Code Pénal

Code Pénal   Consulter en ligne (53 Ko) Télécharger tout (1.004 Ko) Editeur: Ministère de la Justice Dernière mise à jour: 01.09.2011 Classement thématique: Justice Disponible en librairie (01.09.2010) Types des relations vers ce texte coordonné. Ce texte coordonné a pour règlement d'exécution... Crimes et délits contre sûreté extérieure et sécurité armées (publié au Mémorial A n° 60 du 16.10.1945)   Remise de peines d'amendes et d'emprisonnement (publié au Mémorial A n° 43 du 29.08.1925)   Exécution des art. 72 et 76 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Exécution des art. 346 et 563, 6°, du Code pénal (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Exécution de l'art. 35 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 33 du 28.05.1880)   Maladies contagieuses - Art. 319 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 74 du 03.12.1879)   Organisation des prisons cantonales (publié au Mémorial A n° 22 du 07.10.1868)   Echenillage des arbres, haies et buissons (publié au Mémorial B n° 2 du 10.02.1858)   Ouverture d'un dépôt de mendicité (publié au Mémorial A n° 71 du 31.12.1846)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... Protection des enfants et abus sexuels (publié au Mémorial A n° 152 du 25.07.2011)   Incrimination d'entraves et modification du CP et du CIC (publié au Mémorial A n° 144 du 19.07.2011)   Modification de l'article 457-3 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 33 du 21.02.2011)   Moyens de lutte contre la corruption (publié au Mémorial A n° 32 du 18.02.2011)   Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 193 du 03.11.2010)   Responsabilité pénale des personnes morales (publié au Mémorial A n° 36 du 11.03.2010)   Méthodes particulières de recherche (publié au Mémorial A n° 236 du 14.12.2009)   Droit des victimes d'infractions pénales (publié au Mémorial A n° 206 du 19.10.2009)   Harcèlement obsessionnel (publié au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009)   Traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 51 du 20.03.2009)   Euthanasie et assistance au suicide (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)   Libre circulation des personnes et immigration (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)   Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 106 du 23.07.2008)   Récidive en matière de faux-monnayage (publié au Mémorial A n° 29 du 13.03.2008)   Egalité de traitement dans l'accès à des biens et services (publié au Mémorial A n° 232 du 21.12.2007)   Confiscation et modification de Codes et lois spéciales (publié au Mémorial A n° 136 du 13.08.2007)   Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)   Contrefaçon des moyens de paiement - Code pénal (publié au Mémorial A n° 198 du 23.11.2006)   Convention - Lutte contre la corruption des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 74 du 09.06.2005)   Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 183 du 19.11.2004)   Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Liberté d'expression dans médias - Presse (publié au Mémorial A n° 85 du 08.06.2004)   Violence domestique (publié au Mémorial A n° 148 du 03.10.2003)   Répression du terrorisme et de son financement (publié au Mémorial A n° 137 du 15.09.2003)   Modification de certains articles du Code Pénal (publié au Mémorial A n° 109 du 12.08.2003)   Protection des enfants en matière d'adoption internationale (publié au Mémorial A n° 50 du 17.05.2002)   Approbation Convention pour la répression du faux monnayage (publié au Mémorial A n° 5 du 25.01.2002)   Basculement en euro le 1er janvier 2002 (publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)   Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment (publié au Mémorial A n° 81 du 17.07.2001)   Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE (publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)   Concussion et corruption (publié au Mémorial A n° 17 du 07.02.2001)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)   Placement de personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 95 du 07.09.2000)   Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers (publié au Mémorial A n° 41 du 31.05.2000)   Exploitation sexuelle des enfants (publié au Mémorial A n° 78 du 21.06.1999)   Incrimination d'organisations criminelles et blanchiment (publié au Mémorial A n° 73 du 10.09.1998)   Incrimination du racisme, révisionnisme et discrimination (publié au Mémorial A n° 54 du 07.08.1997)   Code pénal (Art. 61+63 - Peines) (publié au Mémorial A n° 48 du 29.07.1996)   Régime des peines (publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)   Lutte contre criminalité économique et fraude informatique (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1993)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 70 du 25.09.1992)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Code civil et code pénal (Abandon d'enfants) (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Régime de la contrainte par corps (publié au Mémorial A n° 57 du 25.08.1989)   Déchéance du droit de vote actif et passif (Margue) (publié au Mémorial A n° 40 du 21.06.1989)   Réorganisation des ordonnances pénales (publié au Mémorial A n° 80 du 01.10.1987)   Code d'instruction criminelle - instruction contradictoire (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Abstention fautive (publié au Mémorial A n° 88 du 30.12.1985)   Code Pénal, articles 379ter à 379septies (publié au Mémorial A n° 102 du 26.11.1984)   articles 327 à 331, 470 du Code Pénal ( menaces d'attentat ) (publié au Mémorial A n° 66 du 14.07.1984)   Création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 38 du 28.05.1983)   Code pénal- Art. 220 (Falsifications) (publié au Mémorial A n° 37 du 27.05.1983)   Armes et munitions (publié au Mémorial A n° 26 du 19.04.1983)   Protection de la vie et bien-être des animaux (publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1983)   Code pénal - Enlèvement des mineurs et prise d'otages (publié au Mémorial A n° 102 du 10.12.1982)   Elimination de toutes les formes de discrimination raciale (publié au Mémorial A n° 60 du 15.09.1980)   Code pénal - art. 491(intention frauduleuse) (publié au Mémorial A n° 50 du 29.07.1980)   Abolition de la peine de mort (publié au Mémorial A n° 53 du 04.07.1979)   Statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 22 du 23.03.1979)   Info sur sexe,avortement clandestin,interrupt.grossesse (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Code pénal - art. 269(Rébellion) (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Navigation aérienne - fausse alerte (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Abandon de famille (publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)   Modification de l'article 461 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 43 du 29.07.1977)   Jeux de hasard et paris aux épreuves sportives (publié au Mémorial A n° 24 du 14.05.1977)   Augmentation du taux des amendes par tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 78 du 03.12.1975)   abrogation des articles 387 à 390 du code pénal (publié au Mémorial A n° 75 du 19.11.1974)   Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Emblèmes nationaux (publié au Mémorial A n° 51 du 16.08.1972)   Code pénal - art. 100 - libération conditionnelle (publié au Mémorial A n° 37 du 19.06.1972)   Droit d'auteur (publié au Mémorial A n° 23 du 12.04.1972)   Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 79 du 26.11.1971)   Contrôle des voyageurs dans les établ. d'hébergement (publié au Mémorial A n° 27 du 19.06.1968)   Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Modification articles 186, 187, 228 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 76 du 28.11.1967)   Code civil et pénal (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Répression du faux témoinage, fausses déclarations (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Protection des animaux (publié au Mémorial A n° 13 du 22.03.1965)   Etablissements pénitentiaires/Défense sociale (publié au Mémorial A n° 44 du 28.05.1964)   Modification article 379 du Code pénal - Prostitution (publié au Mémorial A n° 62 du 24.12.1954)   Atténuation de peines/Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 26 du 08.04.1950)   Modification des articles 8 et 9 du Code Pénal (publié au Mémorial A n° 22 du 08.04.1948)   Augmentation du taux des amendes/Tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 37 du 02.08.1947)   Régime de pêche dans les eaux indigènes (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Répression de collaboration avec l'ennemi durant la guerre (publié au Mémorial A n° 24 du 17.05.1946)   Amendes répressives/Crimes et délits (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)   Exercice et police de la pêche (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 38 du 30.07.1945)   Crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 10 du 10.03.1945)   Sécurité et protection des armées alliées sur le territoire (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1945)   Protection des armées alliées sur le territoire GDL (publié au Mémorial A n° 13 du 14.11.1944)   Modif. des dispositions du Code Pénal - Crimes et délits (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Modif. dispositions du Code Pénal - Peines aux crimes/délis (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Législation pénale sur les faux commis (publié au Mémorial A n° 5 du 18.01.1939)   Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 71 du 08.10.1938)   Modification de l'article 491, alinéa 2, du Code pénal (publié au Mémorial A n° 35 du 04.06.1938)   Abrogation de l'art. 310 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 39 du 16.05.1936)   Protection morale de l'enfance (publié au Mémorial A n° 43 du 04.07.1935)   Code pénal - Modification des art. 316 et 317 (publié au Mémorial A n° 32 du 16.06.1934)   Concurrence déloyale (publié au Mémorial A n° 36 du 13.07.1929)   Publications obscènes (publié au Mémorial A n° 30 du 11.06.1927)   Modification de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)   Modification des art. 379 à 382 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 8 du 24.02.1923)   Taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1921)   Modification de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1919)   Modification - art. 199 du Code pénal - Faux (passeports...) (publié au Mémorial A n° 24 du 20.03.1915)   Révision de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 47 du 19.07.1913)   Police sanitaire du bétail (Texte allemand) (publié au Mémorial A n° 40 du 27.06.1913)   Modification des art. 379 à 382 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 13 du 25.03.1910)   Modification de l'art. 14 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1906)   Répression des atteintes à la liberté du travail (publié au Mémorial A n° 28 du 15.06.1898)   Droit d'auteur (publié au Mémorial A n° 20 du 21.05.1898)   Délits au préjudice des restaurants, aubergistes, etc. (publié au Mémorial A n° 60 du 17.12.1894)   Destruction des insectes et végétaux nuisibles (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1892)   Elections législatives et communales (publié au Mémorial A n° 15 du 01.04.1884)   Marques de fabrique et de commerce (publié au Mémorial A n° 29 du 12.06.1883)   Falsification des denrées et boissons alimentaires (publié au Mémorial A n° 27 du 25.04.1881)   Ce texte coordonné est référencé(e) par... Réglementation du financement des partis politiques (publié au Mémorial A n° 261 du 21.12.2011)   Contrôles et sanctions - substances chimiques (publié au Mémorial A n° 265 du 21.12.2011)   Concurrence (publié au Mémorial A n° 218 du 28.10.2011)   Modification du Règlement de la Chambre des Députés (publié au Mémorial A n° 193 du 09.09.2011)   Substances qui appauvrissent couche d'ozone R. 1005/2009 CE (publié au Mémorial A n° 188 du 30.08.2011)   Installations contenant certains gaz à effet de serre fluoré (publié au Mémorial A n° 188 du 30.08.2011)   Organisation de la STATEC (publié au Mémorial A n° 156 du 28.07.2011)   Polluants organiques persistants (publié au Mémorial A n° 106 du 25.05.2011)   Activités des établissements de monnaie électronique (publié au Mémorial A n° 104 du 24.05.2011)   Autorités de contrôle bancaire et échange d'informations (publié au Mémorial A n° 81 du 05.05.2011)   Introduction d'un Code de la consommation (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)   Loi belge du 21.12.2009 - dispositions fiscales et diverses (publié au Mémorial A n° 59 du 06.04.2011)   Enquêtes parlementaires (publié au Mémorial A n° 51 du 18.03.2011)   Modification du Règlement de la Chambre des Députés (publié au Mémorial A n° 51 du 18.03.2011)   Modification de la loi communale et de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 29 du 16.02.2011)   Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)   Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 11 du 19.01.2011)   Commerce des produits dérivés du phoque (publié au Mémorial A n° 235 du 22.12.2010)   Recensement général de la population (publié au Mémorial A n° 213 du 01.12.2010)   