Code de Commerce

Code de Commerce   Consulter en ligne (89 Ko) Télécharger tout (659 Ko) Editeur: Ministère de la Justice Dernière mise à jour: 01.01.2011 Classement thématique: Commerce Justice Disponible en librairie (01.01.2005). Types des relations vers ce texte coordonné. Ce texte coordonné a pour règlement d'exécution... Teneur et présentation d'un plan comptable normalisé (publié au Mémorial A n° 145 du 22.06.2009)   Modifications aux statuts de la société anonyme SAMOD (publié au Mémorial A n° 46 du 20.08.1927)   Modification aux statuts «S.A. Chemins de fer secondaires» (publié au Mémorial A n° 45 du 15.07.1913)   Modifications statuts «Aciéries Réunies Burbach-Dudelange» (publié au Mémorial A n° 43 du 09.07.1913)   Modifications aux statuts - S.A. «Poudrerie de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 33 du 24.05.1913)   Modification des statuts - S.A. «Brasserie de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 31 du 17.05.1913)   S.A. «Société anonyme des Ciments d'Esch-s.-Alz.» - Statuts (publié au Mémorial A n° 14 du 27.02.1913)   Aktiengesellschaft Lederfabrik Wiltz, Niederwiltz - Statuts (publié au Mémorial A n° 96 du 24.12.1912)   S.A. d'électricité de Mondorf-les-Bains - Statuts (publié au Mémorial A n° 73 du 28.09.1912)   S.A. des Fondations système Frankignoul - Statuts (publié au Mémorial A n° 70 du 09.09.1912)   Laiterie centrale d'Esch-sur-Alzette - Statuts (publié au Mémorial A n° 58 du 03.08.1912)   S.A. «Hauts-Fourneaux et Aciéries de Steinfort» - Statuts (publié au Mémorial A n° 49 du 06.07.1912)   S.A. Hauts-fourneaux et Aciéries de Rumelange - St-Ingbert (publié au Mémorial A n° 10 du 10.02.1912)   Tannerie de Cuir Idéal, Wiltz - Statuts (publié au Mémorial A n° 7 du 25.01.1912)   Modification des statuts Lux Sicherheitssprengstoffabrik (publié au Mémorial A n° 77 du 25.11.1911)   Aciéries de Burbach-Eich-Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 75 du 15.11.1911)   Modification de statuts - S.A. Lux. Unionbank zu Luxemburg (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   S.A. des Moulins à scories Thomas - Statuts (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   Société anonyme d'édition populaire - Statuts (publié au Mémorial A n° 74 du 11.11.1911)   Société anonyme Le Piolet à Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 63 du 27.09.1911)   Brasserie de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 58 du 01.09.1911)   Manufacture de tabacs J.H. van Landewyck - Statuts (publié au Mémorial A n° 55 du 23.08.1911)   Société métallurgique de Bissen - Statuts (publié au Mémorial A n° 52 du 29.09.1910)   S.A. construction de maisons ouvrières, Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 48 du 03.09.1910)   S.A. Société littéraire à Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 44 du 13.08.1910)   Société anonyme de Tannerie Luxembourgeoise - Mersch (publié au Mémorial A n° 44 du 13.08.1910)   Approbation des statuts - S.A. Maisons ouvrières à Hollerich (publié au Mémorial A n° 37 du 05.07.1909)   Disposition aux statuts de la société des chemins de fer (publié au Mémorial A n° 31 du 08.06.1909)   S.A. Grandes Distilleries Réunies - Statuts (publié au Mémorial A n° 52 du 11.09.1908)   S.A. pour la fabrication de produits chimiques à Ettelbruck (publié au Mémorial A n° 50 du 28.08.1908)   Société des chemins de fer secondaires luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 45 du 06.08.1908)   Obermosel Dachschiefer- und Plattenwerke Obermartelingen (publié au Mémorial A n° 37 du 26.06.1908)   Oeuvre de l'action populaire chrétienne - Statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 18.04.1908)   S.A. Le tabac du Globe - Statuts (publié au Mémorial A n° 15 du 23.03.1908)   S.A. luxembourgeoise pour la fabrication d'explosifs (publié au Mémorial A n° 39 du 25.07.1907)   Modifications des statuts S.A. Poudrerie