.11.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 70 du 08.11.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 70 du 08.11.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 68 du 31.10.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 67 du 20.10.1879)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 65 du 04.10.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 64 du 27.09.1879)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 64 du 27.09.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 64 du 27.09.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 62 du 13.09.1879)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 61 du 09.09.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 59 du 05.09.1879)   Révision du Code pénal (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 55 du 21.08.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 49 du 01.08.1879)   État civil (publié au Mémorial A n° 46 du 16.07.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 46 du 16.07.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 43 du 03.07.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 43 du 03.07.1879)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 43 du 03.07.1879)   Organisation et fonctionnement du Crédit foncier (publié au Mémorial A n° 36 du 09.06.1879)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 81 du 28.12.1878)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 76 du 19.12.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 76 du 19.12.1878)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 75 du 12.12.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 72 du 27.11.1878)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 71 du 23.11.1878)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 70 du 18.11.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 59 du 23.09.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 58 du 13.09.1878)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 52 du 13.08.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 45 du 18.07.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 44 du 06.07.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 39 du 15.06.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 37 du 06.06.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 35 du 25.05.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 31 du 11.05.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 31 du 11.05.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 30 du 06.05.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 29 du 29.04.1878)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 25 du 13.04.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 22 du 05.04.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 22 du 05.04.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 19 du 23.03.1878)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 19 du 23.03.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 17 du 13.03.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 17 du 13.03.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 15 du 04.03.1878)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 14 du 23.02.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 11 du 15.02.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 6 du 26.01.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1878)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 67 du 24.11.1877)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 65 du 15.11.1877)   Indigénat - Naturalisation (publié au Mémorial A n° 60 du 23.10.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 57 du 03.10.1877)   Ecole d'accouchement, Etabl. de maternité/Organisation (publié au Mémorial A n° 55 du 28.09.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 49 du 11.09.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 48 du 06.09.1877)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 36 du 09.07.1877)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 35 du 06.07.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 33 du 23.06.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 32 du 16.06.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 25 du 05.05.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 23 du 30.04.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 19 du 07.04.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 14 du 17.03.1877)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial A n° 9 du 23.02.1877)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 8 du 20.02.1877)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 5 du 06.02.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 5 du 06.02.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 3 du 20.01.1877)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1877)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1877)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 13 du 29.02.1876)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial A n° 12 du 25.02.1876)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1876)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 58 du 26.11.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 57 du 24.11.1875)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 56 du 20.11.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 43 du 11.09.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 31 du 03.07.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 28 du 21.06.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 28 du 21.06.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 24 du 29.05.1875)   Indigénat - Nationalisation (publié au Mémorial B n° 22 du 14.05.1875)   Indigénat - Nationalité (publié au Mémorial B n° 16 du 10.04.1875)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial B n° 14 du 27.03.1875)   Indigénat - Nationalisation (publié au Mémorial B n° 12 du 13.03.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 11 du 06.03.1875)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial B n° 11 du 06.03.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 5 du 28.01.1875)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 4 du 18.01.1875)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial B n° 4 du 18.01.1875)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 54 du 07.12.1874)   Actes mortuaires de Luxembourgeois décédés à l'étranger (publié au Mémorial B n° 51 du 14.11.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 45 du 08.10.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 36 du 08.08.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 36 du 08.08.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 35 du 04.08.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 31 du 18.07.1874)   Indigénat - Déclaration (publié au Mémorial B n° 28 du 04.07.1874)   Juges de paix - Registres de l'État civil (publié au Mémorial A n° 12 du 16.05.1874)   Délivrance de certificats de bonne conduite (publié au Mémorial B n° 14 du 04.04.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 12 du 28.03.1874)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 10 du 12.03.1874)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 9 du 07.03.