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Code d'Instruction Criminelle
Code d'Instruction Criminelle
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Editeur:
Ministère de la Justice
Dernière mise à jour:
01.09.2011
Classement thématique:
Justice
Disponible en librairie (01.09.2010)
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Mémorial A n° 79
du 26.11.1971)
Circulation sur toutes les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 54
du 18.08.1971)
Organ. de l'adm. pénitentiaire-ordre intérieur détention
(publié au
Mémorial A n° 68
du 17.12.1970)
Attributions aux frontières des douaniers/Circulation
(publié au
Mémorial A n° 24
du 06.05.1970)
Contrôle des entreprises d'assurances
(publié au
Mémorial A n° 49
du 25.09.1968)
Statut des délégués à la protection de l'enfance
(publié au
Mémorial A n° 28
du 03.05.1967)
Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
(publié au
Mémorial A n° 45
du 24.08.1966)
Etablissements pénitentiaires
(publié au
Mémorial A n° 87
du 02.12.1964)
Etablissements pénitentiaires
(publié au
Mémorial A n° 70
du 11.09.1964)
Conditions d'admission/Grade d'expéditionnaire
(publié au
Mémorial A n° 21
du 30.03.1960)
Etatisation de la police
(publié au
Mémorial A n° 14
du 02.04.1959)
Création d'une Caisse de pension agricole
(publié au
Mémorial A n° 47
du 13.09.1956)
Commis-aux-écritures/Administration judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 67
du 15.12.1955)
Circulation sur les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 15
du 07.03.1955)
Circulation sur les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 55
du 08.09.1953)
Réforme assurance pension/Employés privés
(publié au
Mémorial A n° 51
du 06.09.1951)
Création d'une caisse de pension des artisans
(publié au
Mémorial A n° 33
du 25.05.1951)
Indemnisation des dommages de Guerre
(publié au
Mémorial A n° 21
du 27.03.1950)
Actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois
(publié au
Mémorial A n° 21
du 30.03.1948)
Réglementation de la navigation aérienne
(publié au
Mémorial A n° 11
du 14.02.1948)
Répression des crimes de guerre
(publié au
Mémorial A n° 38
du 11.08.1947)
Régime de pêche dans les eaux indigènes
(publié au
Mémorial A n° 15
du 22.03.1947)
Crimes, délits contre l'Etat et les armées alliées
(publié au
Mémorial A n° 17
du 17.04.1946)
Service interne du collège vétérinaire
(publié au
Mémorial A n° 73
du 17.12.1945)
Contrôle bancaire
(publié au
Mémorial A n° 65
du 06.11.1945)
Conseil arbitral et sup./Assurances sociales
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.10.1945)
Exercice et police de la pêche
(publié au
Mémorial A n° 59
du 15.10.1945)
Faux et conduite antipatriotique/dommages de guerre
(publié au
Mémorial A n° 42
du 23.08.1945)
Interdiction de nouvelles constructions
(publié au
Mémorial A n° 24
du 19.05.1945)
Extension de la compétence des tribunaux de police
(publié au
Mémorial A n° 11
du 17.03.1945)
Création d'un office des prix
(publié au
Mémorial A n° 13
du 14.11.1944)
Mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays
(publié au
Mémorial A n° 11
du 04.11.1944)
Maison de détention à Diekirch
(publié au
Mémorial A n° 20
du 14.04.1934)
Etatisation de la police locale
(publié au
Mémorial A n° 62
du 16.12.1933)
Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 60
du 06.12.1933)
Organisation et fonctionnement du Conseil de discipline
(publié au
Mémorial A n° 71
du 31.12.1932)
Création d'une caisse de pension des employés privés
(publié au
Mémorial A n° 14
du 21.03.1931)
Etatisation de la police locale
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.12.1930)
Code des Assurances Sociales
(publié au
Mémorial A n° 63
du 31.12.1925)
Discipline de la compagnie des gendarmes
(publié au
Mémorial A n° 58
du 26.08.1921)
Significations en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 61
du 28.08.1914)
Organisation de l'enseignement primaire
(publié au
Mémorial A n° 61
du 11.08.1912)
Exercice de la profession de fondé de pouvoir
(publié au
Mémorial A n° 54
du 16.08.1911)
Assurance-vieillesse et invalidité
(publié au
Mémorial A n° 37
du 08.06.1911)
Compétence des tribunaux en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 33
du 24.05.1911)
Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies
(publié au
Mémorial A n° 25
du 30.04.1908)
Organisation et attributions du Collège médical
(publié au
Mémorial A n° 46
du 11.07.1901)
Domicile de secours
(publié au
Mémorial A n° 31
du 29.05.1897)
Compétence du juge de paix en matière rurale et forestière
(publié au
Mémorial A n° 13
du 28.03.1893)
Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen
(publié au
Mémorial A n° 38
du 16.07.1886)
Législation sur la chasse
(publié au
Mémorial A n° 32
du 23.05.1885)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 23
du 18.04.1885)
Pourvoi et procédure en cassation
(publié au
Mémorial A n° 23
du 18.04.1885)
Ordre disciplinaire du barreau
(publié au
Mémorial A n° 54
du 02.09.1882)
Infractions au régime notarial - Admin. de l'enregistrement
(publié au
Mémorial B n° 24
du 03.06.1874)
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État