de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 39 du 25.07.1907)   Luxemburger Unionbank - Statuts (publié au Mémorial A n° 11 du 04.03.1907)   Société anonyme des liqueurs de table - Statuts (publié au Mémorial A n° 48 du 04.08.1906)   Poudrerie de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 47 du 31.07.1906)   Oeuvre de l'action populaire chrétienne (publié au Mémorial A n° 33 du 26.05.1906)   Société anonyme de Tannerie luxembourgeoise à Mersch (publié au Mémorial A n° 31 du 14.05.1906)   Draperies de Schleifmühl-lez-Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 13.04.1906)   Statuts - «Société anonyme des hauts-fourneaux de Rumelange» (publié au Mémorial A n° 58 du 13.10.1905)   Briqueteries de Bettembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 44 du 12.08.1905)   Approbation de modifications aux statuts de la B.I.L. (publié au Mémorial A n° 7 du 11.02.1905)   Station centrale d'électricité - Esch-sur-l'Alzette (publié au Mémorial A n° 78 du 12.12.1904)   S.A. belge-luxembourgeoise - Minerais de fer à Luxembourg (publié au Mémorial A n° 75 du 03.12.1904)   Modification des statuts - Société des Chemins de fer (publié au Mémorial A n° 47 du 11.07.1904)   Société anonyme des oeuvres coopératives populaires (publié au Mémorial A n° 3 du 16.01.1904)   Société anonyme générale des eaux minérales de Bel-Val (publié au Mémorial A n° 73 du 28.10.1903)   Société des eaux minérales et limonades - Statuts (publié au Mémorial A n° 1 du 09.01.1903)   S.A. «Ardoisières Wilhelmschacht à Martelange» - Statuts (publié au Mémorial A n° 11 du 15.02.1902)   Disposition additionnelle aux statuts - Chemins de fer (publié au Mémorial A n° 69 du 07.11.1901)   Statuts - Aciéries et Ateliers de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 22 du 10.04.1901)   Disposition additionnelle aux statuts - Chemins de fer (publié au Mémorial A n° 18 du 30.03.1901)   Modification des statuts de la société des chemins de fer (publié au Mémorial A n° 3 du 17.01.1901)   Modifications aux statuts de la Banque de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 37 du 02.08.1900)   Hauts fourneaux de Differdange-Dannenbaum - Statuts (publié au Mémorial A n° 65 du 29.12.1899)   Soc. anonyme «Usines et Fonderies de Rodange» - Statuts (publié au Mémorial A n° 28 du 10.06.1899)   Soc. anonyme «Aciéries et Ateliers de Luxembourg» - Statuts (publié au Mémorial A n° 4 du 14.01.1899)   Société anonyme «Hollericher Gaswerk» - Statuts (publié au Mémorial A n° 55 du 05.11.1898)   Soc. anonyme luxemb. de produits physiologiques - Statuts (publié au Mémorial A n° 42 du 10.08.1898)   Statuts de la société «Draperies Luxembourgeoises» (publié au Mémorial A n° 29 du 17.06.1898)   Soc. anonyme de tannerie luxembourgeoise à Mersch - Statuts (publié au Mémorial A n° 55 du 08.11.1897)   Société de laiterie d'Eschweiler - Statuts (publié au Mémorial A n° 54 du 30.10.1897)   Soc. anonyme vinicole du Gr.-Duché de Luxembourg - Statuts (publié au Mémorial A n° 54 du 05.09.1896)   Société anonyme des ardoisières d'Asselborn - Statuts (publié au Mémorial A n° 44 du 16.07.1896)   Soc. anonyme pour la fabrication de cigares à Lux. - Statuts (publié au Mémorial A n° 36 du 20.06.1896)   Soc. anonyme des hauts-fourneaux de Differdange - Statuts (publié au Mémorial A n° 29 du 19.05.1896)   Statuts de la Société anonyme de la Brasserie de Diekirch (publié au Mémorial A n° 40 du 14.09.1895)   Statuts - Société luxembourgeoise de produits physiologiques (publié au Mémorial A n° 24 du 15.06.1895)   Statuts de la «Soc. anonyme luxembourgeoise d'électricité» (publié au Mémorial A n° 20 du 18.05.1895)   Soc. anonyme luxembourgeoise des produits physiologiques (publié au Mémorial A n° 59 du 09.12.1893)   «S. A. luxembourgeoise d'électricité» - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 10 du 06.03.1893)   Modifications statuts de la Banque Internat. de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 