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Dossier parlementaire n° 2675B

 Vers le niveau supérieur
 
Loi communale

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 2675B


Projet de loi portant révision de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts.


Types des relations vers ce dossier parlementaire.

  
Consulter ce dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés
Projet Parlementaire
n° 2675B

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  cette page le 09-03-2008
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