(publié au
Mémorial A n° 12
du 18.05.1872)
Législation sur la pêche
(publié au
Mémorial A n° 8
du 18.04.1872)
Extradition des malfaiteurs étrangers
(publié au
Mémorial A n° 5
du 25.03.1870)
Délits de presse et autres
(publié au
Mémorial A n° 26
du 31.07.1869)
Contrainte par corps - Recouvrement des amendes et frais
(publié au
Mémorial A n° 22
du 07.10.1868)
Mode de procéder en justice - Délits et contraventions
(publié au
Mémorial A n° 24
du 26.08.1867)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 9
du 31.03.1864)
Extension des compétences des tribunaux de simple police
(publié au
Mémorial A n° 2
du 17.01.1863)
Modifications à la législation pénale
(publié au
Mémorial A n° 20
du 13.12.1862)
Droits et devoirs des fonctionnaires publics
(publié au
Mémorial A n° 35
du 03.10.1857)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 32
du 26.09.1857)
Répression des crimes et délits commis par voie de presse
(publié au
Mémorial A n° 18
du 18.06.1857)
Arrestation des mendiants et des vagabonds
(publié au
Mémorial A n° 30
du 22.03.1854)
Réhabilitation entière à Joseph Manckel de Grevenmacher
(publié au
Mémorial A n° 15
du 25.02.1851)
Officiers de la police judiciaire - Obligations à remplir
(publié au
Mémorial A n° 12
du 05.02.1851)
Circ. relative aux adm. communales en matière de police
(publié au
Mémorial A n° 10
du 18.01.1850)
Loi concernant l'organisation judiciaire
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Mémorial A n° 53
du 24.07.1848)
Extraditions des malfaiteurs appartenant aux pays étrangers
(publié au
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Organisation du service des huissiers
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Mémorial A n° 46
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Procédure en matière de cassation
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Récépissé du Code d'Instruction criminelle
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Organisation des prisons cantonales
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Nominations dans l'ordre judiciaire
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Nominations dans l'ordre judiciaire
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Protection des enfants et abus sexuels
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Mémorial A n° 152
du 25.07.2011)
Incrimination d'entraves et modification du CP et du CIC
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Mémorial A n° 144
du 19.07.2011)
Chasse
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Mémorial A n° 111
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Moyens de lutte contre la corruption
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Mémorial A n° 32
du 18.02.2011)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
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Mémorial A n° 194
du 03.11.2010)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
Mémorial A n° 193
du 03.11.2010)
Protection de la personne et communications électroniques
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Mémorial A n° 122
du 29.07.2010)
Modification de l'art. 127 du Code d'instruction criminelle
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Mémorial A n° 59
du 19.04.2010)
Responsabilité pénale des personnes morales
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Mémorial A n° 36
du 11.03.2010)
Méthodes particulières de recherche
(publié au
Mémorial A n° 236
du 14.12.2009)
Droit des victimes d'infractions pénales
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du 19.10.2009)
Dépistage de drogues
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Mémorial A n° 154
du 01.07.2009)
Traitements de données à caractère personnel
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du 16.06.2009)
Traite des êtres humains
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du 20.03.2009)
Traitements de données à caractère personnel
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Mémorial A n° 126
du 27.08.2008)
Code d'instruction criminelle - modification
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du 09.07.2008)
Saisie immobilière conservatoire en matière pénale
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du 20.12.2007)
Personnel civil dans les procédures judiciaires
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Mémorial A n° 141
du 14.08.2007)
Confiscation et modification de Codes et lois spéciales
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Mémorial A n° 136
du 13.08.2007)
Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes
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Mémorial A n° 80
du 30.05.2007)
Réglementation de la fouille de véhicules
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Mémorial A n° 45
du 29.03.2007)
Identification par empreintes génétiques en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 163
du 08.09.2006)
Instruction simplifiée, contrôle judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 47
du 15.03.2006)
Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect.