34 du 10.06.1892)   Modif. aux statuts de la S.A. des Hauts-fourneaux, Rodange (publié au Mémorial A n° 61 du 21.11.1891)   «Société minière de Kayl-Schifflange» - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 30 du 30.05.1890)   «S.A. de la Brasserie de Diekirch» - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 26.04.1890)   S.A. des Hauts-Fourneaux de Rumelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 34 du 23.06.1888)   S.A. des chemins de fer cantonaux - Statuts modifiés (publié au Mémorial A n° 1 du 05.01.1888)   S.A. des chemins de fer cantonaux luxembourgeois - Statuts (publié au Mémorial A n° 37 du 25.06.1887)   S.A. de Saint Paul - Approbation des statuts (publié au Mémorial A n° 8 du 12.02.1887)   Statuts - S.A. «Draperies Luxembourgeoises» (publié au Mémorial A n° 13 du 15.03.1884)   Statuts revisés - Chemins de fer Guillaume-Lux. (publié au Mémorial A n° 60 du 22.12.1883)   S.A. «Draperies luxembourgeoises» - Statuts (publié au Mémorial A n° 13 du 17.03.1883)   Etablissement de la S.A. «Société de lecture» - Statuts (publié au Mémorial A n° 5 du 03.02.1883)   S.A. «Casino de Luxembourg» - Approbation des statuts (publié au Mémorial A n° 66 du 23.09.1880)   Statuts - «Banque Nationale du Grand-Duché de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 8 du 29.01.1880)   Statuts de la société des Hauts-Fourneaux de Rodange (publié au Mémorial A n° 71 du 12.12.1877)   Société des Hauts-fourneaux - Hollerich (publié au Mémorial A n° 69 du 30.11.1877)   S.A. lux. des chemins de fer et minières Prince-Henri (publié au Mémorial A n° 61 du 30.10.1877)   Statuts modifiés de la «Société sucrière du Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 33 du 22.12.1875)   Statuts modifiés de la «Société sucrière du Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 7 du 10.03.1875)   Statuts modifiés - S.A. «Fabrique de chaussures du Gr.-D.» (publié au Mémorial A n° 4 du 06.02.1875)   Modification - Statuts de la S.A. «Distilleries du Gr.-D.» (publié au Mémorial A n° 4 du 06.02.1875)   Statuts modifiés de la «Société sucrière du Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 32 du 14.11.1874)   Statuts modifiés - «Forges et laminoirs de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 3 du 02.03.1874)   Statuts modifiés de la S.A. «La Panama» (publié au Mémorial A n° 13 du 23.05.1872)   Nouveaux statuts de la S.A. «Sucrerie Fortschritt» (publié au Mémorial A n° 10 du 01.05.1872)   Etablissement de la Société anonyme «La Panama» (publié au Mémorial A n° 16 du 04.06.1870)   Etablissement - Société des Hauts-fourneaux Luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 9 du 16.04.1870)   Société anonyme des bains de Mondorf - Constitution (publié au Mémorial A n° 20 du 12.06.1869)   Approbation - Société anonyme dite «Fortschritt» (publié au Mémorial A n° 9 du 10.04.1869)   Société anonyme dite «Société sucrière du Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 4 du 13.02.1869)   Modification des statuts de la Banque Internationale (publié au Mémorial A n° 14 du 17.06.1868)   Modification des statuts de la Banque Internationale (publié au Mémorial A n° 12 du 18.04.1864)   Modification des statuts de la Banque Internationale (publié au Mémorial A n° 27 du 05.12.1860)   Modification des statuts de la Banque Internationale (publié au Mémorial A n° 32 du 26.11.1858)   Chemins de fer Guillaume-Luxembourg - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 7 du 07.03.1857)   Acte constitutif de la Banque Internationale de Luxembourg (publié au Mémorial A n° 9 du 17.04.1856)   Ganterie française de l'Union - Constitution société (publié au Mémorial A n° 67 du 20.06.1850)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... Normes comptables internationales pour les entreprises (publié au Mémorial A n° 225 du 17.12.2010)   Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Contrats