Organisation des contrôles du transport physique d'argent (publié au Mémorial A n° 193 du 03.11.2010)   Entraide judiciaire internationale en matière pénale (publié au Mémorial A n° 194 du 03.11.2010)   Lutte contre le terrorisme en matière maritime (publié au Mémorial A n° 195 du 03.11.2010)   Loi relative aux machines (publié au Mémorial A n° 96 du 29.06.2010)   Administration des services de secours - division d'incendie (publié au Mémorial A n° 94 du 25.06.2010)   Administration des services de secours (publié au Mémorial A n° 94 du 25.06.2010)   Réforme de l'assurance accident (publié au Mémorial A n° 81 du 27.05.2010)   Législation sur la presse (publié au Mémorial A n° 69 du 30.04.2010)   Arrêt N° 54/10 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 49 du 01.04.2010)   Régime d'aides à la protection de l'environnement (publié au Mémorial A n° 44 du 18.03.2010)   Interdiction des exportations de mercure métallique (publié au Mémorial A n° 32 du 09.03.2010)   Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Placement de personnes souffrant de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 263 du 31.12.2009)   Aide sociale (publié au Mémorial A n° 260 du 29.12.2009)   Régime des permissions de voirie (publié au Mémorial A n° 259 du 28.12.2009)   Services de paiement (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)   Marchés publics (publié au Mémorial A n° 180 du 11.08.2009)   Ordre et sécurité dans les transports publics (publié au Mémorial A n° 158 du 03.07.2009)   Promotion de la recherche, du développement et innovation (publié au Mémorial A n° 150 du 29.06.2009)   Aviation civile (publié au Mémorial A n° 146 du 22.06.2009)   Exportations et importations de produits chimiques dangereux (publié au Mémorial A n° 142 du 18.06.2009)   Protection des victimes de la traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 129 du 09.06.2009)   Régime de garantie en vue du redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Régime temporaire d'aide au redressement économique (publié au Mémorial A n° 122 du 04.06.2009)   Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte (publié au Mémorial A n° 120 du 02.06.2009)   Enregistrement, évaluation - substances dangereuses (publié au Mémorial A n° 94 du 08.05.2009)   Statut de la société coopérative européenne (publié au Mémorial A n° 63 du 27.03.2009)   Dispositifs médicaux et médicaux implantables actifs (publié au Mémorial A n° 48 du 19.03.2009)   Chèque-service accueil (publié au Mémorial A n° 26 du 18.02.2009)   Reconnaissance des droits sur aéronef (publié au Mémorial A n° 182 du 12.12.2008)   Gestion des déchets de l'industrie extractive (publié au Mémorial A n° 174 du 02.12.2008)   Nomination au Centre pour l'égalité de traitement (publié au Mémorial B n° 86 du 20.11.2008)   Législation du développement économique régional (publié au Mémorial A n° 116 du 05.08.2008)   Contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement (publié au Mémorial A n° 94 du 08.07.2008)   Protection des biens culturels en cas de conflit armé (publié au Mémorial A n° 77 du 05.06.2008)   Institut Luxembourgeois de Normalisation (publié au Mémorial A n° 74 du 28.05.2008)   Renouvellement du soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 67 du 20.05.2008)   Administration des enquêtes techniques (publié au Mémorial A n° 65 du 19.05.2008)   Législation relative aux chiens (publié au Mémorial A n° 62 du 15.05.2008)   Introduction d'un statut unique (publié au Mémorial A n° 60 du 15.05.2008)   Protection des consommateurs (publié au Mémorial A n° 55 du 29.04.2008)   Répression de la pollution causée par les navires (publié au Mémorial A n° 51 du 21.04.2008)   Commercialisation des semences et plants (publié au Mémorial A n° 32 du 27.03.2008)   Réforme de l'Inspection du travail et des mines (publié au Mémorial A n° 249 du 31.12.2007)   Réglementation de la circulation routière (publié au Mémorial A n° 180 du 27.09.2007)   Convention contre la corruption signé à Mérida (Mexique) (publié au Mémorial A n° 158 du 24.08.2007)   Organisation du marché de l'électricité (publié au Mémorial A n° 152 du 21.08.2007)   Tissus et cellules humains pour applications humaines (publié au Mémorial A n° 150 du 20.08.2007)   Stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (publié au Mémorial A n° 141 du 14.08.2007)   Marchés d'instruments financiers (publié au Mémorial A n° 116 du 16.07.2007)   Personnel du cadre policier (publié au Mémorial A n° 90 du 12.06.2007)   Réglementation de la fouille de véhicules (publié au Mémorial A n° 45 du 29.03.2007)   Instruments de mesure (publié au Mémorial A n° 15 du 16.02.2007)   Consolidation du Code du travail (publié au Mémorial A n° 231 du 28.12.2006)   Transports par route - Sanctions des infractions (publié au Mémorial A n° 191 du 09.11.2006)   Identification par empreintes génétiques en matière pénale (publié au Mémorial A n° 163 du 08.09.2006)   Lutte antitabac (publié au Mémorial A n° 154 du 01.09.2006)   Statut/Société européenne - implication des travailleurs (publié au Mémorial A n° 152 du 31.08.2006)   Statut général des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 151 du 30.08.2006)   Introduction d'un Code du Travail (publié au Mémorial A n° 149 du 29.08.2006)   Formation spéciale pour les agents des transports publics (publié au Mémorial A n° 132 du 02.08.2006)   Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) (publié au Mémorial A n° 130 du 28.07.2006)   Instruction simplifiée, contrôle judiciaire (publié au Mémorial A n° 47 du 15.03.2006)   Matériels forestiers de reproduction (publié au Mémorial A n° 200 du 14.12.2005)   Fonds de compensation commun - Régime général de pension (publié au Mémorial B n° 78 du 14.11.2005)   Classification et étiquetage - préparations dangereuses (publié au Mémorial A n° 146 du 06.09.2005)   Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect. (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité (publié au Mémorial A n° 42 du 11.04.2005)   Référendum au niveau national (publié au Mémorial A n° 27 du 03.03.2005)   Statistiques - domaine du lait et des produits laitiers (publié au Mémorial A n° 184 du 19.11.2004)   Secteur des classes moyennes - régimes d'aides (publié au Mémorial A n° 142 du 06.08.2004)   Utilisation rationnelle de l'énergie - régime d'aide (publié au Mémorial A n° 24 du 04.03.2004)   Pensions des agents de la SNCFL (publié au Mémorial A n° 192 du 31.12.2003)   Huissiers de justice et notariat (publié au Mémorial A n° 135 du 15.09.2003)   Chambres prof., délégations du personnel, comités mixtes (publié au Mémorial A n° 101 du 21.07.2003)   Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé (publié au Mémorial A n° 90 du 07.07.2003)   Réforme du statut des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 78 du 06.06.2003)   Organisation d'un recensement triennal du bétail (publié au Mémorial A n° 40 du 31.03.2003)   Organisation d'un recensement annuel de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 40 du 31.03.2003)   Enquêtes statistiques sur plantations d'arbres fruitiers (publié au Mémorial A n° 33 du 06.03.2003)   Loi électorale (publié au Mémorial A n° 30 du 21.02.2003)   Produits biocides (publié au Mémorial A n° 3 du 16.01.2003)   Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel (publié au Mémorial A n° 132 du 09.12.2002)   Réorganisation de l'Admin. du Cadastre et de la Topographie (publié au Mémorial A n° 108 du 11.09.2002)   Protection des personnes traitement données personnelles (publié au Mémorial A n° 91 du 13.08.2002)   Protection juridique serv. à accès et d'accès conditionnel (publié au Mémorial A n° 89 du 12.08.2002)   Loi relative au collège vétérinaire (publié au Mémorial A n° 58 du 11.06.2002)   Entités d'enquêtes techniques - chemin de fer (publié au Mémorial A n° 41 du 16.04.2002)   Personnel de la Police Grand-Ducale - Stage et Avancement (publié au Mémorial A n° 141 du 14.12.2001)   Soutien au développement rural (publié au Mémorial A n° 90 du 02.08.2001)   Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment (publié au Mémorial A n° 81 du 17.07.2001)   Recensement général de la population (publié au Mémorial A n° 11 du 30.01.2001)   Développement économique de certaines régions du pays (publié au Mémorial A n° 5 du 19.01.2001)   Prévention et lutte contre le surendettement (publié au Mémorial A n° 136 du 27.12.2000)   Limitation de l'exploitation des avions - aviation civile (publié au Mémorial A n° 63 du 28.07.2000)   Aliments diététiques à fins médicales spéciales (publié au Mémorial A n° 43 du 09.06.2000)   Etablissements classés (commodo et incommodo) (publié au Mémorial A n° 100 du 28.07.1999)   Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police (publié au Mémorial A n° 87 du 05.07.1999)   Collège médical (publié au Mémorial A n° 84 du 29.06.1999)   Profession d'expert-comptable (publié au Mémorial A n° 83 du 29.06.1999)   Fonds pour la protection de l'environnement (publié au Mémorial A n° 69 du 11.06.1999)   Identification et enregistrement des bovins (publié au Mémorial A n° 47 du 03.05.1999)   Commission de surveillance du secteur financier (publié au Mémorial A n° 112 du 24.12.1998)   Uniforme et armement du personnel des Eaux et Forêts (publié au Mémorial A n° 24 du 31.03.1998)   Secteur financier - services d'investissement (publié au Mémorial A n° 23 du 25.03.1998)   Directives CE - Réception des véhicules à moteur et remorque (publié au Mémorial A n° 12 du 02.03.1998)   Pouvoirs spéciaux 1998 (publié au Mémorial A n° 101 du 27.12.1997)   Assurance accident agricole volontaire (publié au Mémorial A n° 90 du 01.12.1997)   Sécurité générale des produits (publié au Mémorial A n° 76 du 01.10.1997)   Télécommunications (publié au Mémorial A n° 18 du 27.03.1997)   Pouvoirs spéciaux 1997 (publié au Mémorial A n° 93 du 27.12.1996)   Concession et cahier des charges de la Bourse de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 25 du 24.04.1996)   Assurance accidents pour occupation de demandeurs d'emploi (publié au Mémorial A n° 60 du 25.07.1995)   Travail d'intérêt général (publié au Mémorial A n° 90 du 07.10.1994)   Prévention et gestion des déchets (publié au Mémorial A n° 57 du 05.07.1994)   Assurances (publié au Mémorial A n° 102 du 28.12.1993)   Matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (publié au Mémorial A n° 76 du 20.09.1993)   Taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 72 du 15.09.1993)   Pollution atmosphérique par installations industrielles (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)   Protection et gestion de l'eau (publié au Mémorial A n° 70 du 06.09.1993)   Circulation sur toutes les voies publiques (publié au Mémorial A n° 69 du 28.08.1993)   Crédit à la consommation (publié au Mémorial A n° 66 du 24.08.1993)   Aide au logement - salubrité et hygiène des locaux (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1993)   Intégration étrangers et action sociale en leur faveur (publié au Mémorial A n° 55 du 28.07.1993)   Loi-cadre de développement économique (publié au Mémorial A n° 56 du 28.07.1993)   Système communautaire d'attribution de label écologique (publié au Mémorial A n° 42 du 09.06.1993)   Secteur financier (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix (publié au Mémorial A n° 56 du 05.08.1992)   Personnel des Eaux et Forêts - uniforme et armemement (publié au Mémorial A n° 46 du 06.07.1992)   Code disciplinaire et pénal pour la marine (publié au Mémorial A n° 26 du 30.04.1992)   Exercice et revalorisation de certaines professions de santé (publié au Mémorial A n° 20 du 16.04.1992)   Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes (publié au Mémorial A n° 15 du 26.03.1992)   Secteur des assurances (publié au Mémorial A n° 84 du 23.12.1991)   Pensions des agents des CFL (publié au Mémorial A n° 73 du 30.10.1991)   Transporteur de voyageurs et de marchandises par route (publié au Mémorial A n° 70 du 03.10.1991)   Profession de pharmacien (publié au Mémorial A n° 60 du 29.08.1991)   Médias électroniques (publié au Mémorial A n° 47 du 30.07.1991)   Service des postes (publié au Mémorial A n° 79 du 29.12.1990)   Organisation du service des huissiers de justice (publié au Mémorial A n° 72 du 22.12.1990)   Adaptation du régime de pension des fonctionnaires communaux (publié au Mémorial A n° 63 du 10.12.1990)   Création d'un registre public maritime luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 58 du 12.11.1990)   Prestations hospitalières conformes aux besoins du pays (publié au Mémorial A n° 38 du 16.08.1990)   Activités privées de gardiennage et de surveillance (publié au Mémorial A n° 28 du 22.06.1990)   Société pour la distribution de gaz naturel (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1990)   Pouvoirs spéciaux 1990 (publié au Mémorial A n° 3 du 25.01.1990)   Organisation des prof. d'architecte et d'ingénieur-conseil (publié au Mémorial A n° 82 du 23.12.1989)   Création du CEPS auprès du Ministre d'Etat (publié au Mémorial A n° 72 du 23.11.1989)   Instruction criminelle et police judiciaire (publié au Mémorial A n° 41 du 26.06.1989)   Conv. protection de faune et flore sauvages (publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1989)   