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Dossier parlementaire n° 1912

 Vers le niveau supérieur
 
impôt rassemblements capitaux sociétés - dr d'enregistrement

Nature du document: Projet de loi
Dossier parlementaire n°: 1912


Projet de loi complétant la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révission de certaines dispositions législatives régissant la perception d es droits d'enregistrement.


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Projet Parlementaire
n° 1912

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  cette page le 09-03-2008
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