(publié au
Mémorial A n° 73
du 07.06.2005)
Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité
(publié au
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du 11.04.2005)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
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du 19.11.2004)
Augmentation du taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 122
du 15.07.2004)
Organisation du Service de Renseignement de l'Etat
(publié au
Mémorial A n° 113
du 12.07.2004)
Violence domestique
(publié au
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du 03.10.2003)
Répression du terrorisme et de son financement
(publié au
Mémorial A n° 137
du 15.09.2003)
Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel
(publié au
Mémorial A n° 132
du 09.12.2002)
Approbation Convention pour la répression du faux monnayage
(publié au
Mémorial A n° 5
du 25.01.2002)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
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du 18.09.2001)
Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE
(publié au
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du 26.04.2001)
Concussion et corruption
(publié au
Mémorial A n° 17
du 07.02.2001)
Placement de personnes atteintes de troubles mentaux
(publié au
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du 07.09.2000)
Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers
(publié au
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du 31.05.2000)
Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police
(publié au
Mémorial A n° 87
du 05.07.1999)
Exploitation sexuelle des enfants
(publié au
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du 21.06.1999)
Médiation pénale
(publié au
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du 11.06.1999)
Incrimination d'organisations criminelles et blanchiment
(publié au
Mémorial A n° 73
du 10.09.1998)
Code de procédure civile et code civil (Divorce)
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Mémorial A n° 57
du 12.08.1997)
Juridictions de l'ordre administratif
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Mémorial A n° 79
du 19.11.1996)
Protocole 11 - Droits de l'Homme - mécanisme de contrôle
(publié au
Mémorial A n° 46
du 16.07.1996)
Régime des peines
(publié au
Mémorial A n° 59
du 07.07.1994)
Taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 72
du 15.09.1993)
Lutte contre criminalité économique et fraude informatique
(publié au
Mémorial A n° 63
du 17.08.1993)
Service de police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 36
du 05.06.1992)
Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes
(publié au
Mémorial A n° 15
du 26.03.1992)
Régime de la contrainte par corps
(publié au
Mémorial A n° 57
du 25.08.1989)
Instruction criminelle et police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 41
du 26.06.1989)
Réorganisation des ordonnances pénales
(publié au
Mémorial A n° 80
du 01.10.1987)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 47
du 26.06.1987)
Code d'instruction criminelle - livre II
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Code d'instruction criminelle - instruction contradictoire
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Organisation judiciaire et code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 76
du 14.09.1983)
Conv. - Répression de la traite des êtres humains
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Mémorial A n° 56
du 19.07.1983)
Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques
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Mémorial A n° 98
du 03.12.1982)
Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires
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Mémorial A n° 31
du 22.05.1981)
Régime de la détention préventive
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Mémorial A n° 48
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article 9 et 48 du Code d'instruction criminelle
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du 07.04.1970)
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Mémorial A n° 126
du 27.08.2008)
Organigramme du Service de police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 86
du 26.06.2008)
Institut Luxembourgeois de Normalisation
(publié au
Mémorial A n° 74
du 28.05.2008)
Introduction d'un statut unique
(publié au
Mémorial A n° 60
du 15.05.2008)
Réforme de l'Inspection du travail et des mines
(publié au
Mémorial A n° 249
du 31.12.2007)
Convention des Nations Unies - criminalité transnationale
(publié au
Mémorial A n° 242
du 28.12.2007)
Réglementation de la circulation routière
(publié au
Mémorial A n° 180
du 27.09.2007)
Convention contre la corruption signé à Mérida (Mexique)
(publié au
Mémorial A n° 158
du 24.08.2007)
Organisation du marché de l'électricité
(publié au
Mémorial A n° 152
du 21.08.2007)
Protection vie privée - traitement données personnelles
(publié au
Mémorial A n° 131
du 08.08.2007)
Personnel du cadre policier
(publié au
Mémorial A n° 90
du 12.06.2007)
Surveillance du commerce des précurseurs de drogues
(publié au
Mémorial A n° 16
du 22.02.2007)
Consolidation du Code du travail
(publié au
Mémorial A n° 231
du 28.12.2006)
Lutte contre la criminalité transfrontalière
(publié au
Mémorial A n° 234
du 28.12.2006)
Lutte antitabac
(publié au
Mémorial A n° 154
du 01.09.2006)
Statut/Société européenne - implication des travailleurs
(publié au
Mémorial A n° 152
du 31.08.2006)
Régimes de pension
(publié au
