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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 2002 > Dossier parlementaire n° 16
 

Dossier parlementaire n° 16

 Vers le niveau supérieur
 
Conv. Luxembourg - Slovénie - doubles impositions

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 4911


Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Ljubljana, le 2 avril 2001.


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Projet Parlementaire
n° 4911

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  cette page le 24-07-2008
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