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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2005 > Dossier parlementaire n° 5517
 

Dossier parlementaire n° 5517

 Vers le niveau supérieur
 
Réglementation de l'activité d'assistance parentale

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5517


Projet de loi portant réglementation de l'activité d'assistance parentale.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
Consulter ce dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés
Projet Parlementaire
n° 5517

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  cette page le 09-03-2008
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