Mémorial A n° 120
du 04.08.2005)
Organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation
(publié au
Mémorial A n° 73
du 07.06.2005)
Protection des données - communications électroniques
(publié au
Mémorial A n° 209
du 30.12.2004)
Liberté d'expression dans médias - Presse
(publié au
Mémorial A n° 85
du 08.06.2004)
Comité de coopération - lutte contre la violence
(publié au
Mémorial A n° 173
du 09.12.2003)
Loi électorale
(publié au
Mémorial A n° 30
du 21.02.2003)
Protection des personnes traitement données personnelles
(publié au
Mémorial A n° 91
du 13.08.2002)
Loi relative au collège vétérinaire
(publié au
Mémorial A n° 58
du 11.06.2002)
Personnel de la Police Grand-Ducale - Stage et Avancement
(publié au
Mémorial A n° 141
du 14.12.2001)
Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment
(publié au
Mémorial A n° 81
du 17.07.2001)
Etablissements classés (commodo et incommodo)
(publié au
Mémorial A n° 100
du 28.07.1999)
Collège médical
(publié au
Mémorial A n° 84
du 29.06.1999)
Profession d'expert-comptable
(publié au
Mémorial A n° 83
du 29.06.1999)
Médiation pénale
(publié au
Mémorial A n° 67
du 11.06.1999)
Pouvoirs spéciaux 1998
(publié au
Mémorial A n° 101
du 27.12.1997)
Télécommunications
(publié au
Mémorial A n° 18
du 27.03.1997)
Pouvoirs spéciaux 1997
(publié au
Mémorial A n° 93
du 27.12.1996)
Règl. CEE 3677/90 - commerce de précurseurs de drogues
(publié au
Mémorial A n° 40
du 19.06.1996)
Pouvoirs spéciaux 1996
(publié au
Mémorial A n° 101
du 28.12.1995)
Assurance accidents pour occupation de demandeurs d'emploi
(publié au
Mémorial A n° 60
du 25.07.1995)
Indemnisation d'assurance accident agricole et industrielle
(publié au
Mémorial A n° 52
du 30.06.1995)
Attributions de police générale pour agents des Douanes
(publié au
Mémorial A n° 52
du 27.06.1994)
Protection et gestion de l'eau
(publié au
Mémorial A n° 70
du 06.09.1993)
Compétences des douanes concernant fiscalité et police
(publié au
Mémorial A n° 57
du 28.07.1993)
Protection de la jeunesse
(publié au
Mémorial A n° 70
du 25.09.1992)
Participation du Lux. aux opérations pour maintien de paix
(publié au
Mémorial A n° 56
du 05.08.1992)
Service des postes
(publié au
Mémorial A n° 79
du 29.12.1990)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 28
du 22.06.1990)
Tribunal pour la navigation de la Moselle
(publié au
Mémorial A n° 8
du 21.02.1990)
Humanisation de la procédure de cassation (Margue)
(publié au
Mémorial A n° 20
du 10.04.1989)
Régime interne des établissements pénitentiaires
(publié au
Mémorial A n° 17
du 03.04.1989)
Extension de l'assurance obligatoire contre les accidents
(publié au
Mémorial A n° 48
du 31.08.1988)
Statut des fonctionnaires communaux
(publié au
Mémorial A n° 84
du 27.12.1985)
Service des postes
(publié au
Mémorial A n° 82
du 24.12.1985)
Code Pénal, articles 379ter à 379septies
(publié au
Mémorial A n° 102
du 26.11.1984)
Organisation de la profession de réviseur d'entreprises
(publié au
Mémorial A n° 81
du 23.08.1984)
Création d'un Institut Monétaire Luxembourgeois
(publié au
Mémorial A n° 38
du 28.05.1983)
Refonte du code de procédure militaire
(publié au
Mémorial A n° 114
du 31.12.1982)
Compétence territoriale des membres du Corps de la police
(publié au
Mémorial A n° 88
du 22.10.1982)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 12
du 14.03.1980)
Etatisation de la police
(publié au
Mémorial A n° 8
du 27.02.1980)
Discipline dans la Force Publique
(publié au
Mémorial A n° 33
du 26.04.1979)
Statut général des fonctionnaires de l'Etat
(publié au
Mémorial A n° 31
du 17.04.1979)
Reconnaissance des droits sur aéronef
(publié au
Mémorial A n° 17
du 01.04.1978)
Examens pour la carrière supérieure aux Eaux et Forêts
(publié au
Mémorial A n° 13
du 18.03.1977)
Fusion régimes de pension artisans/commerçants/industriels
(publié au
Mémorial A n° 83
du 30.12.1976)
Lutte contre la pollution de l'atmosphère
(publié au
Mémorial A n° 35
du 01.07.1976)
Lutte contre le bruit
(publié au
Mémorial A n° 35
du 01.07.1976)
Vente de substances médicamenteuses - Toxicomanie
(publié au
Mémorial A n° 12
du 03.03.1973)
Actions en déchéance de la puissance paternelle
(publié au
Mémorial A n° 2
du 17.01.1973)
Stage des candidats-huissiers de justice
(publié au
Mémorial A n° 92
du 31.12.1971)
Actions en déchéance de la puissance paternelle
(publié au
Mémorial A n° 84
du 07.12.1971)
Protection de la jeunesse
(publié au
Mémorial A n° 79
du 26.11.1971)
Circulation sur toutes les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 54
du 18.08.1971)
Organ. de l'adm. pénitentiaire-ordre intérieur détention
(publié au
Mémorial A n° 68
du 17.12.1970)
Attributions aux frontières des douaniers/Circulation
(publié au
Mémorial A n° 24
du 06.05.1970)
Contrôle des entreprises d'assurances
(publié au
Mémorial A n° 49
du 25.09.1968)
Statut des délégués à la protection de l'enfance
(publié au
Mémorial A n° 28
du 03.05.1967)
Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
(publié au
Mémorial A n° 45
du 24.08.1966)
Etablissements pénitentiaires
(publié au
Mémorial A n° 87
du 02.12.1964)
Etablissements pénitentiaires
(publié au
Mémorial A n° 70
du 11.09.1964)
Conditions d'admission/Grade d'expéditionnaire
(publié au
Mémorial A n° 21
du 30.03.1960)
Etatisation de la police
(publié au
Mémorial A n° 14
du 02.04.1959)
Création d'une Caisse de pension agricole
(publié au
Mémorial A n° 47
du 13.09.1956)
Commis-aux-écritures/Administration judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 67
