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Dossier parlementaire n° 4464A

 Vers le niveau supérieur
 
Profession de géomètre

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 4464A


Projet de loi portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.


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Projet Parlementaire
n° 4464A

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 09-03-2008
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