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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 1999 > Dossier parlementaire n° 4581
 

Dossier parlementaire n° 4581

 Vers le niveau supérieur
 
Réorganisation du Registre de Commerce et des Sociétés

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 4581


Projet de loi concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
Consulter ce dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés
Projet Parlementaire
n° 4581

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 09-03-2008
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