Nature du document: Projet de loi Dossier parlementaire n°: 4825B
Projet de loi portant 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration, 2. modification de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans le secteur public et privé de l'économie ainsi que de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, ainsi que de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
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