Régime interne des établissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 17 du 03.04.1989)   Caisse d'Epargne et Banque de l'Etat, Luxembourg (publié au Mémorial A n° 16 du 28.03.1989)   Repos hebdomadaire des employés et ouvriers (publié au Mémorial A n° 44 du 17.08.1988)   Pensions des fonctionnaires d'Etat - coordination de la loi (publié au Mémorial A n° 42 du 12.08.1988)   Placement des personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 28 du 16.06.1988)   Surveillance du secteur financier (art. 17 et 61-1) (publié au Mémorial A n° 21 du 06.05.1988)   Médecine scolaire (publié au Mémorial A n° 96 du 09.12.1987)   Valeurs limites pour les rejets dans les eaux (publié au Mémorial A n° 74 du 11.09.1987)   Pouvoirs spéciaux 1987 (publié au Mémorial A n° 101 du 22.12.1986)   Développement de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 99 du 20.12.1986)   Code pénal - Peines privatives de liberté (publié au Mémorial A n° 70 du 11.09.1986)   Commerce - Textiles (publié au Mémorial A n° 49 du 25.06.1986)   Expansion économique (publié au Mémorial A n° 40 du 17.05.1986)   Valeurs limites pour rejets de substances toxiques (publié au Mémorial A n° 33 du 25.04.1986)   Environnement - Réglementation CEE (publié au Mémorial A n° 33 du 25.04.1986)   Environnement - Réglementation CEE (publié au Mémorial A n° 33 du 25.04.1986)   Environnement - Réglementation CEE (publié au Mémorial A n° 33 du 25.04.1986)   Circulation routière - Gaz de pétrole liquéfiés (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)   Circulation routière - Contrôle des véhicules (publié au Mémorial A n° 32 du 24.04.1986)   Aviation - Transports aériens (publié au Mémorial A n° 19 du 19.03.1986)   Agriculture - Bétail (publié au Mémorial A n° 18 du 18.03.1986)   Santé - Aide médicale urgente (publié au Mémorial A n° 16 du 07.03.1986)   Abstention fautive (publié au Mémorial A n° 88 du 30.12.1985)   Service des postes (publié au Mémorial A n° 82 du 24.12.1985)   Administration pénitentiaire - Carrière moyenne (publié au Mémorial A n° 74 du 10.12.1985)   Répression du génocide (publié au Mémorial A n° 52 du 02.09.1985)   Allocations familiales (publié au Mémorial A n° 40 du 24.07.1985)   Autorisation de services aériens réguliers interrégionaux (publié au Mémorial A n° 4 du 05.02.1985)   Répression des infractions graves aux Conv. internat. (publié au Mémorial A n° 2 du 25.01.1985)   Organisation de la profession de réviseur d'entreprises (publié au Mémorial A n° 81 du 23.08.1984)   Commercialisation du bétail de boucherie (publié au Mémorial A n° 57 du 16.06.1984)   Recensement triennal du bétail (publié au Mémorial A n° 36 du 30.04.1984)   Indemnisation des victimes de dommages corporels (publié au Mémorial A n° 25 du 22.03.1984)   Réglementation de l'enseignement à distance (publié au Mémorial A n° 82 du 01.10.1983)   Produits utilisés dans l'alimentation des animaux (publié au Mémorial A n° 76 du 14.09.1983)   Fabrication et commercialisation des aliments des animaux (publié au Mémorial A n° 71 du 02.09.1983)   Utilisation médicale des rayonnements ionisants (publié au Mémorial A n° 69 du 31.08.1983)   Organismes de placement collectif (publié au Mémorial A n° 68 du 30.08.1983)   Conv. - Répression de la traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 56 du 19.07.1983)   Création d'un office des prix (publié au Mémorial A n° 52 du 12.07.1983)   Mise sur le marché et publicité des médicaments (publié au Mémorial A n° 27 du 25.04.1983)   Refonte du code de procédure militaire (publié au Mémorial A n° 114 du 31.12.1982)   Refonte du code pénal militaire (publié au Mémorial A n° 114 du 31.12.1982)   Pouvoirs spéciaux 1983 (publié au Mémorial A n° 108 du 27.12.1982)   Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques (publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)   Prélèvement de substances d'origine humaine (publié au Mémorial A n° 98 du 03.12.1982)   Propagation de la rage et import./export. de chiens et chats (publié au Mémorial A n° 96 du 27.11.1982)   Banque de données pour les propriétaires d'armes prohibées (publié au Mémorial A n° 85 du 08.10.1982)   Déchets toxiques et dangereux (publié au Mémorial A n° 55 du 09.07.1982)   Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé (publié au Mémorial A n° 46 du 09.06.1982)   Recensement annuel de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 32 du 27.04.1982)   Pouvoirs spéciaux 1982 (publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1982)   Egalité de traitement entre hommes et femmes (publié au Mémorial A n° 91 du 16.12.1981)   Matériel électrique en atmosphère explosible (publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)   Matériel électrique en atmosphère explosible (publié au Mémorial A n° 83 du 27.11.1981)   Recensement général du bétail au 1er décembre 1981 (publié au Mémorial A n° 75 du 26.10.1981)   Service intérieur des postes - Texte (publié au Mémorial A n° 39 du 29.06.1981)   Harmonisation sociale des transports (publié au Mémorial A n° 36 du 11.06.1981)   CEE - Accès à l'activité des établissements de crédit (publié au Mémorial A n° 24 du 23.04.1981)   Recensement population, logements, bâtiments au 31.03.81 (publié au Mémorial A n° 23 du 21.04.1981)   Recensement de l'agriculture en 1981 (publié au Mémorial A n° 14 du 19.03.1981)   Organisation de la direction de la santé (publié au Mémorial A n° 79 du 27.11.1980)   Contrôle des viandes et denrées alimentaires (publié au Mémorial A n° 31 du 06.05.1980)   Recensement de l'agriculture en 1980 (publié au Mémorial A n° 14 du 24.03.1980)   Titres du transporteur de marchandises/personnes par route (publié au Mémorial A n° 100 du 31.12.1979)   Titre professionnel de journaliste (publié au Mémorial A n° 98 du 28.12.1979)   Café, extraits de café, chicorée, extraits de chicorée (publié au Mémorial A n° 79 du 24.10.1979)   Enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (publié au Mémorial A n° 69 du 29.08.1979)   Qualité des eaux de baignade (publié au Mémorial A n° 53 du 04.07.1979)   Réforme des délégations du personnel (publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)   Perturbations radioélectriques (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Limitation de produits pétroliers dans centrales électriques (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Antiparasitage des luminaires (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Prix du pétrole brut et des produits pétroliers dans CEE (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Stocks de combustible fossiles des centrales électriques (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Limitation de gaz naturel dans les centrales électriques (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Compteurs d'énergie électrique (publié au Mémorial A n° 40 du 25.05.1979)   Statut général des fonctionnaires de l'Etat (publié au Mémorial A n° 31 du 17.04.1979)   Recensement de l'agriculture en 1979 (publié au Mémorial A n° 20 du 14.03.1979)   Modernisation de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 83 du 18.12.1978)   Ex. d'admission définitive des psychologues Parquet Général (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1978)   Reconnaissance des droits sur aéronef (publié au Mémorial A n° 17 du 01.04.1978)   Directive CEE - Marquage des câbles, chaînes et crochets (publié au Mémorial A n° 10 du 11.03.1978)   Recensement de l'agriculture en 1978 (publié au Mémorial A n° 9 du 07.03.1978)   Uniforme et armement du personnel des Eaux et Forêts (publié au Mémorial A n° 7 du 27.02.1978)   Acide érucique des huiles/graisses dans denrées alimentaires (publié au Mémorial A n° 82 du 31.12.1977)   Aide financière de l'Etat pour études supérieures (publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)   Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 72 du 08.12.1977)   Qualité des eaux superficielles pour l'eau alimentaire (publié au Mémorial A n° 56 du 23.09.1977)   Exercice de la profession de médecin (publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)   Laits de conserve déshydratés pour l'alimentation humaine (publié au Mémorial A n° 49 du 17.08.1977)   Directives européennes/Instruments de pesage (publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)   Mesures matérialisées de longueur (publié au Mémorial A n° 46 du 09.08.1977)   Contrôle médical/Femmes enceintes et enfants (publié au Mémorial A n° 41 du 26.07.1977)   Produits d'oeufs (publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1977)   Directive CEE - générateurs aérosols (publié au Mémorial A n° 37 du 06.07.1977)   Pouvoirs spéciaux 1977 (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1977)   Jus de fruits et produits similaires (publié au Mémorial A n° 31 du 09.06.1977)   Glace de consommation (publié au Mémorial A n° 14 du 25.03.1977)   Recensement de l'agriculture en 1977 (publié au Mémorial A n° 11 du 08.03.1977)   Ventes d'immeubles à construire et obligation de garantie (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1976)   Equipement médical et hospitalier (publié au Mémorial A n° 80 du 24.12.1976)   Organisation du notariat (publié au Mémorial A n° 76 du 14.12.1976)   Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 71 du 30.11.1976)   Organisation de la protection civile (publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1976)   Contrôle des additifs dans l'alimentation des animaux (publié au Mémorial A n° 59 du 29.09.1976)   Planification et organisation hospitalières (publié au Mémorial A n° 57 du 24.09.1976)   Matériel électrique dans certaines limites de tension (publié au Mémorial A n° 54 du 07.09.1976)   Création d'établissements privés d'enseignement supérieur (publié au Mémorial A n° 53 du 03.09.1976)   Produits de cacao et de chocolat (publié au Mémorial A n° 47 du 11.08.1976)   Lutte contre le bruit (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)   Lutte contre la pollution de l'atmosphère (publié au Mémorial A n° 35 du 01.07.1976)   Sécurité des installations et circulation à l'aéroport (publié au Mémorial A n° 29 du 18.06.1976)   Miel (publié au Mémorial A n° 25 du 21.05.1976)   Contrôle des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 19 du 27.04.1976)   Responsabilité civile des véhicules automoteurs (publié au Mémorial A n° 19 du 27.04.1976)   Réforme de la réglementation des jours fériés légaux (publié au Mémorial A n° 16 du 13.04.1976)   Pouvoirs spéciaux 1976 (publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)   Education physique et sport (publié au Mémorial A n° 15 du 03.04.1976)   Sanctions pénales aux infractions - secteurs fruits/oeufs (publié au Mémorial A n° 12 du 23.03.1976)   Code pénal - amnistie des condamnations - art. 387 à 390 (publié au Mémorial A n° 10 du 11.03.1976)   Recensement de l'agriculture en 1976 (publié au Mémorial A n° 9 du 05.03.1976)   Service intérieur des postes (publié au Mémorial A n° 88 du 29.12.1975)   Sucres destinés à l'alimentation humaine (publié au Mémorial A n° 82 du 11.12.1975)   Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)   Délivrance au public de médicaments (publié au Mémorial A n° 77 du 29.11.1975)   Normes de qualité ext. des matériels forest. commercialisés (publié au Mémorial A n° 73 du 20.11.1975)   CEE - appareil de contrôle pour transports par route (publié au Mémorial A n° 70 du 11.11.1975)   Extrait de viande/arôme liquide/condiments/bouillons/potages (publié au Mémorial A n° 69 du 31.10.1975)   Recensement général du bétail au 1er décembre 1975 (publié au Mémorial A n° 66 du 18.10.1975)   Protection des artistes interprètes, sons et radios (publié au Mémorial A n° 62 du 30.09.1975)   Amidons ou fécules alimentaires (publié au Mémorial A n° 60 du 23.09.1975)   Huiles comestibles (publié au Mémorial A n° 57 du 08.09.1975)   Conditions d'accès et d'exercice de certaines professions (publié au Mémorial A n° 56 du 30.08.1975)   Contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement (publié au Mémorial A n° 54 du 25.08.1975)   Mise sur le marché et publicité des médicaments préfabriqués (publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)   Fabrication et importation des médicaments (publié au Mémorial A n° 51 du 18.08.1975)   Prévention des licenciements pour des causes conjoncturelles (publié au Mémorial A n° 46 du 31.07.1975)   Assimilation de la caisse de prévoyance des fonct. communaux (publié au Mémorial A n° 40 du 10.07.1975)   Protection de la maternité de la femme au travail (publié au Mémorial A n° 40 du 10.07.1975)   Nationalité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 36 du 27.06.1975)   Assimilation du régime des employés communaux (publié au Mémorial A n° 35 du 26.06.1975)   Amélioration de l'espèce chevaline (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1975)   Généralisation de l'échelle mobile des salaires/traitements (publié au Mémorial A n° 30 du 28.05.1975)   Code civil - titres II et VIII du livre 1er (état civil) (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1975)   Matières actives dans les produits phytopharmaceutiques (publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1975)   Recensement de l'agriculture en 1975 (publié au Mémorial