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 6 du 14.02.1874)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 6 du 14.02.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 6 du 14.02.1874)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 65 du 14.12.1872)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial B n° 42 du 29.07.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 40 du 20.07.1872)   Consignations (publié au Mémorial A n° 21 du 19.07.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 39 du 11.07.1872)   Règlement sur les chaudières à vapeur (publié au Mémorial A n° 14 du 01.06.1872)   Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État (publié au Mémorial A n° 12 du 18.05.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 26 du 10.05.1872)   Législation sur la pêche (publié au Mémorial A n° 8 du 18.04.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 19 du 06.04.1872)   Prêts commerciaux sur nantissement (publié au Mémorial A n° 5 du 04.03.1872)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 10 du 22.02.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 10 du 22.02.1872)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 8 du 10.02.1872)   Bienfaisance publique et domicile de secours (publié au Mémorial B n° 54 du 22.12.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 50 du 12.11.1870)   Révision de la législation - Faillites, banqueroutes, sursis (publié au Mémorial A n° 24 du 08.08.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 23 du 07.05.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 17 du 23.03.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 10 du 21.02.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 8 du 12.02.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 7 du 11.02.1870)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 4 du 29.01.1870)   Indigénat - Autorisation (publié au Mémorial B n° 58 du 31.12.1869)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 35 du 14.08.1869)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 31 du 24.07.1869)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 27 du 25.06.1869)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 27 du 25.06.1869)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 23 du 29.05.1869)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 16 du 21.04.1869)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 48 du 28.11.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 45 du 31.10.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 34 du 10.08.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 29 du 11.07.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 29 du 11.07.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 29 du 11.07.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 16 du 22.04.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 16 du 22.04.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 13 du 28.03.1868)   Classement de différents actes de décès dressés à l'étranger (publié au Mémorial B n° 12 du 21.03.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 10 du 11.03.1868)   Indigénat - Recouvrement (publié au Mémorial B n° 6 du 08.02.1868)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 41 du 29.08.1867)   Indigénat - Acquisition (publié au Mémorial B n° 11 du 02.03.1867)   Exécution de l'ARGD sur les certificats nominatifs (publié au Mémorial A n° 22 du 21.07.1864)   Fondation Pescatore - Institution d'utilité publique (publié au Mémorial A n° 23 du 28.07.1863)   Pensions civiles et ecclésiastiques (publié au Mémorial A n° 1 du 16.01.1863)   Notariat - ORDR du 30 juin 1857 (publié au Mémorial A n° 20 du 13.12.1862)   Services ou ventes pour les communes - Mesures à prendre (publié au Mémorial B n° 28 du 30.12.1859)   Exécution de la loi du 12.12.1859 (publié au Mémorial B n° 27 du 26.12.1859)   Application de l'art. 9 du Code civil (publié au Mémorial A n° 42 du 26.12.1859)   Droits et devoirs des fonctionnaires publics (publié au Mémorial A n° 35 du 03.10.1857)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 32 du 26.09.1857)   Tarif des frais d'actes de notaires et officiers publics (publié au Mémorial A n° 24 du 11.07.1857)   Abornement des biens ruraux dans les communes (publié au Mémorial B n° 42 du 16.08.1856)   Naissances et décès pour 1840 au Grand-Duché (publié au Mémorial B n° 41 du 07.07.1855)   Institution d'une Caisse de prévoyance (publié au Mémorial A n° 30 du 16.04.1853)   Administration générale des affaires communales (publié au Mémorial A n° 70 du 26.09.1851)   Délivrance de certificats pour passeports à des mineurs (publié au Mémorial A n° 41 du 31.05.1851)   Vices rédhibitoires des animaux domestiques (publié au Mémorial A n° 33 du 30.04.1851)   Modification des impôts directs (publié au Mémorial A n° 99 du 05.12.1849)   Tableau des déclarations - Articles 9 et 10 du Code civil (publié au Mémorial A n° 3 du 11.01.1849)   Recherche de domicile de personnes décédées (publié au Mémorial A n° 47 du 06.06.1848)   Service des gardes-champêtres-cantonniers (publié au Mémorial A n° 18 du 27.02.1847)   Organisation de la bienfaisance publique (publié au Mémorial A n° 71 du 31.12.1846)   Inscription pour la levée de la milice nationale de 1847 (publié au Mémorial A n° 62 du 20.11.1846)   Nomination régent, régent agrégé - athénée de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 59 du 06.11.1846)   Législation sur la Chasse (publié au Mémorial A n° 39 du 07.08.1845)   Nomination de conducteurs dans les travaux publics (publié au Mémorial A n° 23 du 08.04.1845)   Expropriation forcée (publié au Mémorial A n° 51 du 22.11.1844)   Chemins vicinaux (publié au Mémorial A n° 38 du 02.08.1844)   Inscription pour la levée de la Milice nationale de 1844 (publié au Mémorial A n° 52 du 22.11.1843)   Pensions (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1843)   Domicile de secours (publié au Mémorial A n° 33 du 12.07.1843)   Compétence des juges de paix en matière civile (publié au Mémorial A n° 4 du 17.01.1843)   Timbre et enregistrement (publié au Mémorial A n° 58 du 01.12.1841)   Organisation du service des huissiers (publié au Mémorial A n° 46 du 23.10.1841)   Exercice du droit d'affouage et autres émoluments communaux (publié au Mémorial A n° 14 du 20.02.1841)   Evolution chronologique de ce texte coordonné. Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.06.2009) Profession d'avocat (publié au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.06.2009) Partage successoral agricole (publié au Mémorial A n° 128 du 08.06.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.2009) Procédures européennes - injonction de payer, petits litiges (publié au Mémorial A n° 50 du 20.03.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (24.12.2008) Modification de l'article 545 du Code Civil (publié au Mémorial A n° 208 du 24.12.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.10.2008) Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 158 du 27.10.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (02.10.2006) Bail à usage d'habitation (Bail à loyer) (publié au Mémorial A n° 175 du 02.10.2006)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.12.2005) Nom des enfants (publié au Mémorial A n° 224 du 30.12.2005)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.08.2004) Effets légaux de certains partenariats (publié au Mémorial A n° 143 du 06.08.