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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2003 > Dossier parlementaire n° 244
 

Dossier parlementaire n° 244

 Vers le niveau supérieur
 
Bail à usage d'habitation principale

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5216


Projet de loi sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
Consulter ce dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés
Projet Parlementaire
n° 5216

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  cette page le 08-01-2009
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