Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Légilux
Recherche plein-texte
Recherche spécifiques
    Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Contact Aide | Index | A propos du site
  ImprimerEnvoyer à

Menu Legislatif Open
Mémorial A
Textes Coordonnés
Recherche avancée
Pointeur Flèche Dossiers parlementaires
Directives européennes
Menu Administratif Close
Menu Entreprises Close
Menu Projets de loi Close
Menu Répertoire Analytique du Droit Luxembourgeois
Menu SCL Close
> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 1992 > Dossier parlementaire n° 94
 

Dossier parlementaire n° 94

 Vers le niveau supérieur
 
Société à responsabilité limitée unipersonnelle

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 3637


Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales à l'effet d'introduire la société à responsabilité limitée unipersonnelle.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
Consulter ce dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés
Projet Parlementaire
n° 3637

Haut de page
  Dernière mise à jour de
  cette page le 24-07-2008
Copyright. © Service Central de Législation.  Aspects légaux | Contact