Nature du document: Projet de loi Dossier parlementaire n°: 4806
Projet de loi portant approbation - de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et de la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, - de l'Acte final signés à Cotonou, le 23 juin 2000 - de l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000 etc-----
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