du 15.12.1955)
Circulation sur les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 15
du 07.03.1955)
Circulation sur les voies publiques
(publié au
Mémorial A n° 55
du 08.09.1953)
Réforme assurance pension/Employés privés
(publié au
Mémorial A n° 51
du 06.09.1951)
Création d'une caisse de pension des artisans
(publié au
Mémorial A n° 33
du 25.05.1951)
Indemnisation des dommages de Guerre
(publié au
Mémorial A n° 21
du 27.03.1950)
Actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois
(publié au
Mémorial A n° 21
du 30.03.1948)
Réglementation de la navigation aérienne
(publié au
Mémorial A n° 11
du 14.02.1948)
Répression des crimes de guerre
(publié au
Mémorial A n° 38
du 11.08.1947)
Régime de pêche dans les eaux indigènes
(publié au
Mémorial A n° 15
du 22.03.1947)
Crimes, délits contre l'Etat et les armées alliées
(publié au
Mémorial A n° 17
du 17.04.1946)
Service interne du collège vétérinaire
(publié au
Mémorial A n° 73
du 17.12.1945)
Contrôle bancaire
(publié au
Mémorial A n° 65
du 06.11.1945)
Conseil arbitral et sup./Assurances sociales
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.10.1945)
Exercice et police de la pêche
(publié au
Mémorial A n° 59
du 15.10.1945)
Faux et conduite antipatriotique/dommages de guerre
(publié au
Mémorial A n° 42
du 23.08.1945)
Interdiction de nouvelles constructions
(publié au
Mémorial A n° 24
du 19.05.1945)
Extension de la compétence des tribunaux de police
(publié au
Mémorial A n° 11
du 17.03.1945)
Création d'un office des prix
(publié au
Mémorial A n° 13
du 14.11.1944)
Mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays
(publié au
Mémorial A n° 11
du 04.11.1944)
Maison de détention à Diekirch
(publié au
Mémorial A n° 20
du 14.04.1934)
Etatisation de la police locale
(publié au
Mémorial A n° 62
du 16.12.1933)
Recouvrement - contributions, droits d'accise eau-de-vie
(publié au
Mémorial A n° 60
du 06.12.1933)
Organisation et fonctionnement du Conseil de discipline
(publié au
Mémorial A n° 71
du 31.12.1932)
Création d'une caisse de pension des employés privés
(publié au
Mémorial A n° 14
du 21.03.1931)
Etatisation de la police locale
(publié au
Mémorial A n° 63
du 27.12.1930)
Code des Assurances Sociales
(publié au
Mémorial A n° 63
du 31.12.1925)
Discipline de la compagnie des gendarmes
(publié au
Mémorial A n° 58
du 26.08.1921)
Significations en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 61
du 28.08.1914)
Organisation de l'enseignement primaire
(publié au
Mémorial A n° 61
du 11.08.1912)
Exercice de la profession de fondé de pouvoir
(publié au
Mémorial A n° 54
du 16.08.1911)
Assurance-vieillesse et invalidité
(publié au
Mémorial A n° 37
du 08.06.1911)
Compétence des tribunaux en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 33
du 24.05.1911)
Assurance obligatoire des ouvriers - Accidents et maladies
(publié au
Mémorial A n° 25
du 30.04.1908)
Organisation et attributions du Collège médical
(publié au
Mémorial A n° 46
du 11.07.1901)
Domicile de secours
(publié au
Mémorial A n° 31
du 29.05.1897)
Compétence du juge de paix en matière rurale et forestière
(publié au
Mémorial A n° 13
du 28.03.1893)
Greffiers des justices de paix - Règl. sur l'examen
(publié au
Mémorial A n° 38
du 16.07.1886)
Législation sur la chasse
(publié au
Mémorial A n° 32
du 23.05.1885)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 23
du 18.04.1885)
Pourvoi et procédure en cassation
(publié au
Mémorial A n° 23
du 18.04.1885)
Ordre disciplinaire du barreau
(publié au
Mémorial A n° 54
du 02.09.1882)
Infractions au régime notarial - Admin. de l'enregistrement
(publié au
Mémorial B n° 24
du 03.06.1874)
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'État
(publié au
Mémorial A n° 12
du 18.05.1872)
Législation sur la pêche
(publié au
Mémorial A n° 8
du 18.04.1872)
Extradition des malfaiteurs étrangers
(publié au
Mémorial A n° 5
du 25.03.1870)
Délits de presse et autres
(publié au
Mémorial A n° 26
du 31.07.1869)
Contrainte par corps - Recouvrement des amendes et frais
(publié au
Mémorial A n° 22
du 07.10.1868)
Mode de procéder en justice - Délits et contraventions
(publié au
Mémorial A n° 24
du 26.08.1867)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 9
du 31.03.1864)
Extension des compétences des tribunaux de simple police
(publié au
Mémorial A n° 2
du 17.01.1863)
Modifications à la législation pénale
(publié au
Mémorial A n° 20
du 13.12.1862)
Droits et devoirs des fonctionnaires publics
(publié au
Mémorial A n° 35
du 03.10.1857)
Organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 32
du 26.09.1857)
Répression des crimes et délits commis par voie de presse
(publié au
Mémorial A n° 18
du 18.06.1857)
Arrestation des mendiants et des vagabonds
(publié au
Mémorial A n° 30
du 22.03.1854)
Réhabilitation entière à Joseph Manckel de Grevenmacher
(publié au
Mémorial A n° 15
du 25.02.1851)
Officiers de la police judiciaire - Obligations à remplir
(publié au
Mémorial A n° 12
du 05.02.1851)
Circ. relative aux adm. communales en matière de police
(publié au
Mémorial A n° 10
du 18.01.1850)
Loi concernant l'organisation judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 53
du 24.07.1848)
Extraditions des malfaiteurs appartenant aux pays étrangers
(publié au
Mémorial A n° 4
du 12.01.1842)
Organisation du service des huissiers
(publié au
Mémorial A n° 46
du 23.10.1841)
Procédure en matière de cassation
(publié au
Mémorial A n° 45
du 19.12.1840)
Evolution chronologique de ce texte coordonné
.