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.07.2004) Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1997) Code de procédure civile et code civil (Divorce) (publié au Mémorial A n° 57 du 12.08.1997)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.06.1997) Art. 1300 du code civil relatif à la confusion (publié au Mémorial A n° 41 du 11.06.1997)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.08.1996) Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.12.1994) Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1993) Art. 671, 672 et 672-1 du code civil (Plantations-distances) (publié au Mémorial A n° 67 du 25.08.1993)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.04.1993) Organisation de l'indivision des entreprises commerciales (publié au Mémorial A n° 32 du 29.04.1993)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.03.1993) Code civil (Divorce) (publié au Mémorial A n° 24 du 30.03.1993)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.12.1992) Société à responsabilité limitée unipersonnelle (publié au Mémorial A n° 106 du 30.12.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.09.1992) Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 70 du 25.09.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1992) Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1990) Code civil et code pénal (Abandon d'enfants) (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1990) Doubles des registres de l'état civil (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1989) Instruction criminelle et police judiciaire (publié au Mémorial A n° 41 du 26.06.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.04.1989) Art.815,832-1 et 832-2 du code civil-succession rurale (publié au Mémorial A n° 21 du 14.04.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.09.1988) Responsabilité civile Etat et collectivités publiques (publié au Mémorial A n° 51 du 26.09.1988)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.07.1988) Dépôt et mandat (post mortem) (publié au Mémorial A n° 36 du 20.07.1988)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.07.1987) Modification d'un article du code civil (publié au Mémorial A n° 61 du 31.07.1987)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.05.1987) Code civil - Protection juridique du consommateur (publié au Mémorial A n° 36 du 29.05.1987)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.12.1986) Preuve des actes juridiques (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (02.09.1985) Code civil - art. 1601-4, 1601-5, 1642-1, 1646-1 (publié au Mémorial A n° 52 du 02.09.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.08.1985) Code de procédure civile (Mesures d'instruction) (publié au Mémorial A n° 50 du 29.08.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.05.1985) Copropriété des immeubles bâtis (publié au Mémorial A n° 22 du 09.05.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.03.1985) Liste des actes du répertoire civil (publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.11.1984) Code civil - art. 971 à 980 (Testaments) (publié au Mémorial A n° 102 du 26.11.1984)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.06.1984) Code civil - art. 767 (Successions) (publié au Mémorial A n° 61 du 28.06.1984)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.03.1984) Acceptation des liberalités faites à l'Etat/Dons (publié au Mémorial A n° 20 du 10.03.1984)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.12.1983) Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.08.1982) Réforme du droit des incapables majeurs (publié au Mémorial A n° 72 du 26.08.1982)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.04.1982) Code civil en matière de succession (publié au Mémorial A n° 23 du 06.04.1982)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.05.1981) Législation sur l'adoption (publié au Mémorial A n° 31 du 22.05.1981)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.05.1979) Réforme du droit de la filiation (publié au Mémorial A n° 37 du 10.05.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.05.1979) Droits successoraux du conjoint survivant & enfants naturels (publié au Mémorial A n° 37 du 10.05.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.03.1979) Conv.- Responsabilité des hôteliers aux objets des voyageurs (publié au Mémorial A n° 21 du 21.03.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.12.1978) Aliments, cession, saisie sur rémunération, pension, rente (publié au Mémorial A n° 87 du 27.12.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.12.1978) réforme du divorce pour cause déterminée (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.08.1977) Exercice de la profession de médecin (publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.12.1976) Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1976)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1975) Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (publié au Mémorial A n° 54 du 25.08.1975)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.05.1975) Code civil - titres II et VIII du livre 1er (état civil) (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1975)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.02.1975) Divorce par consentement mutuel et seconds mariages (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.02.1975) Code civil - majorité civile, autorité parentale et tutelle (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.1974) Code civil - abrogation de l'article 298 (publié au Mémorial A n° 75 du 19.11.1974)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.02.1974) Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 12 du 28.02.1974)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.12.1972) Examen médical avant mariage, art. 63, 75, 109 code civil (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.12.1972) Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.11.1971) Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 79 du 26.11.1971)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.05.1971) Documents de bord des aéronefs civils (publié au Mémorial A n° 30 du 15.05.1971)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.07.1969) Art. 815, 832, 866, 2103(3) et 2109 du code civil (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.07.1969) Donations mutuelles entre époux et reversibilité (publié au Mémorial A n° 35 du 22.07.1969)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.06.1969) Modification de l'article 42 du Code civil (publié au Mémorial A n° 29 du 30.06.1969)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1968) Mention marginale des actes de l'état civil (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967) Code civil et pénal (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.05.1967) Articles 852 et 1080 code civil (publié au Mémorial A n° 33 du 30.05.