de garantie financière (publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)   Registre de Commerce et des Sociétés (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)   Clauses réserve de propriété dans contrats vente (publié au Mémorial A n° 32 du 21.04.2000)   Protection de la maternité de la femme au travail (publié au Mémorial A n° 61 du 11.08.1998)   Taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 68 du 03.10.1996)   Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Groupements d'intérêt économique (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)   Création d'un registre public maritime luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 58 du 12.11.1990)   Preuve des actes juridiques (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Liste des actes du répertoire civil (publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1985)   Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Inventaires, scellés et vente publique par greffiers (publié au Mémorial A n° 27 du 06.04.1979)   réforme du divorce pour cause déterminée (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 19 du 21.04.1962)   Modification de l'art. 108 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 41 du 10.06.1939)   Sursis de paiement - Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 56 du 06.10.1934)   Création d'une bourse de commerce (publié au Mémorial A n° 1 du 07.01.1928)   Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Révision de la législation révisant les impôts (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1913)   Art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1908)   Contrat d'assurance (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Prêts commerciaux sur nantissement (publié au Mémorial A n° 5 du 04.03.1872)   Révision de la législation - Faillites, banqueroutes, sursis (publié au Mémorial A n° 24 du 08.08.1870)   Ce texte coordonné est référencé(e) par... Accès à différentes professions (Droit d'établissement) (publié au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011)   Activités des établissements de monnaie électronique (publié au Mémorial A n° 104 du 24.05.2011)   ILR - Comptes annuels 2010 (publié au Mémorial B n° 38 du 29.04.2011)   ILR - Comptes annuels 2009 (publié au Mémorial B n° 52 du 05.07.2010)   Services de paiement (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)   ILR - Comptes annuels 2008 (publié au Mémorial B n° 42 du 08.06.2009)   Marchés d'instruments financiers (publié au Mémorial A n° 116 du 16.07.2007)   Arrêt N° 39/07 de la Cour Constitutionnelle (publié au Mémorial A n° 56 du 13.04.2007)   Organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (publié au Mémorial A n° 73 du 07.06.2005)   Assainissement et liquidation des établissements de crédit (publié au Mémorial A n° 45 du 29.03.2004)   Tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite (publié au Mémorial A n° 122 du 29.08.2003)   Circulation de titres et autres instruments financiers (publié au Mémorial A n° 106 du 31.08.2001)   Transfert de propriété à titre de garantie (publié au Mémorial A n° 106 du 31.08.2001)   Prévention et lutte contre le surendettement (publié au Mémorial A n° 136 du 27.12.2000)   Commerce électronique (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)   Dispositions pour banques d'émission de lettres de gage (publié au Mémorial A n° 54 du 10.07.2000)   Régimes de pensions complémentaires (publié au Mémorial A n° 74 du 17.06.1999)   Secteur financier - services d'investissement (publié au Mémorial A n° 23 du 25.03.1998)   Circulation de valeurs mobilières/nantissement de titres (publié au Mémorial A n° 52 du 27.06.1994)   Secteur financier (publié au Mémorial A n° 27 du 10.04.1993)   Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Loi belge en matière de douanes et accises (publié au Mémorial A n° 11 du 01.03.1990)   