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.07.2011)
Protection des enfants et abus sexuels
(publié au
Mémorial A n° 152
du 25.07.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.2011)
Incrimination d'entraves et modification du CP et du CIC
(publié au
Mémorial A n° 144
du 19.07.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.05.2011)
Chasse
(publié au
Mémorial A n° 111
du 31.05.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.02.2011)
Moyens de lutte contre la corruption
(publié au
Mémorial A n° 32
du 18.02.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.11.2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 194
du 03.11.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.11.2010)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
Mémorial A n° 193
du 03.11.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.07.2010)
Protection de la personne et communications électroniques
(publié au
Mémorial A n° 122
du 29.07.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.04.2010)
Modification de l'art. 127 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 59
du 19.04.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.03.2010)
Responsabilité pénale des personnes morales
(publié au
Mémorial A n° 36
du 11.03.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.12.2009)
Méthodes particulières de recherche
(publié au
Mémorial A n° 236
du 14.12.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.10.2009)
Droit des victimes d'infractions pénales
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Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.07.2009)
Dépistage de drogues
(publié au
Mémorial A n° 154
du 01.07.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.06.2009)
Traitements de données à caractère personnel
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Mémorial A n° 135
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Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.2009)
Traite des êtres humains
(publié au
Mémorial A n° 51
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Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.08.2008)
Traitements de données à caractère personnel
(publié au
Mémorial A n° 126
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Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.07.2008)
Code d'instruction criminelle - modification
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Mémorial A n° 97
du 09.07.2008)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.12.2007)
Saisie immobilière conservatoire en matière pénale
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Mémorial A n° 227
du 20.12.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.08.2007)
Personnel civil dans les procédures judiciaires
(publié au
Mémorial A n° 141
du 14.08.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.08.2007)
Confiscation et modification de Codes et lois spéciales
(publié au
Mémorial A n° 136
du 13.08.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.05.2007)
Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes
(publié au
Mémorial A n° 80
du 30.05.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.03.2007)
Réglementation de la fouille de véhicules
(publié au
Mémorial A n° 45
du 29.03.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.09.2006)
Identification par empreintes génétiques en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 163
du 08.09.2006)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.03.2006)
Instruction simplifiée, contrôle judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 47
du 15.03.2006)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.06.2005)
Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect.
(publié au
Mémorial A n° 73
du 07.06.2005)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.04.2005)
Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité
(publié au
Mémorial A n° 42
du 11.04.2005)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.2004)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
Mémorial A n° 183
du 19.11.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.07.2004)
Augmentation du taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 122
du 15.07.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.2004)
Organisation du Service de Renseignement de l'Etat
(publié au
Mémorial A n° 113
du 12.07.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.10.2003)
Violence domestique
(publié au
Mémorial A n° 148
du 03.10.2003)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.2003)
Répression du terrorisme et de son financement
(publié au
Mémorial A n° 137
du 15.09.2003)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.12.2002)
Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel
(publié au
Mémorial A n° 132
du 09.12.2002)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.01.2002)
Approbation Convention pour la répression du faux monnayage
(publié au
Mémorial A n° 5
du 25.01.2002)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
Mémorial A n° 117
du 18.09.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.04.2001)
Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE
(publié au
Mémorial A n° 47
du 26.04.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.02.2001)
Concussion et corruption
(publié au
Mémorial A n° 17
du 07.02.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.09.2000)
Placement de personnes atteintes de troubles mentaux
(publié au
Mémorial A n° 95
du 07.09.2000)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.05.2000)
Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers
(publié au
Mémorial A n° 41
du 31.05.2000)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.07.1999)
Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police
(publié au
Mémorial A n° 87
du 05.07.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.06.1999)
Exploitation sexuelle des enfants
(publié au
Mémorial A n° 78
du 21.06.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.06.1999)
Médiation pénale
(publié au
Mémorial A n° 67
du 11.06.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.09.1998)
Incrimination d'organisations criminelles et blanchiment
(publié au
Mémorial A n° 73
du 10.09.1998)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1997)
Code de procédure civile et code civil (Divorce)
(publié au
Mémorial A n° 57
du 12.08.1997)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.1996)
Juridictions de l'ordre administratif
(publié au
Mémorial A n° 79
du 19.11.1996)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.07.1996)
Protocole 11 - Droits de l'Homme - mécanisme de contrôle
(publié au
Mémorial A n° 46
du 16.07.1996)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.07.1994)
Régime des peines
(publié au
Mémorial A n° 59
du 07.07.1994)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.1993)
Taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 72
du 15.09.1993)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.08.1993)
Lutte contre criminalité économique et fraude informatique
(publié au
Mémorial A n° 63
du 17.08.1993)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.06.1992)
Service de police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 36
du 05.06.1992)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.03.1992)
Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes
(publié au
Mémorial A n° 15
du 26.03.1992)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1989)
Régime de la contrainte par corps
(publié au
Mémorial A n° 57
du 25.08.1989)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1989)