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.12.1963) Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 66 du 09.12.1963)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.03.1963) Code civil: mariage, divorce et filiation (publié au Mémorial A n° 13 du 16.03.1963)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.07.1959) Régime de l'adoption (publié au Mémorial A n° 32 du 15.07.1959)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.09.1950) Modification/Organisation judiciaire, Code civil (publié au Mémorial A n° 47 du 11.09.1950)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.03.1947) Fixation des loyers (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1945) Modification de l'art. 55 du Code Civil (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1945)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1939) Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.06.1937) Modification art. du Code civil (publié au Mémorial A n° 40 du 03.06.1937)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.10.1936) Protection du fonds de commerce en matière de bail (publié au Mémorial A n° 78 du 31.10.1936)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.01.1936) Code civil/Code de procédure civile - Modification d'art. (publié au Mémorial A n° 2 du 11.01.1936)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.04.1934) Indigénat luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 25 du 28.04.1934)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.06.1932) Art. 2.102 du Code civil - Privilège sur certains meubles (publié au Mémorial A n° 33 du 18.06.1932)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.04.1928) Modification de l'article 2148 du Code civil (publié au Mémorial A n° 21 du 21.04.1928)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.12.1927) Témoins dans les actes de l'état civil et les actes notariés (publié au Mémorial A n° 73 du 31.12.1927)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.06.1925) Recherche de la paternité naturelle (publié au Mémorial A n° 29 du 20.06.1925)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.08.1920) Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.. (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.03.1918) Modification de l'art. 17 du Code civil (publié au Mémorial A n° 15 du 16.03.1918)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.09.1909) Modification de la procédure en matière de divorce (publié au Mémorial A n° 53 du 01.09.1909)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.02.1908) Art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1908)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (02.06.1905) Droits successoraux du conjoint survivant (publié au Mémorial A n° 28 du 02.06.1905)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.03.1905) Déclarations de naturalité (publié au Mémorial A n° 13 du 18.03.1905)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.07.1901) Exercice de l'art de guérir (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.06.1898) Modification de dispositions légales relatives au mariage (publié au Mémorial A n° 31 du 23.06.1898)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.07.1896) Conservation des registres hypothécaires (publié au Mémorial A n° 45 du 22.07.1896)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.12.1892) Publicité des contrats de mariage (publié au Mémorial A n° 70 du 27.12.1892)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.02.1892) Modif. de l'art. 1953 du Code civil (publié au Mémorial A n° 9 du 26.02.1892)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.06.1891) Modif. des art. 1733 et 1734 du Code civil - Risque locatif (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.04.1885) Abrogation de l'art. 1781 du code civil (publié au Mémorial A n° 20 du 04.04.1885)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.12.1878) Qualité des témoins aux actes notariés (publié au Mémorial A n° 81 du 28.12.1878)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.05.1878) Législation des naturalisations (publié au Mémorial A n° 31 du 11.05.1878)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.02.1874) Modification de l'article 313 du Code civil (publié au Mémorial A n° 2 du 14.02.1874)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.03.1872) Abolition du droit d'aubaine et de détraction (publié au Mémorial A n° 5 du 04.03.1872)

Code d'Instruction Criminelle   Consulter en ligne (61 Ko) Télécharger tout (1244 Ko) Editeur: Ministère de la Justice Dernière mise à jour: 01.01.2010 Classement thématique: Justice Disponible en librairie (01.01.2008) Types des relations vers ce texte coordonné. Ce texte coordonné a pour règlement d'exécution... Récépissé du Code d'Instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 192 du 09.11.2006)   Organisation des prisons cantonales (publié au Mémorial A n° 22 du 07.10.1868)   Nominations dans l'ordre judiciaire (publié au Mémorial A n° 15 du 08.02.1854)   Nominations dans l'ordre judiciaire (publié au Mémorial A n° 88 du 08.11.1853)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... Méthodes particulières de recherche (publié au Mémorial A n° 236 du 14.12.2009)   Droit des victimes d'infractions pénales (publié au Mémorial A n° 206 du 19.10.2009)   Dépistage de drogues (publié au Mémorial A n° 154 du 01.07.2009)   Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 135 du 16.06.2009)   Traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 51 du 20.03.2009)   Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 126 du 27.08.2008)   Code d'instruction criminelle - modification (publié au Mémorial A n° 97 du 09.07.2008)   Saisie immobilière conservatoire en matière pénale (publié au Mémorial A n° 227 du 20.12.2007)   Personnel civil dans les procédures judiciaires (publié au Mémorial A n° 141 du 14.08.2007)   Confiscation et modification de Codes et lois spéciales (publié au Mémorial A n° 136 du 13.08.2007)   Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes (publié au Mémorial A n° 80 du 30.05.2007)   Réglementation de la fouille de véhicules (publié au Mémorial A n° 45 du 29.03.2007)   Identification par empreintes génétiques en matière pénale (publié au Mémorial A n° 163 du 08.09.2006)   Instruction simplifiée, contrôle judiciaire (publié au Mémorial A n° 47 du 15.03.2006)   Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect. (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité (publié au Mémorial A n° 42 du 11.04.2005)   Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 183 du 19.11.2004)   Augmentation du taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 122 du 15.07.2004)   Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Violence domestique (publié au Mémorial A n° 148 du 03.10.2003)   Répression du terrorisme et de son financement (publié au Mémorial A n° 137 du 15.09.2003)   Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel (publié au Mémorial A n° 132 du 09.12.2002)   Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE (publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)   Concussion et corruption (publié au Mémorial A n° 17 du 07.02.2001)   Placement de personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 95 du 07.09.2000)   Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police (publié au Mémorial A n° 87 du 05.07.1999)   Exploitation sexuelle des enfants (publié au Mémorial A n° 78 du 21.06.1999)   Médiation pénale (publié au Mémorial A n° 67 du 11.06.1999)   Protocole 11 - Droits de l'Homme - mécanisme de contrôle (publié au Mémorial A n° 46 du 16.07.1996)   Régime des peines (publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)   Service de police judiciaire (publié au Mémorial A n° 36 du 05.06.1992)   Régime de la contrainte par corps (publié au Mémorial A n° 57 du 25.08.1989)   Instruction criminelle et police judiciaire (publié au Mémorial A n° 41 du 26.06.1989)   Réorganisation des ordonnances pénales (publié au Mémorial A n° 80 du 01.10.1987)   Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 47 du 26.06.1987)   Organisation judiciaire et code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1983)   Conv. - Répression de la traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 56 du 19.07.1983)   Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques (publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)   Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires (publié au Mémorial A n° 31 du 22.05.1981)   Régime de la détention préventive (publié au Mémorial A n° 48 du 21.08.1973)   article 9 et 48 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 20 du 07.04.1970)   Code d'instruction criminelle et flagrant délit (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1969)   Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Suppression de la maison de détention de Diekirch (publié au Mémorial A n° 76 du 28.11.1967)   Répression du faux témoinage, fausses déclarations (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Prescription en matière pénale (publié au Mémorial A n° 63 du 28.11.1966)   Etablissements pénitentiaires/Défense sociale (publié au Mémorial A n° 44 du 28.05.1964)   Dispositions d'articles du Code d'Instruction - Modification (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Instruction contradictoire (publié au Mémorial A n° 58 du 23.11.1929)   Appel incident en matière répressive (publié au Mémorial A n° 41 du 10.08.1929)   Mod. des art. 151 et 188 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 27 du 06.06.1925)   Modification du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 33 du 12.07.1924)   Modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1906)   Arrêts contumaciaux - Modif. art. Code d'instruct. crimin. (publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1890)   Modification de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 3 du 10.01.1881)   Détention préventive (publié au Mémorial A n° 26 du 11.05.1877)   Modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 36 du 14.07.1845)   Ce texte coordonné est référencé(e) par... Reconnaissance des qualifications professionnelles (publié au Mémorial A n° 156 du 02.07.2009)   Aviation civile (publié au Mémorial A n° 146 du 22.06.2009)   Exportations et importations de produits chimiques dangereux (publié au Mémorial A n° 142 du 18.06.2009)   Régime de garantie en vue du redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Régime temporaire d'aide au redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Enregistrement, évaluation - substances dangereuses (publié au Mémorial A n° 94 du 08.05.2009)   Statut de la société coopérative européenne (publié au Mémorial A n° 63 du 27.03.2009)   Protection et gestion des eaux (publié au Mémorial A n° 217 du 30.12.2008)   ILR - R. 08/134 - Secteur Communications Electroniques (publié au Mémorial A n° 188 du 18.12.2008)   Libre circulation des personnes et immigration (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)   Police et Inspection générale de la Police (publié au Mémorial A n° 126 du 27.08.2008)   Organigramme du Service de police judiciaire (publié au Mémorial A n° 86 du 26.06.2008)   Institut Luxembourgeois de Normalisation (publié au Mémorial A n° 74 du 28.05.2008)   Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Réforme de l'Inspection du travail et des mines (publié au Mémorial A n° 249 du 31.12.2007)   Convention des Nations Unies - criminalité transnationale (publié au Mémorial A n° 242 du 28.12.2007)   Réglementation de la circulation routière (publié au Mémorial A n° 180 du 27.09.2007)   Convention contre la corruption signé à Mérida (Mexique) (publié au Mémorial A n° 158 du 24.08.2007)   Organisation du marché de l'électricité (publié au Mémorial A n° 152 du 21.08.2007)   Protection vie privée - traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 131 du 08.08.2007)   Personnel du cadre policier (publié au Mémorial A n° 90 du 12.06.2007)   Surveillance du commerce des précurseurs de drogues (publié au Mémorial A n° 16 du 22.02.2007)   Lutte contre la criminalité transfrontalière (publié au Mémorial A n° 234 du 28.12.2006)   Consolidation du Code du travail (publié au Mémorial A n° 231 du 28.12.2006)   Lutte antitabac (publié au Mémorial A n° 154 du 01.09.2006)   Statut/Société européenne - implication des travailleurs (publié au Mémorial A n° 152 du 31.08.2006)   Régimes de pension (publié au Mémorial A n° 120 du 04.08.2005)   Organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Protection des données - communications électroniques (publié au Mémorial A n° 209 du 30.12.2004)   Liberté d'expression dans médias - Presse (publié au Mémorial A n° 85 du 08.06.2004)   Comité de coopération - lutte contre la violence (publié au Mémorial A n° 173 du 09.12.2003)   Loi électorale (publié au Mémorial A n° 30 du 21.02.2003)   Protection des personnes traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 91 du 13.08.2002)   Loi relative au collège vétérinaire (publié au Mémorial A n° 58 du 11.06.2002)   Personnel de la Police Grand-Ducale - Stage et Avancement (publié au Mémorial A n° 141 du 14.12.2001)   Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment (publié au Mémorial A n° 81 du 17.07.2001)   Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers (publié au Mémorial A n° 41 du 31.05.2000)   Etablissements classés (commodo et incommodo) (publié au Mémorial A n° 100 du 28.07.1999)   Collège médical (publié au Mémorial A n° 84 du 29.06.1999)   Profession d'expert-comptable (publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)   Médiation pénale (publié au Mémorial A n° 67 du 11.06.1999)   Pouvoirs spéciaux 1998 (publié au Mémorial A n° 101 du 27.12.1997)   Télécommunications (publié au Mémorial A n° 18 du 27.03.1997)   Pouvoirs spéciaux 1997 (publié au Mémorial A n° 93 du 27.12.1996)   Juridictions de l'ordre administratif (publié au Mémorial A n° 79 du 19.11.1996)   Règl. CEE 3677/90 - commerce de précurseurs de drogues (publié au Mémorial A n° 40 du 19.06.1996)   Pouvoirs spéciaux 1996 (publié au Mémorial A n° 101 du 28.12.1995)   Assurance accidents pour occupation de demandeurs d'emploi (publié au Mémorial A n° 60 du 25.07.1995)   Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle (publié au Mémorial A n° 52 du 30.06.1995)   Attributions de police générale pour agents des Douanes (publié au Mémorial A n° 52 du 27.06.1994)   Protection et gestion de l'eau (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)   Compétences des douanes concernant fiscalité et police (publié au Mémorial A n° 57 du 28.07.1993)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 70 du 25.09.1992)   Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix (publié au Mémorial A n° 56 du 05.08.1992)   Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes (publié au Mémorial A n° 15 du 26.03.1992)   Service des postes (publié au Mémorial A n° 79 du 