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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2002 > Dossier parlementaire n° 5026
 

Dossier parlementaire n° 5026

 Vers le niveau supérieur
 
Réorganisation de l'Adm. du Cadastre et de la Topographie

Nature du document: Proposition de loi
Dossier parlementaire n°: 5026


Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie (Norbert Haupert).


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
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Projet Parlementaire
n° 5026

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  cette page le 09-03-2008
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