Instruction criminelle et police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 41
du 26.06.1989)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.10.1987)
Réorganisation des ordonnances pénales
(publié au
Mémorial A n° 80
du 01.10.1987)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1987)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 47
du 26.06.1987)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle - livre II
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle - instruction contradictoire
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.09.1983)
Organisation judiciaire et code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 76
du 14.09.1983)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.1983)
Conv. - Répression de la traite des êtres humains
(publié au
Mémorial A n° 56
du 19.07.1983)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.12.1982)
Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques
(publié au
Mémorial A n° 98
du 03.12.1982)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.05.1981)
Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires
(publié au
Mémorial A n° 31
du 22.05.1981)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.08.1973)
Régime de la détention préventive
(publié au
Mémorial A n° 48
du 21.08.1973)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.04.1970)
article 9 et 48 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 20
du 07.04.1970)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1969)
Code d'instruction criminelle et flagrant délit
(publié au
Mémorial A n° 16
du 10.04.1969)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1968)
Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme
(publié au
Mémorial A n° 17
du 17.04.1968)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1967)
Suppression de la maison de détention de Diekirch
(publié au
Mémorial A n° 76
du 28.11.1967)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967)
Répression du faux témoinage, fausses déclarations
(publié au
Mémorial A n° 49
du 21.07.1967)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1966)
Prescription en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 63
du 28.11.1966)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.05.1964)
Etablissements pénitentiaires/Défense sociale
(publié au
Mémorial A n° 44
du 28.05.1964)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944)
Dispositions d'articles du Code d'Instruction - Modification
(publié au
Mémorial A n° 3
du 18.09.1944)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1939)
Protection de l'enfance
(publié au
Mémorial A n° 54
du 12.08.1939)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.01.1939)
Législation pénale sur les faux commis
(publié au
Mémorial A n° 5
du 18.01.1939)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.11.1929)
Instruction contradictoire
(publié au
Mémorial A n° 58
du 23.11.1929)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1929)
Appel incident en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 41
du 10.08.1929)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.06.1925)
Mod. des art. 151 et 188 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 27
du 06.06.1925)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.1924)
Modification du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 33
du 12.07.1924)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.01.1906)
Modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 1
du 06.01.1906)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.02.1890)
Arrêts contumaciaux - Modif. art. Code d'instruct. crimin.
(publié au
Mémorial A n° 5
du 03.02.1890)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.01.1881)
Modification de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 3
du 10.01.1881)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.05.1877)
Détention préventive
(publié au
Mémorial A n° 26
du 11.05.1877)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.07.1845)
Modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 36
du 14.07.1845)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.07.2011)
Protection des enfants et abus sexuels
(publié au
Mémorial A n° 152
du 25.07.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.2011)
Incrimination d'entraves et modification du CP et du CIC
(publié au
Mémorial A n° 144
du 19.07.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.05.2011)
Chasse
(publié au
Mémorial A n° 111
du 31.05.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.02.2011)
Moyens de lutte contre la corruption
(publié au
Mémorial A n° 32
du 18.02.2011)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.11.2010)
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 194
du 03.11.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.11.2010)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
Mémorial A n° 193
du 03.11.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.07.2010)
Protection de la personne et communications électroniques
(publié au
Mémorial A n° 122
du 29.07.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.04.2010)
Modification de l'art. 127 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 59
du 19.04.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.03.2010)
Responsabilité pénale des personnes morales
(publié au
Mémorial A n° 36
du 11.03.2010)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.12.2009)
Méthodes particulières de recherche
(publié au
Mémorial A n° 236
du 14.12.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.10.2009)
Droit des victimes d'infractions pénales
(publié au
Mémorial A n° 206
du 19.10.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.07.2009)
Dépistage de drogues
(publié au
Mémorial A n° 154
du 01.07.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.06.2009)
Traitements de données à caractère personnel
(publié au
Mémorial A n° 135
du 16.06.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.03.2009)
Traite des êtres humains
(publié au
Mémorial A n° 51
du 20.03.2009)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (27.08.2008)
Traitements de données à caractère personnel
(publié au
Mémorial A n° 126
du 27.08.2008)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.07.2008)
Code d'instruction criminelle - modification
(publié au
Mémorial A n° 97
du 09.07.2008)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.12.2007)
Saisie immobilière conservatoire en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 227
du 20.12.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.08.2007)
Personnel civil dans les procédures judiciaires
(publié au
Mémorial A n° 141
du 14.08.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (13.08.2007)
Confiscation et modification de Codes et lois spéciales
(publié au
Mémorial A n° 136
du 13.08.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.05.2007)
Code d'instruction criminelle - Disparition de personnes
(publié au
Mémorial A n° 80
du 30.05.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.03.2007)
Réglementation de la fouille de véhicules
(publié au
Mémorial A n° 45
du 29.03.2007)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.09.2006)
Identification par empreintes génétiques en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 163
du 08.09.2006)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.03.2006)
Instruction simplifiée, contrôle judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 47
du 15.03.2006)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.06.2005)
Traitement des données à caractère personnel-Commun. élect.
