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> home > Espace Législatif > Dossiers parlementaires > Archives > 1985 > Dossier parlementaire n° 127
 

Dossier parlementaire n° 127

 Vers le niveau supérieur
 
Faillites et infraction d'abus de biens sociaux

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 3381


Projet de loi portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition des actes de commerce et créant l'infraction d'abus de biens sociaux.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
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Projet Parlementaire
n° 3381

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  cette page le 27-11-2008
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