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> home > Espace Législatif > Directives européennes > Archives > 2002 > Directive européenne n° 58 de 2002
 

Directive européenne n° 58 de 2002

 Vers le niveau supérieur
 
Vie privée et communications électroniques
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0058
Date d'adoption: 12.07.2002

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive 'vie privée et communications électroniques'). - dir. du 'paquet télécom'


Types des relations vers cette directive européenne.

  
Consulter les détails de cette directive européenne sur le site EUROPA
Détails concernant cette directive européenne
n° 0058 de 2002

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