(publié au
Mémorial A n° 73
du 07.06.2005)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.04.2005)
Eurojust - Lutte contre les formes graves de criminalité
(publié au
Mémorial A n° 42
du 11.04.2005)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.2004)
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
(publié au
Mémorial A n° 183
du 19.11.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.07.2004)
Augmentation du taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 122
du 15.07.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.2004)
Organisation du Service de Renseignement de l'Etat
(publié au
Mémorial A n° 113
du 12.07.2004)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.10.2003)
Violence domestique
(publié au
Mémorial A n° 148
du 03.10.2003)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.2003)
Répression du terrorisme et de son financement
(publié au
Mémorial A n° 137
du 15.09.2003)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (09.12.2002)
Repérage de télécommunications - Code d'Instruction Criminel
(publié au
Mémorial A n° 132
du 09.12.2002)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.01.2002)
Approbation Convention pour la répression du faux monnayage
(publié au
Mémorial A n° 5
du 25.01.2002)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.2001)
Basculement en euro le 1er janvier 2002
(publié au
Mémorial A n° 117
du 18.09.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.04.2001)
Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE
(publié au
Mémorial A n° 47
du 26.04.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.02.2001)
Concussion et corruption
(publié au
Mémorial A n° 17
du 07.02.2001)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.09.2000)
Placement de personnes atteintes de troubles mentaux
(publié au
Mémorial A n° 95
du 07.09.2000)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.05.2000)
Conventions sur la torture/entrée/séjour étrangers
(publié au
Mémorial A n° 41
du 31.05.2000)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.07.1999)
Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police
(publié au
Mémorial A n° 87
du 05.07.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.06.1999)
Exploitation sexuelle des enfants
(publié au
Mémorial A n° 78
du 21.06.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.06.1999)
Médiation pénale
(publié au
Mémorial A n° 67
du 11.06.1999)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.09.1998)
Incrimination d'organisations criminelles et blanchiment
(publié au
Mémorial A n° 73
du 10.09.1998)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1997)
Code de procédure civile et code civil (Divorce)
(publié au
Mémorial A n° 57
du 12.08.1997)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.11.1996)
Juridictions de l'ordre administratif
(publié au
Mémorial A n° 79
du 19.11.1996)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.07.1996)
Protocole 11 - Droits de l'Homme - mécanisme de contrôle
(publié au
Mémorial A n° 46
du 16.07.1996)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.07.1994)
Régime des peines
(publié au
Mémorial A n° 59
du 07.07.1994)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (15.09.1993)
Taux de compétence des justices de paix
(publié au
Mémorial A n° 72
du 15.09.1993)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.08.1993)
Lutte contre criminalité économique et fraude informatique
(publié au
Mémorial A n° 63
du 17.08.1993)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.06.1992)
Service de police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 36
du 05.06.1992)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.03.1992)
Conv. trafic illicite de stupéfiants et subst. psychotropes
(publié au
Mémorial A n° 15
du 26.03.1992)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (25.08.1989)
Régime de la contrainte par corps
(publié au
Mémorial A n° 57
du 25.08.1989)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1989)
Instruction criminelle et police judiciaire
(publié au
Mémorial A n° 41
du 26.06.1989)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (01.10.1987)
Réorganisation des ordonnances pénales
(publié au
Mémorial A n° 80
du 01.10.1987)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (26.06.1987)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 47
du 26.06.1987)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle - livre II
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle - instruction contradictoire
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (05.09.1986)
Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 68
du 05.09.1986)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.09.1983)
Organisation judiciaire et code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 76
du 14.09.1983)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.07.1983)
Conv. - Répression de la traite des êtres humains
(publié au
Mémorial A n° 56
du 19.07.1983)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.12.1982)
Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques
(publié au
Mémorial A n° 98
du 03.12.1982)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.05.1981)
Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires
(publié au
Mémorial A n° 31
du 22.05.1981)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.08.1973)
Régime de la détention préventive
(publié au
Mémorial A n° 48
du 21.08.1973)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.04.1970)
article 9 et 48 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 20
du 07.04.1970)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.04.1969)
Code d'instruction criminelle et flagrant délit
(publié au
Mémorial A n° 16
du 10.04.1969)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.04.1968)
Prostitution, lutte contre la prostitution et proxénétisme
(publié au
Mémorial A n° 17
du 17.04.1968)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1967)
Suppression de la maison de détention de Diekirch
(publié au
Mémorial A n° 76
du 28.11.1967)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.07.1967)
Répression du faux témoinage, fausses déclarations
(publié au
Mémorial A n° 49
du 21.07.1967)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.11.1966)
Prescription en matière pénale
(publié au
Mémorial A n° 63
du 28.11.1966)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (28.05.1964)
Etablissements pénitentiaires/Défense sociale
(publié au
Mémorial A n° 44
du 28.05.1964)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.09.1944)
Dispositions d'articles du Code d'Instruction - Modification
(publié au
Mémorial A n° 3
du 18.09.1944)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.08.1939)
Protection de l'enfance
(publié au
Mémorial A n° 54
du 12.08.1939)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (18.01.1939)
Législation pénale sur les faux commis
(publié au
Mémorial A n° 5
du 18.01.1939)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (23.11.1929)
Instruction contradictoire
(publié au
Mémorial A n° 58
du 23.11.1929)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1929)
Appel incident en matière répressive
(publié au
Mémorial A n° 41
du 10.08.1929)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.06.1925)
Mod. des art. 151 et 188 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 27
du 06.06.1925)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.07.1924)
Modification du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 33
du 12.07.1924)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.01.1906)
Modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 1
du 06.01.1906)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.02.1890)
Arrêts contumaciaux - Modif. art. Code d'instruct. crimin.
(publié au
Mémorial A n° 5
du 03.02.1890)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.01.1881)
Modification de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 3
du 10.01.1881)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.05.1877)
Détention préventive
(publié au
Mémorial A n° 26
du 11.05.1877)
Ce texte coordonné est modifié(e) par... (14.07.1845)
Modification de l'article 7 du code d'instruction criminelle
(publié au
Mémorial A n° 36
du 14.07.1845)
(61 Ko)
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cette page le 10-01-2012
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