A n° 10 du 12.03.1975)   Pouvoirs spéciaux 1975 (publié au Mémorial A n° 7 du 20.02.1975)   Code civil - majorité civile, autorité parentale et tutelle (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Concurrence déloyale (publié au Mémorial A n° 95 du 31.12.1974)   Imprescriptibilté des crimes de guerre (publié au Mémorial A n° 93 du 28.12.1974)   Police sanitaire vétérinaire pour l'import. de lapins (publié au Mémorial A n° 91 du 27.12.1974)   Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 87 du 14.12.1974)   Bière (publié au Mémorial A n° 70 du 04.10.1974)   Services de navette réguliers et spécialisés par autobus (publié au Mémorial A n° 56 du 22.07.1974)   Directive CEE - Unités de mesure (publié au Mémorial A n° 43 du 31.05.1974)   Pensions des agents de SNCFL (publié au Mémorial A n° 39 du 20.05.1974)   Recensement de l'agriculture en 1974 (publié au Mémorial A n° 37 du 16.05.1974)   Comités mixtes dans les entreprises du secteur privé (publié au Mémorial A n° 35 du 10.05.1974)   Transports de voyageurs par autobus (publié au Mémorial A n° 32 du 30.04.1974)   Réorganisation de l'inspection du travail et des mines (publié au Mémorial A n° 27 du 18.04.1974)   Importation de bétail vivant et de viande/France (publié au Mémorial A n° 20 du 26.03.1974)   Aménagement général du territoire (publié au Mémorial A n° 18 du 23.03.1974)   Pouvoirs spéciaux 1974 (publié au Mémorial A n° 15 du 13.03.1974)   Approvisionnement du pays en combustibles solides/liquides (publié au Mémorial A n° 79 du 21.12.1973)   Société anonyme pour l'approvisionnement en gaz naturel (publié au Mémorial A n° 78 du 19.12.1973)   Clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés (publié au Mémorial A n° 57 du 08.10.1973)   Dénominations textiles (publié au Mémorial A n° 49 du 27.08.1973)   Loi électorale (publié au Mémorial A n° 47 du 17.08.1973)   Condamnation conditionnelle et régime de la mise à l'épreuve (publié au Mémorial A n° 35 du 08.06.1973)   Echange des animaux domestiques d'élevage/boucherie Lux.-CEE (publié au Mémorial A n° 25 du 25.04.1973)   Recensement de l'agriculture en 1973 (publié au Mémorial A n° 20 du 06.04.1973)   Vente de substances médicamenteuses - Toxicomanie (publié au Mémorial A n° 12 du 03.03.1973)   Pouvoirs spéciaux 1973 (publié au Mémorial A n° 8 du 17.02.1973)   Contrôle des fonds d'investissement (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Harmonisation sociale des transports (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Examen médical avant mariage, art. 63, 75, 109 code civil (publié au Mémorial A n° 80 du 29.12.1972)   Vaccination obligatoire des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 69 du 24.11.1972)   Recensement général du bétail au 01.12.1972 (publié au Mémorial A n° 63 du 24.10.1972)   Directive CEE - Verre cristal (publié au Mémorial A n° 56 du 13.09.1972)   Inhumation et incinération des dépouilles mortelles (publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1972)   Commercialisation de bois bruts (publié au Mémorial A n° 41 du 05.07.1972)   Matériels de multiplication végétative de la vigne (publié au Mémorial A n° 40 du 30.06.1972)   Législation sur la chasse (publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)   Pouvoirs spéciaux 1972 (publié au Mémorial A n° 34 du 06.06.1972)   Emploi des travailleurs étrangers au Luxembourg (publié au Mémorial A n° 31 du 24.05.1972)   Entrée et séjour des étrangers (publié au Mémorial A n° 24 du 13.04.1972)   Recensement de l'agriculture en 1972 (publié au Mémorial A n° 21 du 07.04.1972)   Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)   Réglementation du commerce des semences et plants (publié au Mémorial A n° 77 du 17.11.1971)   Exécution des directives CE (publié au Mémorial A n° 59 du 06.09.1971)   Art.10 et 11 loi sur l'institution des médecins-inspecteurs (publié au Mémorial A n° 58 du 27.08.1971)   Protection des végétaux contre les organismes nuisibles (publié au Mémorial A n° 47 du 22.07.1971)   Traitement des vins (publié au Mémorial A n° 46 du 19.07.1971)   Organisation du stage judiciaire et accès au notariat (publié au Mémorial A n° 44 du 12.07.1971)   Révision du service intérieur des postes (publié au Mémorial A n° 39 du 26.06.1971)   Service des huissiers de justice (publié au Mémorial A n° 20 du 27.03.1971)   Déclaration des récoltes et de stocks de vin (publié au Mémorial A n° 18 du 23.03.1971)   Recensement de l'agriculture en 1971 (publié au Mémorial A n° 18 du 23.03.1971)   Matériels de reproduction d'essences forestières (publié au Mémorial A n° 13 du 04.03.1971)   Importation et exportation des chiens et des chats (publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1971)   Mesures spéciales contre la peste aviaire (publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1971)   Recensement de la population et des logements (publié au Mémorial A n° 71 du 24.12.1970)   Organ. de l'adm. pénitentiaire-ordre intérieur détention (publié au Mémorial A n° 68 du 17.12.1970)   Durée du travail dans secteurs public et privé (publié au Mémorial A n° 66 du 11.12.1970)   Lutte contre la prostitution (publié au Mémorial A n° 63 du 26.11.1970)   Café, extraits et succédanés (publié au Mémorial A n° 61 du 16.11.1970)   Sel destiné à la consommation humaine (publié au Mémorial A n° 61 du 16.11.1970)   Epices et produits à base d'épices (publié au Mémorial A n° 61 du 16.11.1970)   Thé, extrait de thé et aux succédanés de thé (publié au Mémorial A n° 61 du 16.11.1970)   Port fluvial sur la Moselle (publié au Mémorial A n° 51 du 16.09.1970)   Pratiques commerciales restrictives (publié au Mémorial A n° 36 du 01.07.1970)   Contrôle des produits phytopharmaceutiques (publié au Mémorial A n° 33 du 17.06.1970)   Statut de l'hôtellerie (publié au Mémorial A n° 25 du 09.05.1970)   Recensement de l'agriculture en 1970 (publié au Mémorial A n° 16 du 24.03.1970)   Vaccination obligatoire des bovins (publié au Mémorial A n° 57 du 25.11.1969)   Recensement général du bétail au 01.12.1969 (publié au Mémorial A n° 57 du 25.11.1969)   Protection des enfants, jeunes travailleurs (publié au Mémorial A n° 55 du 28.10.1969)   Homologation des titres, grades étrangers - Ens. supérieur (publié au Mémorial A n° 27 du 21.06.1969)   Croix de service (publié au Mémorial A n° 21 du 19.05.1969)   Recensement de l'agriculture en 1969 (publié au Mémorial A n° 18 du 24.04.1969)   Contrôle des entreprises d'assurances (publié au Mémorial A n° 49 du 25.09.1968)   Pistolets de scellement, les cartouches et les pointes (publié au Mémorial A n° 45 du 13.09.1968)   Utilisation temporaire du chien de chasse (publié au Mémorial A n° 41 du 26.08.1968)   Amélior. structurelle des entreprises du commerce/artisanat (publié au Mémorial A n° 40 du 20.08.1968)   Loi uniforme sur les chèques (publié au Mémorial A n° 33 du 13.07.1968)   Pêche dans la Moselle et la Sûre (publié au Mémorial A n° 33 du 13.07.1968)   Port fluvial sur la Moselle (publié au Mémorial A n° 31 du 09.07.1968)   Habiliation pour le Grand-Duc (publié au Mémorial A n° 16 du 11.04.1968)   Certaines substances hallucinogènes (publié au Mémorial A n° 16 du 11.04.1968)   Recensement de l'agriculture en 1968 (publié au Mémorial A n° 15 du 04.04.1968)   Réglementation en matière de pesticides (publié au Mémorial A n° 9 du 12.03.1968)   Professions paramédicales (publié au Mémorial A n° 78 du 02.12.1967)   Echange d'animaux d'élevage (publié au Mémorial A n° 74 du 22.11.1967)   Grande voirie et fonds des routes (publié au Mémorial A n° 57 du 23.08.1967)   Structure générale et équilibre - Economie nationale (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1967)   Secrets de fabrique (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Abolition du service militaire obligatoire (publié au Mémorial A n° 43 du 30.06.1967)   Vente du pain (publié au Mémorial A n° 34 du 01.06.1967)   Mesures spéciales contre la peste porcine (publié au Mémorial A n° 29 du 09.05.1967)   Statut des délégués à la protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 28 du 03.05.1967)   Recensement de l'agriculture en 1967 (publié au Mémorial A n° 27 du 26.04.1967)   Importation et exportation des chiens et chats (publié au Mémorial A n° 21 du 04.04.1967)   Protection de la population contre radiations ionisantes (publié au Mémorial A n° 15 du 08.03.1967)   Habilitation pour le Grand-Duc de réglementer (publié au Mémorial A n° 13 du 28.02.1967)   Recensement de la population du Grand-Duché au 31.12.66 (publié au Mémorial A n° 63 du 28.11.1966)   Recensement général du bétail au 01.12.66 (publié au Mémorial A n° 62 du 22.11.1966)   Immatriculation des bateaux de navigation intérieure (publié au Mémorial A n° 45 du 24.08.1966)   Réglementation du commerce des semences et plants (publié au Mémorial A n° 39 du 02.08.1966)   Congé annuel payé du secteur privé (publié au Mémorial A n° 21 du 28.04.1966)   Fouilles historique, scientifique-patrimoine cult. mobilier (publié au Mémorial A n° 18 du 08.04.1966)   Recensement de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 18 du 08.04.1966)   Commerce des fécules (publié au Mémorial A n° 12 du 11.03.1966)   Recensement des constructions prévues de bâtiments (publié au Mémorial A n° 11 du 28.02.1966)   Habilitation pour le Grand-Duc de rég. cer. matières (publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1966)   Loi d'orientation agricole (publié au Mémorial A n° 23 du 06.05.1965)   Recensement de l'agriculture (publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1965)   Grade de sous-officier de gendarmerie (publié au Mémorial A n° 94 du 30.12.1964)   Etablissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 87 du 02.12.1964)   Remise de peines répressives (publié au Mémorial A n° 82 du 13.11.1964)   Lutte contre la tuberculose des bovinés 1964/65 (publié au Mémorial A n° 79 du 03.11.1964)   Exploitations viticoles - production 1964 (publié au Mémorial A n° 75 du 23.10.1964)   Recensement des forêts privées en 1964 (publié au Mémorial A n° 74 du 13.10.1964)   Etablissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 70 du 11.09.1964)   Collecte des eaux grasses/Affouragement (publié au Mémorial A n° 69 du 04.09.1964)   Caisse de prévoyance des fonct. et employés communaux (publié au Mémorial A n° 56 du 08.07.1964)   Remembrement des biens ruraux (publié au Mémorial A n° 46 du 03.06.1964)   Importation de porcs et viande de porcs de France (publié au Mémorial A n° 38 du 15.05.1964)   Prestations familiales (publié au Mémorial A n° 35 du 30.04.1964)   Recensement de l'agriculture en 1964 (publié au Mémorial A n° 28 du 15.04.1964)   Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières (publié au Mémorial A n° 1 du 11.01.1964)   Recensement du bétail (publié au Mémorial A n° 72 du 30.12.1963)   Création d'un Fonds commun de garantie automobile (publié au Mémorial A n° 68 du 18.12.1963)   Lutte contre la tuberculose des bovinés 1963/64 (publié au Mémorial A n° 62 du 14.11.1963)   Importation, exportation et transit des marchandises (publié au Mémorial A n° 45 du 10.08.1963)   Organisation militaire (publié au Mémorial A n° 42 du 25.07.1963)   Protection des titres d'enseignement supérieur (publié au Mémorial A n° 38 du 04.07.1963)   Recensement de l'agriculture en 1963 (publié au Mémorial A n° 22 du 27.04.1963)   Protection contre radiations ionisantes (publié au Mémorial A n° 18 du 10.04.1963)   Redevance sur appareils récepteurs de radiodiffusion (publié au Mémorial A n° 11 du 01.03.1963)   Habilitation pour le G. Duc à réglementer certaines matières (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1963)   Délégations ouvrières (publié au Mémorial A n° 64 du 05.12.1962)   Lutte contre la tuberculose des bovinés (publié au Mémorial A n° 58 du 31.10.1962)   Importation de chiens, chats et autres carnivores (publié au Mémorial A n° 55 du 04.10.1962)   Destruction des cadavres d'animaux (publié au Mémorial A n° 53 du 26.09.1962)   Alimentation en eau potable du barrage Esch-sur-Sûre (publié au Mémorial A n° 47 du 28.08.1962)   Expansion de l'économie nationale (publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)   Conditions d'accès et exercice certaines professions (publié au Mémorial A n° 31 du 19.06.1962)   Mesures spéciales contre la peste aviaire (publié au Mémorial A n° 24 du 15.05.1962)   Etablissement de réseau de transport de gaz (publié au Mémorial A n° 22 du 12.05.1962)   Commerce du diamant non taillé (publié au Mémorial A n° 20 du 21.04.1962)   Pacage des bovinés en zones frontalières (publié au Mémorial A n° 13 du 28.03.1962)   Création d'une caisse de maladie agricole (publié au Mémorial A n° 11 du 22.03.1962)   Importation de certains produits agricoles (publié au Mémorial A n° 45 du 31.10.1961)   Stocks de céréales panifiables (publié au Mémorial A n° 34 du 22.08.1961)   Importation de chiens et chats (publié au Mémorial A n° 32 du 16.08.1961)   Recensement de l'agriculture en 1961 (publié au Mémorial A n° 15 du 29.04.1961)   Lutte contre la brucellose bovine (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1961)   Débits de boissons non alcooliques (publié au Mémorial A n° 70 du 31.12.1960)   Organisation des marchés de bétail gras (publié au Mémorial A n° 69 