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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2003 > Dossier parlementaire n° 74
 

Dossier parlementaire n° 74

 Vers le niveau supérieur
 
Droit d'établissement et modification code assurances social

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5147


Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. le Code des assurances sociales.


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Projet Parlementaire
n° 5147

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  cette page le 31-01-2009
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