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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2008 > Dossier parlementaire n° 216
 

Dossier parlementaire n° 216

 Vers le niveau supérieur
 
Partage successoral agricole et travail agr. à salaire diff.

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5958


Projet de loi ayant pour objet de modifier: 1) l'article 832-4 du code civil; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
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Projet Parlementaire
n° 5958

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  cette page le 12-02-2010
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