du 29.12.1960)   Recensement général de la population/1960 (publié au Mémorial A n° 66 du 14.12.1960)   Recensement de l'équipement et installations agricoles (publié au Mémorial A n° 61 du 04.11.1960)   Recensement général du bétail (publié au Mémorial A n° 61 du 04.11.1960)   Lutte contre la tuberculose des bovinés/1960-61 (publié au Mémorial A n° 56 du 29.09.1960)   Création d'un Fonds national de solidarité (publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)   Sécurité extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 49 du 06.08.1960)   Statut de l'hôtellerie (publié au Mémorial A n° 48 du 05.08.1960)   Habilitation du Grand-Duc à réglementer certaines matières (publié au Mémorial A n° 34 du 22.06.1960)   Importation de lapins domestiques abattus (publié au Mémorial A n° 30 du 25.05.1960)   Importation de chiens, chats, et autres carnivores (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)   Lutte/Myxomatose infectieuse des rongeurs (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)   Recensement de l'Agriculture en 1960 (publié au Mémorial A n° 24 du 25.04.1960)   Lutte contre l'avortement contagieux des bovidés (publié au Mémorial A n° 22 du 09.04.1960)   Pacage des bovinés en zones frontalières (publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1960)   Conditions d'admission/Grade d'expéditionnaire (publié au Mémorial A n° 21 du 30.03.1960)   Croix de service des militaires (publié au Mémorial A n° 3 du 18.01.1960)   Mentions à caractère qualitatif/Vin indigène (publié au Mémorial A n° 1 du 09.01.1960)   Création du régime général des allocations familiales (publié au Mémorial A n° 37 du 18.08.1959)   Recensement de l'agriculture en 1959 (publié au Mémorial A n° 17 du 23.04.1959)   Création des fonds de compensation pour bovinés (publié au Mémorial A n° 16 du 10.04.1959)   Etatisation de la police (publié au Mémorial A n° 14 du 02.04.1959)   Organisation de la bibliothèque nationale (publié au Mémorial A n° 64 du 19.12.1958)   Utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique (publié au Mémorial A n° 61 du 04.12.1958)   Délégations ouvrières (publié au Mémorial A n° 58 du 17.11.1958)   Recensement de l'agriculture en 1958 (publié au Mémorial A n° 22 du 26.04.1958)   Habilitation pour le gouvernement de réglementer (publié au Mémorial A n° 71 du 21.12.1957)   Recensement général du bétail (publié au Mémorial A n° 66 du 14.11.1957)   Contrôle des médicaments sous forme pharmaceutique (publié au Mémorial A n° 56 du 28.09.1957)   Thiophosphate de diéthyle/paranitrophényle/esters thiophosph (publié au Mémorial A n° 56 du 28.09.1957)   Pensions des agents des CFL (publié au Mémorial A n° 50 du 09.09.1957)   Assurance maladie des professions indépendantes (publié au Mémorial A n° 46 du 07.08.1957)   Recensement de l'agriculture en 1957 (publié au Mémorial A n° 25 du 29.04.1957)   Habilitation pour le Gouv. de réglementer certaines matières (publié au Mémorial A n° 60 du 28.12.1956)   Législation sur la chasse (publié au Mémorial A n° 45 du 11.09.1956)   Recensement viticole en 1956. (publié au Mémorial A n° 45 du 11.09.1956)   Réorganisation du casier judiciaire (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1956)   Interdiction d'exercices aériens sans filet protecteur (publié au Mémorial A n° 29 du 26.05.1956)   Recensement de l'agriculture en 1956 (publié au Mémorial A n° 22 du 25.04.1956)   création de fonds de compensation (publié au Mémorial A n° 8 du 16.02.1956)   Mesures prises par l'occupant touchant intérêts privés (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1956)   Habilitation de réglementer certaines matières (publié au Mémorial A n° 69 du 27.12.1955)   Commis-aux-écritures/Administration judiciaire (publié au Mémorial A n° 67 du 15.12.1955)   Recensement de l'agriculture en 1955 (publié au Mémorial A n° 29 du 04.05.1955)   Circulation sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 15 du 07.03.1955)   Amnistie/Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 5 du 21.01.1955)   Habilitation pour le Gouvernement de réglementer (publié au Mémorial A n° 62 du 24.12.1954)   Recensement général du bétail (publié au Mémorial A n° 56 du 17.11.1954)   Union économique belgo-luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 36 du 06.07.1954)   Rempl. de l'art. 1er N° 1 de la loi sur les loteries (publié au Mémorial A n° 25 du 11.05.1954)   Habilitation pour le Gouvernement de réglementer (publié au Mémorial A n° 78 du 28.12.1953)   Préparation et vente de médicaments toxiques (publié au Mémorial A n° 72 du 03.12.1953)   Réorganisation du contrôle des denrées alimentaires (publié au Mémorial A n° 62 du 10.10.1953)   Circulation sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 55 du 08.09.1953)   Art. 1er/Loi sur les loteries (publié au Mémorial A n° 31 du 23.05.1953)   Recensement de l'agriculture en 1953 (publié au Mémorial A n° 24 du 24.04.1953)   Art.9 Loi/Chambres professionnelles (publié au Mémorial A n° 20 du 10.04.1953)   Recensement des porcs (publié au Mémorial A n° 10 du 26.02.1953)   Institution des médecins-inspecteurs (publié au Mémorial A n° 2 du 14.01.1953)   Organisation militaire (publié au Mémorial A n° 47 du 24.07.1952)   Recensement de l'agriculture en 1952 (publié au Mémorial A n° 26 du 29.04.1952)   Habilitation du Gouvernement de réglementer (publié au Mémorial A n° 70 du 11.12.1951)   Recensement général du bétail (publié au Mémorial A n° 67 du 21.11.1951)   Réforme assurance pension/Employés privés (publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)   Exploitations minières autorisation ministérielle (publié au Mémorial A n° 51 du 06.09.1951)   Armes de chasse (publié au Mémorial A n° 36 du 04.06.1951)   Habilitation du Gouvernement de régl. cert. matières (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1950)   Réglementation du congé annuel payé/Salariés (publié au Mémorial A n° 41 du 28.07.1950)   Loi électorale/loi d'amnistie (publié au Mémorial A n° 40 du 20.07.1950)   Amnistie de droit commun/Réhabilitation des condamnés (publié au Mémorial A n° 27 du 15.04.1950)   Aménagement et réduction/Plantations de vignes (publié au Mémorial A n° 22 du 31.03.1950)   Répression de faits punissables pendant l'occupation (publié au Mémorial A n° 22 du 31.03.1950)   Indemnisation des dommages de Guerre (publié au Mémorial A n° 21 du 27.03.1950)   Règlement général du service interne des Postes (publié au Mémorial A n° 27 du 23.06.1949)   Habilitation pour le Gouvernement de réglementer (publié au Mémorial A n° 70 du 29.12.1948)   Recensement général du bétail (publié au Mémorial A n° 60 du 26.10.1948)   Mesures contre le bostryche (publié au Mémorial A n° 35 du 29.05.1948)   Organisation et assainissement/Economie laitière (publié au Mémorial A n° 19 du 24.03.1948)   Perception des droits d'enregistrement (publié au Mémorial A n° 9 du 31.01.1948)   Service militaire obligatoire des classes 1927 et 1928 (publié au Mémorial A n° 2 du 10.01.1948)   Habilitation pour le Gouvernement à réglementer (publié au Mémorial A n° 55 du 24.12.1947)   Recensement général - population et logements (publié au Mémorial A n° 53 du 06.12.1947)   Elaboration de statistiques industrielles (publié au Mémorial A n° 41 du 10.09.1947)   Répression des crimes de guerre (publié au Mémorial A n° 38 du 11.08.1947)   Armes prohibées/AGD 09.04.1945 (publié au Mémorial A n° 35 du 26.07.1947)   Organisation et assainissement/Economie laitière (publié au Mémorial A n° 30 du 25.06.1947)   Fixation des loyers (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Inspection et commerce des viandes (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1947)   Contrôle des viandes et produits similaires (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1947)   Contrôle des boucheries, transport des viandes (publié au Mémorial A n° 7 du 08.02.1947)   Contrôle des changes/Mod.AGD 10.11.1944 (publié au Mémorial A n° 6 du 06.02.1947)   Création marque nationale/Eaux-de-vie de consommation (publié au Mémorial A n° 2 du 16.01.1947)   Habilitation du Gouvernement à réglementer (publié au Mémorial A n° 56 du 27.12.1946)   Crimes et délits/Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 46 du 09.10.1946)   Crimes, délits contre l'Etat et les armées alliées (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)   Octroi de pouvoirs spéciaux/Gouvernement (publié au Mémorial A n° 9 du 01.03.1946)   Service interne du collège vétérinaire (publié au Mémorial A n° 73 du 17.12.1945)   Contrat d'assurances sur la vie (publié au Mémorial A n° 64 du 03.11.1945)   Révision de la loi sur l'apprentissage (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Réorganisation du statut - Chambre des Artisans (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Création d'un collège vétérinaire (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Règlement général sur le service interne des postes (publié au Mémorial A n° 54 du 29.09.1945)   Réorganisation de l'Administration du Cadastre (publié au Mémorial A n° 53 du 28.09.1945)   Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre (publié au Mémorial A n° 53 du 28.09.1945)   Médaille commémorative (publié au Mémorial A n° 50 du 17.09.1945)   Réorganisation de l'Office de Statistique (publié au Mémorial A n° 47 du 11.09.1945)   Commerce et circulation des véhicules à moteur (publié au Mémorial A n° 38 du 30.07.1945)   Crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 11.06.1945)   Exclusion de l'électorat/Personnes antipatriotiques (publié au Mémorial A n° 28 du 02.06.1945)   Sûreté extérieure de l'Etat et sécurité des armées alliées (publié au Mémorial A n° 23 du 14.05.1945)   Crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 23 du 14.05.1945)   Poursuite des crimes contre la sureté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 23 du 14.05.1945)   Déclaration et remise des armes prohibées (publié au Mémorial A n° 18 du 14.04.1945)   Déclaration obligatoire des livres illégalement enlevés (publié au Mémorial A n° 18 du 14.04.1945)   Réorg. de l'Inspection du Travail et de l'Adm. des Mines (publié au Mémorial A n° 15 du 29.03.1945)   Extension de la compétence des tribunaux de police (publié au Mémorial A n° 11 du 17.03.1945)   Administration des parties du territoire (publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1945)   Réquisition aux bourgmestres/Hébergement militaire (publié au Mémorial A n° 4 du 27.01.1945)   Extension de la compétence des tribunaux de police (publié au Mémorial A n° 2 du 20.01.1945)   Recensement des titres luxembourgeois et étrangers (publié au Mémorial A n° 11 du 04.11.1944)   Déclaration des avoirs, des biens et des valeurs (publié au Mémorial A n° 11 du 04.11.1944)   Sécurité et protection des armées alliées au Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 8 du 16.10.1944)   Dispositions d'articles du Code d'Instruction - Modification (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Mesures de dépossession effectuées par l'ennemi (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Force obligatoire - Commandant en Chef des armées alliées (publié au Mémorial A n° 1 du 12.09.1944)   Etat de siège (publié au Mémorial A n° 1 du 12.09.1944)   Indigénat luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 18 du 26.03.1940)   Renforcement des peines applicables aux vols et extorsions (publié au Mémorial A n° 77 du 14.10.1939)   Maintien de la neutralité luxembourgeoise (publié au Mémorial A n° 68 du 20.09.1939)   Heure de fermeture des magasins de détail (publié au Mémorial A n° 61 du 05.09.1939)   Modification du code pénal concernant les armes prohibées (publié au Mémorial A n° 61 du 05.09.1939)   Cabarets, auberges - Horaires d'ouverture et fermeture (publié au Mémorial A n° 60 du 02.09.1939)   Constitution et le maintien de stocks - ravitaillement (publié au Mémorial A n° 59 du 01.09.1939)   Réquisition de tous objets immobiliers et personnes (publié au Mémorial A n° 57 du 28.08.1939)   Collation des grades (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Remise de peines, d'amendes et d'emprisonnement (publié au Mémorial A n° 31 du 21.04.1939)   Organisation et l'assainissement de l'économie laitière (publié au Mémorial A n° 91 du 31.12.1938)   Réduction de la durée du travail (publié au Mémorial A n° 73 du 19.10.1938)   Protection des réceptions radioélectriques (publié au Mémorial A n° 36 du 11.06.1938)   Création de taxes diverses (publié au Mémorial A n° 26 du 16.04.1938)   Interdiction de publications étrangères obscènes (publié au Mémorial A n° 12 du 19.02.1938)   Règlement légal du louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 44 du 16.06.1937)   Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)   Accords de compensation ou de paiement - UEBL (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)   Ventes à tempérament et magasins de vente à tempérament (publié au Mémorial A n° 39 du 31.05.1937)   Participation d'étrangers à la guerre civile d'Espagne (publié au Mémorial A n° 28 du 13.04.1937)   Fouilles, protection - Objets d'intérêt historique, préhist. (publié au Mémorial A n° 26 du 03.04.1937)   Comptabilité de l'Etat (publié au Mémorial A n° 93 du 24.12.1936)   Invasion et propagation