Legilux - Dossier parlementaire n° 5472

Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5472

Projet de loi portant 1. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles Néerlandaises des 13 mai 2004 et 27 août 2004; 2. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba des 13 mai 2004 et 9 novembre 2004; 3. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Jersey des 13 mai 2004 et 19 novembre 2004; 4. approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts entre le Grand-Duché de Luxembourg et Guernesey des 13 mai 2004 et ....intitulé..

Types des relations vers ce dossier parlementaire.

Ce dossier parlementaire est lié à...
- Fiscalité des revenus de l'épargne - intérêts - accords
  (publié au Mémorial A n° 86 du 22.06.2005)

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Fiscalité des revenus de l'épargne - intérêts - accords
(publié au Mémorial A n° 86 du 22.06.2005)