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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2002 > Dossier parlementaire n° 5029
 

Dossier parlementaire n° 5029

 Vers le niveau supérieur
 
Relations entre l'Etat et l'enseignement postprimaire privé

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 5029


Projet de loi concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et portant abrogation des articles 83 à 87 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
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Projet Parlementaire
n° 5029

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 09-03-2008
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