du phylloxéra (publié au Mémorial A n° 91 du 19.12.1936)   Création et emploi d'une marque collective artisanale (publié au Mémorial A n° 80 du 14.11.1936)   Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce (publié au Mémorial A n° 78 du 31.10.1936)   Remise de peines d'amendes et d'emprisonnement (publié au Mémorial A n° 10 du 15.02.1936)   Assainissement de créances privilégiées et hypothécaires (publié au Mémorial A n° 53 du 21.08.1935)   Droits d'accise perçus sur les alcools (publié au Mémorial A n° 45 du 20.07.1935)   Fonds nécessaires à la caisse commune du notariat (publié au Mémorial A n° 43 du 04.07.1935)   Règlement général sur le service interne des postes (publié au Mémorial A n° 72 du 29.12.1934)   Armes prohibées (publié au Mémorial A n° 50 du 15.09.1934)   Warrants agricoles (publié au Mémorial A n° 27 du 12.05.1934)   Protection de bois et de forêts (publié au Mémorial A n° 23 du 21.04.1934)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 62 du 16.12.1933)   Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie (publié au Mémorial A n° 60 du 06.12.1933)   Création d'une marque nationale pour les pommes de terre (publié au Mémorial A n° 57 du 18.11.1933)   Délivrance, remise et acquisition de chèque de voyage (publié au Mémorial A n° 51 du 11.10.1933)   Circulation des véhicules sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 59 du 29.10.1932)   Création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 55 du 01.10.1932)   Caisse de pension des employés privés - Art. 59 (publié au Mémorial A n° 33 du 11.07.1931)   Création d'une caisse de pension des employés privés (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1931)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1930)   Réorganisation du Crédit foncier de l'Etat (publié au Mémorial A n° 29 du 30.06.1930)   Exploitation des mines, minières et carrières (publié au Mémorial A n° 20 du 10.05.1930)   Stations radioélectriques du Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 66 du 24.12.1929)   Registre à tenir par les hôteliers, aubergistes, logeurs (publié au Mémorial A n° 64 du 14.12.1929)   Curage, entretien et amélioration des cours d'eau (publié au Mémorial A n° 33 du 06.07.1929)   Apprentissage (publié au Mémorial A n° 3 du 19.01.1929)   Création d'une bourse de commerce - L du 30.12.1927 (publié au Mémorial A n° 15 du 31.03.1928)   Protection des oiseaux (publié au Mémorial A n° 10 du 03.03.1928)   Régime des cabarets (publié au Mémorial A n° 55 du 08.10.1927)   Conservation et protection des sites et monuments nationaux (publié au Mémorial A n° 48 du 31.08.1927)   Préparation, conservation et vente - Médicaments (publié au Mémorial A n° 39 du 30.07.1927)   Collation des grades en médecine vétérinaire et en pharmacie (publié au Mémorial A n° 28 du 28.05.1927)   Emploi de la ristourne sur les céréales panifiables (publié au Mémorial A n° 21 du 11.06.1926)   Emploi de la ristourne sur les céréales panifiables (publié au Mémorial A n° 21 du 11.06.1926)   Code des Assurances Sociales (publié au Mémorial A n° 63 du 31.12.1925)   Règlement général sur le service interne des postes (publié au Mémorial A n° 49 du 26.09.1925)   Régime fiscal des eaux-de-vie (publié au Mémorial A n° 38 du 01.08.1925)   Création de chambres professionnelles à base élective (publié au Mémorial A n° 21 du 03.05.1924)   Distributions d'énergie électrique dans le Grand-Duché (publié au Mémorial A n° 5 du 07.02.1924)   Circulation sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 72 du 26.09.1922)   Médicaments et substances toxiques (publié au Mémorial A n° 31 du 29.04.1922)   Médicaments et substances toxiques (publié au Mémorial A n° 31 du 29.04.1922)   Service de la vérification des poids et mesures (publié au Mémorial A n° 6 du 04.01.1922)   Discipline de la compagnie des gendarmes (publié au Mémorial A n° 58 du 26.08.1921)   Amnistie (publié au Mémorial A n° 56 du 13.08.1921)   Taxes perçues sur débits de boissons / régime des cabarets (publié au Mémorial A n° 17 du 19.03.1921)   Mesures à prendre contre la peste bovine (publié au Mémorial A n° 67 du 17.09.1920)   Mesures à prendre contre la peste bovine (publié au Mémorial A n° 58 du 15.08.1920)   Prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène (publié au Mémorial A n° 56 du 13.08.1920)   Prix maxima de vente des céréales - Froment et méteil (publié au Mémorial A n° 53 du 14.08.1919)   Droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux (publié au Mémorial A n° 44 du 28.06.1919)   Référendum - Question dynastique et forme de l'Etat (publié au Mémorial A n° 22 du 04.04.1919)   Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées (publié au Mémorial A n° 71 du 10.11.1918)   Prix maximum de vente des pommes de terre (publié au Mémorial A n° 54 du 06.09.1918)   Prix maxima de vente des céréales et légumineuses (publié au Mémorial A n° 47 du 10.08.1918)   Prix maximum de la laine de mouton à l'état brut (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)   Prix maximum de vente du cuivre, vieux bronze et laiton (publié au Mémorial A n° 10 du 23.02.1918)   Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées (publié au Mémorial A n° 9 du 18.02.1918)   Prix maxima de vente des semences de trèfles et de graminées (publié au Mémorial A n° 1 du 05.01.1918)   Régime des peaux, du cuir et des chaussures (publié au Mémorial A n° 87 du 07.11.1917)   Prix de vente des résidus des marcs de raisins distillés (publié au Mémorial A n° 85 du 27.10.1917)   Prix maximum de vente de betteraves et de rutabagas (publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)   Prix de vente des vesces et de la gérousse (publié au Mémorial A n° 83 du 17.10.1917)   Réorganisation du casier judiciaire (publié au Mémorial A n° 79 du 28.09.1917)   Prix maximum de vente des pommes de terre (publié au Mémorial A n° 78 du 21.09.1917)   Prix maximum de l'huile de lin (publié au Mémorial A n° 76 du 13.09.1917)   Prix maxima de vente de céréales et légumineuses (publié au Mémorial A n° 62 du 01.08.1917)   Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage (publié au Mémorial A n° 56 du 30.06.1917)   Prix maximum de vente du plomb de remploi (publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)   Prix de vente de déchets de peaux provenant du tannage (publié au Mémorial A n° 47 du 09.06.1917)   Prix maximum de vente du vieux bronze de toute espèce (publié au Mémorial A n° 39 du 05.05.1917)   Prix maxima de vente des différentes sortes de fil à coudre (publié au Mémorial A n° 29 du 31.03.1917)   Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet (publié au Mémorial A n° 12 du 08.02.1917)   Prix maxima aux producteurs - Froment, seigle, méteil (publié au Mémorial A n° 60 du 05.08.1916)   Prix maximum de vente des porcelets (publié au Mémorial A n° 38 du 13.05.1916)   Prix maximum de vente du cuivre et du laiton (publié au Mémorial A n° 30 du 08.04.1916)   Prix maxima pour la vente des pommes de terre (publié au Mémorial A n° 25 du 25.03.1916)   Prix maximum de vente de la semence de trèfle violet (publié au Mémorial A n° 24 du 23.03.1916)   Prix maximum de vente des pommes de terre (publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)   Prix maximum de vente du beurre (publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)   Vente, mise en vente, circulation - Cosses de cacao (publié au Mémorial A n° 9 du 02.02.1916)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Prix maximum de vente du sarrasin concassé (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Prix maximum de vente du beurre (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Prix maximum de vente des pommes de terre (publié au Mémorial A n° 87 du 23.10.1915)   Prix maximum de vente du sarrasin et farine de sarrasin (publié au Mémorial A n° 82 du 02.10.1915)   Prix maximum de vente de l'avoine (publié au Mémorial A n° 80 du 27.09.1915)   Prix maxima de vente des céréales (publié au Mémorial A n° 77 du 14.09.1915)   Service des femmes dans les hôtels et cabarets (publié au Mémorial A n° 72 du 25.08.1915)   Intérêts économiques du pays pendant la guerre (publié au Mémorial A n° 23 du 18.03.1915)   Prix maximum de vente du pain (publié au Mémorial A n° 15 du 25.02.1915)   Prix maxima de vente de denrées alimentaires (publié au Mémorial A n° 10 du 05.02.1915)   Prix maximum de vente des objets de première nécessité (publié au Mémorial A n° 80 du 28.11.1914)   Réglementation des bureaux de placement (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)   Repos hebdomadaire des employés et ouvriers (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)   Exécution de la loi sur les bureaux de placement (publié au Mémorial A n° 58 du 29.08.1913)   Alcool méthylique (publié au Mémorial A n° 53 du 02.08.1913)   Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 49 du 23.07.1913)   Abolition du droit de grappillage dans les vignobles (publié au Mémorial A n° 37 du 11.06.1913)   Pénalités pour infraction - Races chevaline, bovine, porcine (publié au Mémorial A n° 26 du 23.04.1913)   Création d'une caisse de prévoyance - fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 62 du 14.08.1912)   Organisation de l'enseignement primaire (publié au Mémorial A n° 61 du 11.08.1912)   Police sanitaire du bétail et amélioration de races (publié au Mémorial A n° 58 du 03.08.1912)   Régime des cabarets (publié au Mémorial A n° 56 du 29.07.1912)   Exercice de la profession de fondé de pouvoir (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1911)   Assurance-vieillesse et invalidité (publié au Mémorial A n° 37 du 08.06.1911)   Compétence des tribunaux en matière répressive (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1911)   Extension aux animaux domestiques de la loi du 6.4.1881 (publié au Mémorial A n° 31 du 10.05.1911)   Enquêtes parlementaires (publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1911)   Profession de fondé de pouvoir - Tribunaux cantonaux (publié au Mémorial A n° 26 du 15.04.1911)   Imposition sur les eaux-de-vie (publié au Mémorial A n° 26 du 15.04.1911)   Exécution de la loi sur la police des étrangers (publié au Mémorial A n° 10 du 18.02.1911)   Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 8 du 14.02.1911)   Régime des vins et boissons similaires (publié au Mémorial A n° 52 du 27.08.1909)   Règlement des étaux des bouchers et ateliers de charcuterie (publié au Mémorial A n° 8 du 13.02.1909)   Prescriptions préventives contre les accidents (publié au Mémorial A n° 49 du 25.08.1908)   Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies (publié au Mémorial A n° 25 du 30.04.1908)   Règlement général - Service interne des postes (publié au Mémorial A n° 49 du 13.09.1907)   Matières inflammables à teneur de phosphore blanc (publié au Mémorial A n° 42 du 10.08.1907)   Répression des fraudes/Produits cupriques anticryptogamiques (publié au Mémorial A n° 25 du 25.05.1907)   Statistique du mouvement commercial - Union douanière (publié au Mémorial A n° 13 du 21.03.1907)   Protection de la santé publique (publié au Mémorial A n° 40 du 02.07.1906)   Commerce des produits cupriques anticryptogamiques (publié au Mémorial A n° 35 du 09.06.1906)   Distinctions à établir entre les condamnés (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1906)   Modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle (publié au Mémorial A n° 1 du 06.01.1906)   Défrichement des propriétés boisées (publié au Mémorial A n° 30 du 05.06.1905)   Mesures à prendre contre l'invasion du phylloxéra (publié au Mémorial A n° 30 du 05.06.1905)   Application des circonstances atténuantes (publié au Mémorial A n° 31 du 19.05.1904)   Inspection et commerce des viandes (publié au Mémorial A n° 60 du 20.08.1903)   Sécurité et santé des ouvriers (publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)   Exploitation des jeux de hasard (publié au Mémorial A n° 43 du 18.06.1903)   Circulation des voitures sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 30 du 25.04.1903)   Contrôle des viandes importées de l'étranger (publié au Mémorial A n° 21 du 28.03.1903)   Taxe de consommation sur les vins mousseux (publié au Mémorial A n° 18 du 13.03.1903)   Régime des matières artificielles dulcifiantes (saccharine) (publié au Mémorial A n° 8 du 07.02.1903)   Règlement de service des médecins-inspecteurs (publié au Mémorial A n° 59 du 04.09.1902)   Impôt sur les vins mousseux de production indigène (publié au Mémorial A n° 36 du 07.06.1902)   Institution des médecins inspecteurs (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1902)   Inspection du travail industriel (publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1902)   Assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1902)   Régime des vins et boissons similaires (publié au Mémorial A n° 13 du 08.03.1902)   Assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies (publié au Mémorial A n° 53 du 08.08.1901)   Exercice de l'art de guérir (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)   Organisation et attributions du Collège médical (publié au Mémorial A n° 46 du 11.07.1901)   Réorganisation du casier judiciaire (publié au Mémorial A n° 32 du 18.05.1901)   Organisation des associations agricoles (publié au Mémorial A n° 16 du 02.04.1900)   Règlement général sur le service interne des postes (publié au Mémorial A n° 63 du 27.12.1898)   Nouveau règlement sur les appareils à vapeur (publié au Mémorial A n° 34 du 02.07.1898)   Circulation des véhicules, cavaliers et vélocipèdes (publié au Mémorial A n° 46 du 04.09.1897)   Circulation des vélocipèdes sur les voies publiques (publié au Mémorial A n° 36 du 07.07.1897)   Domicile de secours (publié au Mémorial A n° 31 du 29.05.1897)   Mesures à prendre contre l'invasion de la stomatite aphteuse (publié au Mémorial A n° 13 du 27.02.1897)   Imposition sur les eaux-de-vie (publié au Mémorial A n° 43 du 15.07.1896)   Colportage - Loi du 1er janvier 1850 (publié au Mémorial A n° 16 du 21.03.1896)   Police sanitaire du bétail (publié au Mémorial A n° 35 du 30.07.1895)   Paiement des salaires des ouvriers (publié au Mémorial A n° 35 du 30.07.1895)   Enumération des maladies contagieuses (publié au Mémorial A n° 27 du 29.06.1895)   Exécution de la loi du 30.12.1893 - Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 4 du 26.01.1895)   Exécution de la loi sur la pêche du 9.6.1894 (publié au Mémorial A n° 53 du 31.10.1894)   Police des étrangers (publié au Mémorial A n° 1 du 04.01.1894)   Répression sur des fraudes dans le commerce des engrais (publié au Mémorial A n° 22 du 16.05.1893)   Règlement du commerce des viandes (publié au Mémorial A n° 71 du 30.12.1892)   Révision du Code pénal militaire (publié au Mémorial A n° 60 du 02.11.1892)   Loi relative à la condamnation conditionnelle (publié au Mémorial A n° 28 du 23.05.1892)   Loi relative aux faux billets de banque (publié au Mémorial A n° 9 du 26.02.1892)   Perte des titres au porteur (publié au Mémorial A n° 35 du 12.06.1891)   Surveillance des opérations d'assurance (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Exploitation des mines, minières et carrières (publié au Mémorial A n° 4 du 10.01.1891)   Exploitation des mines, minières et carrières (publié au Mémorial A n° 25 du 03.05.1890)   Exécution de la loi du 15 février 1882 sur les loteries (publié au Mémorial A n° 32 du 28.05.1887)   Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen (publié au Mémorial A n° 38 du 16.07.1886)   Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 21 du 15.04.1886)   Législation sur la chasse (publié au Mémorial A n° 32 du 23.05.1885)   Exécution de la loi sur les poids et mesures (publié au Mémorial A n° 25 du 23.04.1885)   Organisation judiciaire (publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1885)   Invasion et propagation de maladies contagieuses (publié au Mémorial A n° 20 du 04.04.1885)   Cabarets (publié au Mémorial A n° 14 du 05.03.1885)   Révision des listes électorales (publié au Mémorial A n° 39 du 25.07.1884)   Gale des moutons (publié au Mémorial A n° 15 du 24.03.1883)   Ordre disciplinaire du barreau (publié au Mémorial A n° 54 du 02.09.1882)   Poids et mesures (publié au Mémorial A n° 37 du 03.06.1882)   Surveillance des condamnés libérés (publié au Mémorial A n° 34 du 20.05.1882)   Libération provisoire des condamnés détenus (publié au Mémorial A n° 14 du 25.02.1882)   Loteries (publié au Mémorial A n° 13 du 22.02.1882)   Police des chemins de fer à petite section (publié au Mémorial A n° 8 du 03.02.1882)   Péage sur le pont construit sur la Moselle - Grevenmacher (publié au Mémorial A n° 4 du 14.01.1882)   Règlement général et organique - Régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 86 du 24.12.1880)   Régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 46 du 21.07.1880)   Infractions relatives aux épizooties - Code pénal (publié au Mémorial A n° 36 du 17.06.1880)   Enlèvement des genêts gelés dans les bois (publié au Mémorial A n° 25 du 14.04.1880)   Maladies contagieuses - Art. 319 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 74 du 03.12.1879)   Appréciation des circonstances atténuantes aux tribunaux (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Curage des ruisseaux et rivières non navigables (publié au Mémorial A n° 44 du 08.07.1879)   Exécution de la loi sur le transport de petits colis (publié au Mémorial A n° 18 du 25.06.1873)   Délivrance de notices de décès - Déclarations de successions (publié au Mémorial B n° 23 du 10.05.1873)   Règlement sur les chaudières à vapeur (publié au Mémorial A n° 14 du 01.06.1872)   Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État (publié au Mémorial A n° 12 du 18.05.1872)   Invasion et propagation du typhus contagieux - Mesures (publié au Mémorial A n° 34 du 12.11.1870)   Abatage d'animaux en cas de maladies contagieuses (publié au Mémorial A n° 34 du 12.11.1870)   Epizooties (publié au Mémorial A n° 33 du 08.10.1870)   Police sanitaire du bétail (publié au Mémorial A n° 27 du 02.09.1870)   Révision de la législation - Faillites, banqueroutes, sursis (publié au Mémorial A n° 24 du 08.08.1870)   Extradition des malfaiteurs étrangers (publié au Mémorial A n° 5 du 25.03.1870)   Gale des moutons - Règlementation de prévention (publié au Mémorial A n° 8 du 08.04.1869)   Gale des moutons (publié au Mémorial A n° 22 du 19.07.1867)   Police sanitaire du bétail (publié au Mémorial B n° 29 du 08.06.1867)   Police sanitaire du bétail (publié au Mémorial A n° 10 du 14.03.1867)   Police sanitaire du bétail (publié au Mémorial A n° 7 du 22.02.1867)   Timbre mobile (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1867)   Tarif de la poste aux lettres (publié au Mémorial A n° 35 du 28.12.1864)   Pensions des membres du corps enseignant - Ecole publique (publié au Mémorial A n° 40 du 15.12.1863)   Approbation du règlement - Service vétérinaire (publié au Mémorial A n° 26 du 22.08.1863)   Service vétérinaire (publié au Mémorial A n° 26 du 22.08.1863)   Extension des compétences des tribunaux de simple police (publié au Mémorial A n° 2 du 17.01.1863)   Pensions civiles et ecclésiastiques (publié au Mémorial A n° 1 du 16.01.1863)   Amélioration de la race des chevaux, bêtes à cornes et porcs (publié au Mémorial A n° 25 du 27.12.1861)   Modification à la législation sur la presse (publié au Mémorial A n° 20 du 08.11.1861)   Règlement sur les livrets d'ouvriers et de domestiques (publié au Mémorial A n° 11 du 04.07.1861)   Livrets de travail obligatoires pour ouvriers et domestiques (publié au Mémorial A n° 31 du 15.12.1860)   Services ou ventes pour les communes - Mesures à prendre (publié au Mémorial B n° 28 du 30.12.1859)   Police des chemins de fer (publié au Mémorial A n° 44 du 28.12.1859)   Timbres-poste (publié au Mémorial A n° 34 du 11.12.1858)   Droits et devoirs des fonctionnaires publics (publié au Mémorial A n° 35 du 03.10.1857)   Elections pour l'Assemblée des Etats (publié au Mémorial A n° 17 du 17.06.1857)   Exécution de la convention littéraire conclue avec la France (publié au Mémorial A n° 1 du 10.01.1857)   Exécution de la résolution féd. contre les abus de la presse (publié au Mémorial A n° 30 du 02.12.1856)   Observation des lois et règlements sur les poids et mesures (publié au Mémorial B n° 23 du 03.05.1856)   Drainage et irrigations (publié au Mémorial A n° 2 du 25.01.1856)   Education des enfants acquittés aux termes de Code pénal (publié au Mémorial A n° 17 du 09.06.1855)   Appropriation de bâtiments en hospice central - Ettelbruck (publié au Mémorial A n° 14 du 28.04.1855)   Protection du service de la télégraphie électrique (publié au Mémorial A n° 8 du 10.03.1855)   Legislation sur la police des cabarets (publié au Mémorial A n° 65 du 09.12.1854)   Arrestation des mendiants et des vagabonds (publié au Mémorial A n° 30 du 22.03.1854)   Fermeture des cabarets à des heures déterminées (publié au Mémorial A n° 17 du 10.02.1854)   Visite des fours et cheminées par les admin. communales (publié au Mémorial A n° 65 du 05.09.1853)   Circulaire relative à la bienfaisance publique (publié au Mémorial A n° 26 du 13.03.1852)   Comptabilité de l'État (publié au Mémorial A n° 14 du 17.02.1852)   Administration générale des affaires communales (publié au Mémorial A n° 70 du 26.09.1851)   Circ. relative aux adm. communales en matière de police (publié au Mémorial A n° 10 du 18.01.1850)   Amélioration de la race des chevaux/R 28.12.1849 (publié au Mémorial A n° 8 du 16.01.1850)   Battues à faire pour la destruction des loups (publié au Mémorial A n° 105 du 22.12.1849)   Battues pour la destruction des animaux nuisibles (publié au Mémorial A n° 105 du 22.12.1849)   Elections communales (publié au Mémorial A n° 66 du 12.08.1848)   Service des gardes-champêtres-cantonniers (publié au Mémorial A n° 18 du 27.02.1847)   Organisation de la bienfaisance publique (publié au Mémorial A n° 71 du 31.12.1846)   Règlements et ordonnances de police communale (publié au Mémorial A n° 52 du 17.09.1846)   Bienfaisance publique (publié au Mémorial A n° 2 du 12.01.1846)   Législation sur la Chasse (publié au Mémorial A n° 39 du 07.08.1845)   Surveillance à exercer afin de prévenir les incendies (publié au Mémorial A n° 48 du 01.10.1843)   Instruction primaire (publié au Mémorial A n° 39 du 11.08.1843)   Curage des ruisseaux et rivières non navigables (publié au Mémorial A n° 36 du 26.07.1843)   Administration de la garantie des matières d'or et d'argent (publié au Mémorial A n° 4 du 17.01.1843)   Organisation du service des huissiers (publié au Mémorial A n° 46 du 23.10.1841)   Levée et édition de plans de la forteresse de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 16 du 10.03.1841)   Police de la presse (publié au Mémorial A n° 33 du 31.12.1839)   Evolution chronologique de ce texte coordonné. Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.07.2011) Protection des enfants et abus sexuels (publié au Mémorial A n° 152 du 25.07.2011)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.2011) Incrimination d'entraves et modification du CP et du CIC (publié au Mémorial A n° 144 du 19.07.2011)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.02.2011) Modification de l'article 457-3 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 33 du 21.02.2011)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.02.2011) Moyens de lutte contre la corruption (publié au Mémorial A n° 32 du 18.02.2011)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.11.2010) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 193 du 03.11.2010)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.03.2010) Responsabilité pénale des personnes morales (publié au Mémorial A n° 36 du 11.03.2010)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.12.2009) Méthodes particulières de recherche (publié au Mémorial A n° 236 du 14.12.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.10.2009) Droit des victimes d'infractions pénales (publié au Mémorial A n° 206 du 19.10.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.06.2009) Harcèlement obsessionnel (publié au Mémorial A n° 134 du 15.06.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.2009) Traite des êtres humains (publié au Mémorial A n° 51 du 20.03.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.03.2009) Euthanasie et assistance au suicide (publié au Mémorial A n° 46 du 16.03.2009)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.09.2008) Libre circulation des personnes et immigration (publié au Mémorial A n° 138 du 10.09.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.07.2008) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 106 du 23.07.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.03.2008) Récidive en matière de faux-monnayage (publié au Mémorial A n° 29 du 13.03.2008)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.12.2007) Egalité de traitement dans l'accès à des biens et services (publié au Mémorial A n° 232 du 21.12.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.08.2007) Confiscation et modification de Codes et lois spéciales (publié au Mémorial A n° 136 du 13.08.2007)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.12.2006) Mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement (publié au Mémorial A n° 207 du 06.12.2006)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.11.2006) Contrefaçon des moyens de paiement - Code pénal (publié au Mémorial A n° 198 du 23.11.2006)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.06.2005) Convention - Lutte contre la corruption des fonctionnaires (publié au Mémorial A n° 74 du 09.06.2005)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.2004) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (publié au Mémorial A n° 183 du 19.11.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.2004) Organisation du Service de Renseignement de l'Etat (publié au Mémorial A n° 113 du 12.07.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.06.2004) Liberté d'expression dans médias - Presse (publié au Mémorial A n° 85 du 08.06.2004)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.10.2003) Violence domestique (publié au Mémorial A n° 148 du 03.10.2003)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.2003) Répression du terrorisme et de son financement (publié au Mémorial A n° 137 du 15.09.2003)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.2003) Modification de certains articles du Code Pénal (publié au Mémorial A n° 109 du 12.08.2003)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.05.2002) Protection des enfants en matière d'adoption internationale (publié au Mémorial A n° 50 du 17.05.2002)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.01.2002) Approbation Convention pour la répression du faux monnayage (publié au Mémorial A n° 5 du 25.01.2002)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.2001) Basculement en euro le 1er janvier 2002 (publié au Mémorial A n° 117 du 18.09.