Exécution des articles 1348 code civil - 11 code commerce (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Dépôts fongibles de métaux précieux - art. 1er (publié au Mémorial A n° 97 du 23.12.1981)   Tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite (publié au Mémorial A n° 82 du 31.10.1979)   Réforme des délégations du personnel (publié au Mémorial A n° 45 du 01.06.1979)   Croissance écon.et maintien plein emploi(TRIPARTITE) (publié au Mémorial A n° 79 du 28.12.1977)   formule de serment (publié au Mémorial A n° 12 du 15.03.1977)   Code civil - majorité civile, autorité parentale et tutelle (publié au Mémorial A n° 6 du 18.02.1975)   Réforme des régimes matrimoniaux (publié au Mémorial A n° 10 du 22.02.1974)   Stage des candidats-huissiers de justice (publié au Mémorial A n° 92 du 31.12.1971)   Circulation de valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 12 du 25.02.1971)   Mesures en matière de cabaretage (publié au Mémorial A n° 8 du 10.02.1971)   Loi uniforme sur les chèques (publié au Mémorial A n° 33 du 13.07.1968)   Conditions d'admission (publié au Mémorial A n° 21 du 28.04.1966)   Durée du travail des employés privés (publié au Mémorial A n° 83 du 17.11.1964)   Déclaration des appareils récepteurs d'émissions (publié au Mémorial A n° 50 du 07.09.1963)   Ouverture d'un débit nouveau (publié au Mémorial A n° 69 du 22.12.1962)   Mesures de cabaretage/nouveau débit ou reprise (publié au Mémorial A n° 53 du 27.08.1960)   Etatisation de la police (publié au Mémorial A n° 14 du 02.04.1959)   Révision du tarif des honoraires des curateurs de faillite (publié au Mémorial A n° 14 du 29.02.1956)   Effet des mesures prises par l'ennemi (publié au Mémorial A n° 29 du 07.05.1948)   Impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre (publié au Mémorial A n° 53 du 28.09.1945)   Sanierung und Reorganisation des Notariats (publié au Mémorial A n° 23 du 31.03.1939)   Assainissement et réorganisation du notariat (publié au Mémorial A n° 91 du 31.12.1938)   Sursis de paiement - Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 35 du 25.05.1935)   Etatisation de la police locale (publié au Mémorial A n° 62 du 16.12.1933)   Tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite (publié au Mémorial A n° 6 du 01.02.1930)   Nantissement des valeurs mobilières (publié au Mémorial A n° 32 du 29.06.1929)   Chèques et autres mandats de payement (publié au Mémorial A n° 24 du 12.05.1928)   Tarifs des actes des greffiers (publié au Mémorial A n° 7 du 05.02.1921)   Droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.. (publié au Mémorial A n° 57 du 14.08.1920)   Statuts pour construction de maisons à Dudelange (publié au Mémorial A n° 48 du 25.07.1914)   Manufacture de Tabacs - Statuts (publié au Mémorial A n° 14 du 13.03.1914)   Le Tabac au Globe - Statuts (publié au Mémorial A n° 14 du 13.03.1914)   Législation sur le régime notarial (publié au Mémorial A n° 95 du 21.12.1912)   Exécution de la loi du 27.07.1912 - Régime des cabarets (publié au Mémorial A n° 62 du 14.08.1912)   Exercice de la profession de fondé de pouvoir (publié au Mémorial A n° 54 du 16.08.1911)   S.A. Briqueteries de Mersch - Statuts (publié au Mémorial A n° 39 du 23.07.1910)   Prorogation de la S.A. «Société de lecture» à Luxembourg (publié au Mémorial A n° 9 du 02.03.1910)   Création d'un registre aux firmes (publié au Mémorial A n° 78 du 24.12.1909)   Exécution de la nouvelle loi sur le régime des cabarets (publié au Mémorial A n° 76 du 26.12.1908)   Compétence des juges de paix en matière commerciale (publié au Mémorial A n° 21 du 26.05.1898)   Soc. anonyme vinicole du Gr.