29.12.1990)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 28 du 22.06.1990)   Tribunal pour la navigation de la Moselle (publié au Mémorial A n° 8 du 21.02.1990)   Humanisation de la procédure de cassation (Margue) (publié au Mémorial A n° 20 du 10.04.1989)   Régime interne des établissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 17 du 03.04.1989)   Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Statut des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 84 du 27.12.1985)   Service des postes (publié au Mémorial A n° 82 du 24.12.1985)   Code Pénal, articles 379ter à 379septies (publié au Mémorial A n° 102 du 26.11.1984)   Organisation de la profession de réviseur d'entreprises (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)   Création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 38 du 28.05.1983)   Refonte du code de procédure militaire (publié au Mémorial A n° 114 du 31.12.1982)   Compétence territoriale des membres du Corps de la police (publié au Mémorial A n° 88 du 22.10.1982)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 12 du 14.03.1980)   Etatisation de la police (publié au Mémorial A n° 8 du 27.02.1980)   Discipline dans la Force Publique (publié au Mémorial A n° 33 du 26.04.1979)   Reconnaissance des droits sur aéronef (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1978)   Fusion régimes de pension artisans/commerçants/industriels (publié au Mémorial A n° 83 du 30.12.1976)   Lutte contre le bruit (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)   Lutte contre la pollution de l'atmosphère (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)   Vente de substances médicamenteuses - Toxicomanie (publié au Mémorial A n° 12 du 03.03.1973)   Actions en déchéance de la puissance paternelle (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1973)   Stage des candidats-huissiers de justice (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)   Actions en déchéance de la puissance paternelle (publié au Mémorial A n° 84 du 07.12.1971)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 79 du 26.11.1971)   Circulation sur toutes les voies publiques (publié au Mémorial A n° 54 du 18.08.1971)   Organ. de l'adm. pénitentiaire-ordre intérieur détention (publié au Mémorial A n° 68 du 17.12.1970)   Attributions aux frontières des douaniers/Circulation (publié au Mémorial A n° 24 du 06.05.1970)   Contrôle des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)   Statut des délégués à la protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 28 du 03.05.1967)   Immatriculation des bateaux de navigation intérieure (publié au Mémorial A n° 45 du 24.08.1966)   Etablissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 87 du 02.12.1964)   Etablissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 70 du 11.09.1964)   Conditions d'admission/Grade d'expéditionnaire (publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1960)   Etatisation de la police (publié au Mémorial A n° 14 du 02.04.1959)   Création d'une Caisse de pension agricole (publié au Mémorial A n° 47 du 13.09.1956)   Commis-aux-écritures/Administration judiciaire (publié au Mémorial A n° 67 du 15.12.1955)   Circulation sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 15 du 07.03.1955)   Circulation sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1953)   Réforme assurance pension/Employés privés (publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)   Création d'une caisse de pension des artisans (publié au Mémorial A n° 33 du 25.05.1951)   Indemnisation des dommages de Guerre (publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)   Actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1948)   Réglementation de la navigation aérienne (publié au Mémorial A n° 11 du 14.02.1948)   Répression des crimes de guerre (publié au Mémorial A n° 38 du 11.08.1947)   Régime de pêche dans les eaux indigènes (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Crimes, délits contre l'Etat et les armées alliées (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)   Service interne du collège vétérinaire (publié au Mémorial A n° 73 du 17.12.1945)   Contrôle bancaire (publié au Mémorial A n° 65 du 06.11.1945)   Conseil arbitral et sup./Assurances sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 27.10.1945)   Exercice et police de la pêche (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Faux et conduite antipatriotique/dommages de guerre (publié au Mémorial A n° 42 du 23.08.1945)   Interdiction de nouvelles constructions (publié au Mémorial A n° 24 du 19.05.1945)   Extension de la compétence des tribunaux de police (publié au Mémorial A n° 11 du 17.03.1945)   Création d'un office des prix (publié au Mémorial A n° 13 du 14.11.1944)   Mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays (publié au Mémorial A n° 11 du 04.11.1944)   Législation pénale sur les faux commis (publié au Mémorial A n° 5 du 18.01.1939)   Maison de détention à Diekirch (publié au Mémorial A n° 20 du 14.04.1934)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 62 du 16.12.1933)   Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie (publié au Mémorial A n° 60 du 06.12.1933)   Organisation et fonctionnement du Conseil de discipline (publié au Mémorial A n° 71 du 31.12.1932)   Création d'une caisse de pension des employés privés (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1931)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1930)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Discipline de la compagnie des gendarmes (publié au Mémorial A n° 58 du 26.08.1921)   Significations en matière répressive (publié au Mémorial A n° 61 du 28.08.1914)   Organisation de l'enseignement primaire (publié au Mémorial A n° 61 du 11.08.1912)   Exercice de la profession de fondé de pouvoir (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1911)   Assurance-vieillesse et invalidité (publié au Mémorial A n° 37 du 08.06.1911)   Compétence des tribunaux en matière répressive (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1911)   Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies (publié au Mémorial A n° 25 du 30.04.1908)   Organisation et attributions du Collège médical (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)   Domicile de secours (publié au Mémorial A n° 31 du 29.05.1897)   Compétence du juge de paix en matière rurale et forestière (publié au Mémorial A n° 13 du 28.03.1893)   Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen (publié au Mémorial A n° 38 du 16.07.1886)   Législation sur la chasse (publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1885)   Pourvoi et procédure en cassation (publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1885)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1885)   Ordre disciplinaire du barreau (publié au Mémorial A n° 54 du 02.09.1882)   Infractions au régime notarial - Admin. de l'enregistrement (publié au Mémorial B n° 24 du 03.06.1874)   Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État (publié au Mémorial A n° 12 du 18.05.1872)   Législation sur la pêche (publié au Mémorial A n° 8 du 18.04.1872)   Extradition des malfaiteurs étrangers (publié au Mémorial A n° 5 du 25.03.1870)   Délits de presse et autres (publié au Mémorial A n° 26 du 31.07.1869)   Contrainte par