Nature:
Directive européenne Numéro: 0038 Date d'adoption: 29.04.2004
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. (Rectif.: JOL 229 du 29.06.2004, pp. 35-48; JOL 197 du 28.07.2005, p. 34)
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