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.07.2001) Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment (publié au Mémorial A n° 81 du 17.07.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.04.2001) Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE (publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.02.2001) Concussion et corruption (publié au Mémorial A n° 17 du 07.02.2001)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.09.2000) Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.09.2000) Placement de personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 95 du 07.09.2000)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.05.2000) Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers (publié au Mémorial A n° 41 du 31.05.2000)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.06.1999) Exploitation sexuelle des enfants (publié au Mémorial A n° 78 du 21.06.1999)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.09.1998) Incrimination d'organisations criminelles et blanchiment (publié au Mémorial A n° 73 du 10.09.1998)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.08.1997) Incrimination du racisme, révisionnisme et discrimination (publié au Mémorial A n° 54 du 07.08.1997)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.07.1996) Code pénal (Art. 61+63 - Peines) (publié au Mémorial A n° 48 du 29.07.1996)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.07.1994) Régime des peines (publié au Mémorial A n° 59 du 07.07.1994)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.08.1993) Lutte contre criminalité économique et fraude informatique (publié au Mémorial A n° 63 du 17.08.1993)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.09.1992) Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 70 du 25.09.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1992) Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1990) Code civil et code pénal (Abandon d'enfants) (publié au Mémorial A n° 17 du 10.04.1990)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1989) Régime de la contrainte par corps (publié au Mémorial A n° 57 du 25.08.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.06.1989) Déchéance du droit de vote actif et passif (Margue) (publié au Mémorial A n° 40 du 21.06.1989)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.10.1987) Réorganisation des ordonnances pénales (publié au Mémorial A n° 80 du 01.10.1987)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986) Code d'instruction criminelle - instruction contradictoire (publié au Mémorial A n° 68 du 05.09.1986)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.12.1985) Abstention fautive (publié au Mémorial A n° 88 du 30.12.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.11.1984) Code Pénal, articles 379ter à 379septies (publié au Mémorial A n° 102 du 26.11.1984)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.07.1984) articles 327 à 331, 470 du Code Pénal ( menaces d'attentat ) (publié au Mémorial A n° 66 du 14.07.1984)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.05.1983) Création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 38 du 28.05.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.05.1983) Code pénal- Art. 220 (Falsifications) (publié au Mémorial A n° 37 du 27.05.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.04.1983) Armes et munitions (publié au Mémorial A n° 26 du 19.04.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.03.1983) Protection de la vie et bien-être des animaux (publié au Mémorial A n° 15 du 19.03.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.12.1982) Code pénal - Enlèvement des mineurs et prise d'otages (publié au Mémorial A n° 102 du 10.12.1982)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.1980) Elimination de toutes les formes de discrimination raciale (publié au Mémorial A n° 60 du 15.09.1980)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.07.1980) Code pénal - art. 491(intention frauduleuse) (publié au Mémorial A n° 50 du 29.07.1980)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.07.1979) Abolition de la peine de mort (publié au Mémorial A n° 53 du 04.07.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.03.1979) Statut monétaire du Grand-Duché de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 22 du 23.03.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.12.1978) Info sur sexe,avortement clandestin,interrupt.grossesse (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.06.1978) Code pénal - art. 269(Rébellion) (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.06.1978) Navigation aérienne - fausse alerte (publié au Mémorial A n° 32 du 13.06.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.12.1977) Abandon de famille (publié au Mémorial A n° 73 du 10.12.1977)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.07.1977) Modification de l'article 461 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 43 du 29.07.1977)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.05.1977) Jeux de hasard et paris aux épreuves sportives (publié au Mémorial A n° 24 du 14.05.1977)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.12.1975) Augmentation du taux des amendes par tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 78 du 03.12.1975)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.1974) abrogation des articles 387 à 390 du code pénal (publié au Mémorial A n° 75 du 19.11.1974)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.12.1972) Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.08.1972) Emblèmes nationaux (publié au Mémorial A n° 51 du 16.08.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.06.1972) Code pénal - art. 100 - libération conditionnelle (publié au Mémorial A n° 37 du 19.06.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.04.1972) Droit d'auteur (publié au Mémorial A n° 23 du 12.04.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.11.1971) Protection de la jeunesse (publié au Mémorial A n° 79 du 26.11.1971)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.06.1968) Contrôle des voyageurs dans les établ. d'hébergement (publié au Mémorial A n° 27 du 19.06.1968)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1968) Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1968)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1967) Modification articles 186, 187, 228 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 76 du 28.11.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967) Répression du faux témoinage, fausses déclarations (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967) Code civil et pénal (publié au Mémorial A n° 49 du 21.07.1967)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.03.1965) Protection des animaux (publié au Mémorial A n° 13 du 22.03.1965)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.05.1964) Etablissements pénitentiaires/Défense sociale (publié au Mémorial A n° 44 du 28.05.1964)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (24.12.1954) Modification article 379 du Code pénal - Prostitution (publié au Mémorial A n° 62 du 24.12.1954)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.04.1950) Atténuation de peines/Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 26 du 08.04.1950)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.04.1948) Modification des articles 8 et 9 du Code Pénal (publié au Mémorial A n° 22 du 08.04.1948)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (02.08.1947) Augmentation du taux des amendes/Tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 37 du 02.08.1947)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.03.1947) Régime de pêche dans les eaux indigènes (publié au Mémorial A n° 15 du 22.03.1947)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.05.1946) Répression de collaboration avec l'ennemi durant la guerre (publié au Mémorial A n° 24 du 17.05.1946)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1946) Amendes répressives/Crimes et délits (publié au Mémorial A n° 17 du 17.04.1946)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.10.1945) Exercice et police de la pêche (publié au Mémorial A n° 59 du 15.10.1945)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.07.1945) Crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 38 du 30.07.1945)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.03.1945) Crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 10 du 10.03.1945)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.01.1945) Sécurité et protection des armées alliées sur le territoire (publié au Mémorial A n° 1 du 12.01.1945)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.11.1944) Protection des armées alliées sur le territoire GDL (publié au Mémorial A n° 13 du 14.11.1944)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944) Modif. dispositions du Code Pénal - Peines aux crimes/délis (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944) Dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944) Modif. des dispositions du Code Pénal - Crimes et délits (publié au Mémorial A n° 3 du 18.09.1944)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1939) Protection de l'enfance (publié au Mémorial A n° 54 du 12.08.1939)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.01.1939) Législation pénale sur les faux commis (publié au Mémorial A n° 5 du 18.01.1939)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.10.1938) Sûreté extérieure de l'Etat (publié au Mémorial A n° 71 du 08.10.1938)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.06.1938) Modification de l'article 491, alinéa 2, du Code pénal (publié au Mémorial A n° 35 du 04.06.1938)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.05.1936) Abrogation de l'art. 310 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 39 du 16.05.1936)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.07.1935) Protection morale de l'enfance (publié au Mémorial A n° 43 du 04.07.1935)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.06.1934) Code pénal - Modification des art. 316 et 317 (publié au Mémorial A n° 32 du 16.06.1934)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.07.1929) Concurrence déloyale (publié au Mémorial A n° 36 du 13.07.1929)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.06.1927) Publications obscènes (publié au Mémorial A n° 30 du 11.06.1927)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1924) Modification de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 42 du 05.09.1924)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (24.02.1923) Modification des art. 379 à 382 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 8 du 24.02.1923)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.02.1921) Taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs (publié au Mémorial A n° 9 du 12.02.1921)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.08.1919) Modification de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1919)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.1915) Modification - art. 199 du Code pénal - Faux (passeports...) (publié au Mémorial A n° 24 du 20.03.1915)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.1913) Révision de la loi électorale (publié au Mémorial A n° 47 du 19.07.1913)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.06.1913) Police sanitaire du bétail (Texte allemand) (publié au Mémorial A n° 40 du 27.06.1913)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.03.1910) Modification des art. 379 à 382 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 13 du 25.03.1910)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.05.1906) Modification de l'art. 14 du Code pénal (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1906)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.06.1898) Répression des atteintes à la liberté du travail (publié au Mémorial A n° 28 du 15.06.1898)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.05.1898) Droit d'auteur (publié au Mémorial A n° 20 du 21.05.1898)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.12.1894) Délits au préjudice des restaurants, aubergistes, etc. (publié au Mémorial A n° 60 du 17.12.1894)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.03.1892) Destruction des insectes et végétaux nuisibles (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1892)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.04.1884) Elections législatives et communales (publié au Mémorial A n° 15 du 01.04.1884)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.06.1883) Marques de fabrique et de commerce (publié au Mémorial A n° 29 du 12.06.1883)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.04.1881) Falsification des denrées et boissons alimentaires (publié au Mémorial A n° 27 du 25.04.1881)