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> Dossier parlementaire n° 100
Dossier parlementaire n° 100
Régime des langues / langue luxembourgeoise
Nature du document:
Projet de loi
Dossier parlementaire n°:
2535
Projet de loi sur le régime des langues
Types des relations vers ce dossier parlementaire
.
Ce dossier parlementaire est lié à...
Régime des langues
(publié au
Mémorial A n° 16
du 27.02.1984)
Ce dossier parlementaire est lié à...
Régime des langues
(publié au
Mémorial A n° 16
du 27.02.1984)
Projet Parlementaire
n° 2535
Dernière mise à jour de
cette page le 14-09-2011
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