corps - Recouvrement des amendes et frais (publié au Mémorial A n° 22 du 07.10.1868)   Mode de procéder en justice - Délits et contraventions (publié au Mémorial A n° 24 du 26.08.1867)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 9 du 31.03.1864)   Extension des compétences des tribunaux de simple police (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1863)   Modifications à la législation pénale (publié au Mémorial A n° 20 du 13.12.1862)   Droits et devoirs des fonctionnaires publics (publié au Mémorial A n° 35 du 03.10.1857)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 32 du 26.09.1857)   Répression des crimes et délits commis par voie de presse (publié au Mémorial A n° 18 du 18.06.1857)   Arrestation des mendiants et des vagabonds (publié au Mémorial A n° 30 du 22.03.1854)   Réhabilitation entière à Joseph Manckel de Grevenmacher (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.1851)   Officiers de la police judiciaire - Obligations à remplir (publié au Mémorial A n° 12 du 05.02.1851)   Circ. relative aux adm. communales en matière de police (publié au Mémorial A n° 10 du 18.01.1850)   Loi concernant l'organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 53 du 24.07.1848)   Extraditions des malfaiteurs appartenant aux pays étrangers (publié au Mémorial A n° 4 du 12.01.1842)   Organisation du service des huissiers (publié au Mémorial A n° 46 du 23.10.1841)   Procédure en matière de cassation (publié au Mémorial A n° 45 du 19.12.1840)   Evolution chronologique de ce texte coordonné. Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.12.2009) Méthodes particulières de recherche (publié au Mémorial A n° 236 du 14.12.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.10.2009) Droit des victimes d'infractions pénales (publié au Mémorial A n° 206 du 19.10.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.07.2009) Dépistage de drogues (publié au Mémorial A n° 154 du 01.07.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.06.2009) Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 135 du 16.06.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.2009) Traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 51 du 20.03.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.08.2008) Traitements de données à caractère personnel (publié au Mémorial A n° 126 du 27.08.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.07.2008) Code d'instruction criminelle - modification (publié au Mémorial A n° 97 du 09.07.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.12.2007) Saisie immobilière conservatoire en matière pénale (publié au Mémorial A n° 227 du 20.12.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.08.2007) Personnel civil dans les procédures judiciaires (publié au Mémorial A n° 141 du 14.08.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.08.2007) Confiscation et modification de Codes et lois spéciales (publié au Mémorial A n° 136 du 13.08.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.05.2007) Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes (publié au Mémorial A n° 80 du 30.05.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.03.2007) Réglementation de la fouille de véhicules (publié au Mémorial A n° 45 du 29.03.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.09.2006) Identification par empreintes génétiques en matière pénale (publié au Mémorial A n° 163 du 08.09.2006)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.03.2006) Instruction simplifiée, contrôle judiciaire (publié au Mémorial A n° 47 du 15.03.2006)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.06.2005) Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect. (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.04.2005) Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité (publié au Mémorial A n° 42 du 11.04.2005)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.2004) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 183 du 19.11.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.07.2004) Augmentation du taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 122 du 15.07.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.2004) Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.10.2003) Violence domestique (publié au Mémorial A n° 148 du 03.10.2003)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.2003) Répression du terrorisme et de son financement (publié au Mémorial A n° 137 du 15.09.2003)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.12.2002) Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel (publié au Mémorial A n° 132 du 09.12.2002)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.04.2001) Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE (publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.02.2001) Concussion et corruption (publié au Mémorial A n° 17 du 07.02.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.09.2000) Placement de personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 95 du 07.09.2000)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.07.1999) Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police (publié au Mémorial A n° 87 du 05.07.1999)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.06.1999) Exploitation sexuelle des enfants (publié au Mémorial A n° 78 du 21.06.1999)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.06.1999) Médiation pénale (publié au Mémorial A n° 67 du 11.06.1999)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.07.1996) Protocole 11 - Droits de l'Homme - mécanisme de contrôle (publié au Mémorial A n° 46 du 16.07.1996)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.07.1994) Régime des peines (publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.06.1992) Service de police judiciaire (publié au Mémorial A n° 36 du 05.06.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1989) Régime de la contrainte par corps (publié au Mémorial A n° 57 du 25.08.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1989) Instruction criminelle et police judiciaire (publié au Mémorial A n° 41 du 26.06.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.10.1987) Réorganisation des ordonnances pénales (publié au Mémorial A n° 80 du 01.10.1987)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1987) Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 47 du 26.06.1987)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.09.1983) Organisation judiciaire et code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.1983) Conv. - Répression de la traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 56 du 19.07.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.12.1982) Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques (publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.05.1981) Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires (publié au Mémorial A n° 31 du 22.05.1981)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.08.1973) Régime de la détention préventive (publié au Mémorial A n° 48 du 21.08.1973)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.04.1970) article 9 et 48 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 20 du 07.04.1970)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1969) Code d'instruction criminelle et flagrant délit (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1969)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1968) Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1967) Suppression de la maison de détention de Diekirch (publié au Mémorial A n° 76 du 28.11.