Legilux - Directive européenne n° 35 de 2000

Retard de paiement dans les transactions commerciales
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0035
Date d'adoption: 29.06.2000

Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Types des relations vers cette directive européenne.

Cette directive européenne est transposée par...
- Marchés publics
  (publié au Mémorial A n° 180 du 11.08.2009)
- Délais de paiement et intérêts de retard
  (publié au Mémorial A n° 93 du 01.07.2005)
- Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
  (publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)
- Régime des marchés publics: travaux, fournitures et services
  (publié au Mémorial A n° 93 du 10.07.2003)

Cette directive européenne est transposée par...

Marchés publics
(publié au Mémorial A n° 180 du 11.08.2009)
Délais de paiement et intérêts de retard
(publié au Mémorial A n° 93 du 01.07.2005)
Lutte contre le retard de paiement transactions commerciales
(publié au Mémorial A n° 66 du 06.05.2004)
Régime des marchés publics: travaux, fournitures et services
(publié au Mémorial A n° 93 du 10.07.2003)