-Duché - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 45 du 25.08.1897)   Compagnie générale des ciments - Approbation des statuts (publié au Mémorial A n° 27 du 13.05.1897)   «S. A. luxembourgeoise d'électricité» - Modif. statuts (publié au Mémorial A n° 59 du 09.12.1893)   Procédure en debet en matière de faillite (publié au Mémorial A n° 14 du 21.03.1892)   Modification statuts - Société des chemins de fer sec. lux. (publié au Mémorial A n° 32 du 11.07.1889)   Procédure de l'ordre (publié au Mémorial A n° 8 du 12.02.1889)   Modifications aux statuts - S.A. «Casino de Luxembourg» (publié au Mémorial A n° 36 du 06.07.1886)   Soc. des chemins de fer et minières Prince-Henri - Statuts (publié au Mémorial A n° 28 du 15.05.1886)   Statuts - «Hauts-fourneaux et forges de Dudelange» (publié au Mémorial A n° 9 du 06.02.1886)   S.A. «Bankverein in Luxemburg» - Approbation de ses statuts (publié au Mémorial A n° 69 du 09.12.1882)   Modif. aux statuts - S.A. des Hauts-fourneaux de Rumelange (publié au Mémorial A n° 54 du 02.09.1882)   S.A. des Hauts-fourneaux et Forges de Dudelange - Statuts (publié au Mémorial A n° 47 du 28.07.1882)   S.A. «Luxemburger Gaswerk» - Modifications aux statuts (publié au Mémorial A n° 34 du 20.05.1882)   Soc. des «Hauts-fourneaux luxembourgeois» - Modif. Statuts (publié au Mémorial A n° 24 du 07.04.1882)   Etablissement de la société anonyme des chemins de fer (publié au Mémorial A n° 10 du 09.02.1882)   Établis. de la S.A. «Manufacture de Pulvermühl» - Statuts (publié au Mémorial A n° 9 du 04.02.1882)   Modifications aux statuts - Hauts-fourneaux de Hollerich (publié au Mémorial A n° 49 du 30.07.1881)   Etablissement de la S.A. des Hauts-fourneaux de Rumelange (publié au Mémorial A n° 16 du 05.03.1881)   S.A. «Crédit foncier luxembourgeois» - Approbation statuts (publié au Mémorial A n° 2 du 07.01.1881)   Régime des aliénés (publié au Mémorial A n° 46 du 21.07.1880)   Dispositions aux statuts de crédit foncier luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 39 du 14.06.1879)   Suppression d'arbitrage forcé - sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 27 du 19.04.1879)   S.A. de Crédit foncier luxembourgeois - Approb. statuts (publié au Mémorial A n° 23 du 07.04.1879)   Contrainte par corps (publié au Mémorial A n° 9 du 23.02.1877)   Nouveaux statuts modifiés des chemins de fer Prince-Henri (publié au Mémorial A n° 71 du 13.11.1876)   S.I. du Grand-Duché de Luxembourg - Modif. Statuts (publié au Mémorial A n° 42 du 28.06.1876)   Infractions au régime notarial - Admin. de l'enregistrement (publié au Mémorial B n° 24 du 03.06.1874)   Statuts des chemins de fer Prince-Henri - Modifications (publié au Mémorial A n° 30 du 04.11.1873)   S.A. «Société du théâtre de Luxembourg» - Statuts (publié au Mémorial A n° 27 du 22.10.1873)   S.A. «Société industrielle du Gr.-Duché de Lux.» - Statuts (publié au Mémorial A n° 26 du 14.10.1873)   S.A. «Fabrique de chaussures du Gr.-D. de Lux.» - Statuts (publié au Mémorial A n° 25 du 04.10.1873)   S.A. «Distilleries du Grand-Duché» - Statuts (publié au Mémorial A n° 21 du 26.07.1873)   S.A. «Banque Nationale du Gr.-Duché de Luxembourg» - Statuts (publié au Mémorial A n° 15 du 17.05.1873)   S.A. des «Forges et Laminoirs de Luxembourg» - Statuts (publié au Mémorial A n° 9 du 22.03.1873)   S.A. des Hauts-fourneaux de Rodange - Statuts (publié au Mémorial A n° 4 du 07.02.1873)   Etablissement de la S.A. «Diekircher Actien-Bierbrauerei» (publié au Mémorial A n° 20 du 26.08.1871)   Compagnie des chemins de fer Prince-Henri - Statuts (publié au Mémorial A n° 16 du 11.07.1871)   Droits de timbre et d'enregistrement en cas de faillite (publié au Mémorial A n° 24 du 08.08.1870)   Constitution de la société anonyme «Luxemburger Gaswerk» (publié au Mémorial A n° 26 du 25.09.1866)   Exécution de l'ARGD sur les certificats nominatifs (publié au Mémorial A n° 22 du 21.07.1864)   Evolution chronologique de ce texte coordonné. Ce texte coordonné est modifié(e) par... (17.12.2010) Normes comptables internationales pour les entreprises (publié au Mémorial A n° 225 du 17.12.2010)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (19.02.2010) Profession