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967) Répression du faux témoinage, fausses déclarations (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1966) Prescription en matière pénale (publié au Mémorial A n° 63 du 28.11.1966)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.05.1964) Etablissements pénitentiaires/Défense sociale (publié au Mémorial A n° 44 du 28.05.1964)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944) Dispositions d'articles du Code d'Instruction - Modification (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1939) Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.11.1929) Instruction contradictoire (publié au Mémorial A n° 58 du 23.11.1929)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1929) Appel incident en matière répressive (publié au Mémorial A n° 41 du 10.08.1929)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.06.1925) Mod. des art. 151 et 188 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 27 du 06.06.1925)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.1924) Modification du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 33 du 12.07.1924)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.01.1906) Modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1906)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.02.1890) Arrêts contumaciaux - Modif. art. Code d'instruct. crimin. (publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1890)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.01.1881) Modification de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 3 du 10.01.1881)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.05.1877) Détention préventive (publié au Mémorial A n° 26 du 11.05.1877)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.07.1845) Modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 36 du 14.07.1845)

Code de Commerce   Consulter en ligne (73 Ko) Télécharger tout (671 Ko) Editeur: Ministère de la Justice Dernière mise à jour: 01.10.2009 Classement thématique: Commerce Justice Disponible en librairie (01.01.2005). Types des relations vers ce texte coordonné. Ce texte coordonné a pour règlement d'exécution... Teneur et présentation d'un plan comptable normalisé (publié au Mémorial A n° 145 du 22.06.2009)   Modifications aux statuts de la société anonyme SAMOD (publié au Mémorial A n° 46 du 20.08.1927)   Modification aux statuts «S.A. Chemins de fer secondaires» (publié au Mémorial A n° 45 du 15.07.1913)   Modifications statuts «Aciéries Réunies Burbach-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 43 du 09.07.1913)   Modifications aux statuts - S.A. «Poudrerie de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1913)   Modification des statuts - S.A. «Brasserie de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 31 du 17.05.1913)   S.A. «Société anonyme des Ciments d'Esch-s.-Alz.» - Statuts (publié au Mémorial A n° 14 du 27.02.1913)   Aktiengesellschaft Lederfabrik Wiltz, Niederwiltz - Statuts (publié au Mémorial A n° 96 du 24.12.1912)   S.A. d'électricité de Mondorf-les-Bains - Statuts (publié au Mémorial A n° 73 du 28.09.1912)   S.A. des Fondations système Frankignoul - Statuts (publié au Mémorial A n° 70 du 09.09.1912)   Laiterie centrale d'Esch-sur-Alzette - Statuts (publié au Mémorial A n° 58 du 03.08.1912)   S.A. «Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort» - Statuts (publié au Mémorial A n° 49 du 06.07.1912)   S.A. Hauts-fourneaux et Aciéries de Rumelange - St-Ingbert (publié au Mémorial A n° 10 du 10.02.1912)   Tannerie de Cuir Idéal, Wiltz - Statuts (publié au Mémorial A n° 7 du 25.01.1912)   Modification des statuts Lux Sicherheitssprengstoffabrik (publié au Mémorial A n° 77 du 25.11.1911)   Aciéries de Burbach-Eich-Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 75 du 15.11.1911)   Modification de statuts - S.A. Lux. Unionbank zu Luxemburg (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   S.A. des Moulins à scories Thomas - Statuts (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   Société anonyme d'édition populaire - Statuts (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   Société anonyme Le Piolet à Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 63 du 27.09.1911)   Brasserie de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 58 du 01.09.1911)   Manufacture de tabacs J.H. van Landewyck - Statuts (publié au Mémorial A n° 55 du 23.08.1911)   Société métallurgique de Bissen - Statuts (publié au Mémorial A n° 52 du 29.09.1910)   S.A. construction de maisons ouvrières, Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 48 du 03.09.1910)   S.A. Société littéraire à Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 44 du 13.08.1910)   Société anonyme de Tannerie Luxembourgeoise - Mersch (publié au Mémorial A n° 44 du 13.08.1910)   Approbation des statuts - S.A. Maisons ouvrières à Hollerich (publié au Mémorial A n° 37 du 05.07.1909)   Disposition aux statuts de la société des chemins de fer (publié au Mémorial A n° 31 du 08.06.1909)   S.A. Grandes Distilleries Réunies - Statuts (publié au Mémorial A n° 52 du 11.09.1908)   S.A. pour la fabrication de produits chimiques à Ettelbruck (publié au Mémorial A n° 50 du 28.08.1908)   Société des chemins de fer secondaires luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 45 du 06.08.1908)   Obermosel Dachschiefer- und Plattenwerke Obermartelingen (publié au Mémorial A n° 37 du 26.06.1908)   Oeuvre de l'action populaire chrétienne - Statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1908)   S.A. Le tabac du Globe - Statuts (publié au Mémorial A n° 15 du 23.03.1908)   S.A. luxembourgeoise pour la fabrication d'explosifs (publié au Mémorial A n° 39 du 25.07.1907)   Modifications des statuts S.A. Poudrerie de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 39 du 25.07.1907)   Luxemburger Unionbank - Statuts (publié au Mémorial A n° 11 du 04.03.1907)   Société anonyme des liqueurs de table - Statuts (publié au Mémorial A n° 48 du 04.08.1906)   Poudrerie de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 47 du 31.07.1906)   Oeuvre de l'action populaire chrétienne (publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1906)   Société anonyme de Tannerie luxembourgeoise à Mersch (publié au Mémorial A n° 31 du 14.05.1906)   Draperies de Schleifmühl-lez-Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 13.04.1906)   Statuts - «Société anonyme des hauts-fourneaux de Rumelange» (publié au Mémorial A n° 58 du 13.10.1905)   Briqueteries de Bettembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 44 du 12.08.1905)   Approbation de modifications aux statuts de la B.I.L. (publié au Mémorial A n° 7 du 11.02.1905)   Station centrale d'électricité - Esch-sur-l'Alzette (publié au Mémorial A n° 78 du 12.12.1904)   S.A. belge-luxembourgeoise - Minerais de fer à Luxembourg (publié au Mémorial A n° 75 du 03.12.1904)   Modification des statuts - Société des Chemins de fer (publié au Mémorial A n° 47 du 11.07.1904)   Société anonyme des oeuvres coopératives populaires (publié au Mémorial A n° 3 du 16.01.1904)