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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2004 > Dossier parlementaire n° 5297
 

Dossier parlementaire n° 5297

 Vers le niveau supérieur
 
Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5297


Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts.


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Projet Parlementaire
n° 5297

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  cette page le 09-03-2008
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