de l'audit (publié au Mémorial A n° 22 du 19.02.2010)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (16.08.2005) Contrats de garantie financière (publié au Mémorial A n° 128 du 16.08.2005)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.12.2002) Registre de Commerce et des Sociétés (publié au Mémorial A n° 149 du 31.12.2002)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.04.2000) Clauses réserve de propriété dans contrats vente (publié au Mémorial A n° 32 du 21.04.2000)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.08.1998) Protection de la maternité de la femme au travail (publié au Mémorial A n° 61 du 11.08.1998)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.10.1996) Taux de compétence des justices de paix (publié au Mémorial A n° 68 du 03.10.1996)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (20.08.1996) Mise en état en matière de procédure civile contentieuse (publié au Mémorial A n° 53 du 20.08.1996)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (31.12.1994) Transfert de créances et gage (publié au Mémorial A n° 124 du 31.12.1994)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.08.1992) Faillites et infraction d'abus de biens sociaux (publié au Mémorial A n° 58 du 10.08.1992)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.04.1991) Groupements d'intérêt économique (publié au Mémorial A n° 20 du 11.04.1991)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.11.1990) Création d'un registre public maritime luxembourgeois (publié au Mémorial A n° 58 du 12.11.1990)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.12.1986) Preuve des actes juridiques (publié au Mémorial A n° 108 du 30.12.1986)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (12.03.1985) Liste des actes du répertoire civil (publié au Mémorial A n° 12 du 12.03.1985)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.12.1983) Uniformisation de certains délais de procédure (publié au Mémorial A n° 109 du 21.12.1983)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.04.1979) Inventaires, scellés et vente publique par greffiers (publié au Mémorial A n° 27 du 06.04.1979)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.12.1978) réforme du divorce pour cause déterminée (publié au Mémorial A n° 81 du 06.12.1978)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (22.12.1972) Droits et devoirs des époux (publié au Mémorial A n° 77 du 22.12.1972)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (21.04.1962) Louage de service des employés privés (publié au Mémorial A n° 19 du 21.04.1962)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (10.06.1939) Modification de l'art. 108 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 41 du 10.06.1939)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (06.10.1934) Sursis de paiement - Concordat préventif de la faillite (publié au Mémorial A n° 56 du 06.10.1934)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (07.01.1928) Création d'une bourse de commerce (publié au Mémorial A n° 1 du 07.01.1928)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (30.10.1915) Sociétés commerciales (publié au Mémorial A n° 90 du 30.10.1915)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (29.12.1913) Révision de la législation révisant les impôts (publié au Mémorial A n° 82 du 29.12.1913)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (11.02.1908) Art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce (publié au Mémorial A n° 6 du 11.02.1908)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (03.06.1891) Contrat d'assurance (publié au Mémorial A n° 31 du 03.06.1891)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (04.03.1872) Prêts commerciaux sur nantissement (publié au Mémorial A n° 5 du 04.03.1872)   Ce texte coordonné est modifié(e) par... (08.08.1870) Révision de la législation - Faillites, banqueroutes, sursis (publié au Mémorial A n° 24 du 08.08.1870)