Nature du document: Projet de loi Dossier parlementaire n°: 5757
Projet de loi ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des Contributions Directes, de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises et portant modification de -la loi modifiée du 12 février 1979 -la loi générale des impôts ('Abgabenordnung') -la loi modifiée du 17 avril 1964 -la loi modifiée du 20 mars 1970 -la loi modifiée du 27 novembre 1933.
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