Nature du document: Projet de loi Dossier parlementaire n°: 4795
Projet de loi portant approbation - de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne 'Eurocontrol' amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV signés à Bruxelles, le 27 juin 1997.
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