Legilux - Directive européenne n° 5 de 1998

Profession d'avocat
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0005
Date d'adoption: 16.02.1998

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Types des relations vers cette directive européenne.

Cette directive européenne est transposée par...
- Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 101 du 26.06.2007)
- Profession d'avocat et affaires transfrontalières
  (publié au Mémorial A n° 101 du 26.06.2007)
- Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
  (publié au Mémorial A n° 140 du 17.12.2002)
Cette directive européenne est référencé(e) par...
- Services dans le marché intérieur
  (publié au Mémorial A n° 108 du 26.05.2011)
- Profession d'avocat
  (publié au Mémorial A n° 195 du 22.12.2008)

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Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
(publié au Mémorial A n° 101 du 26.06.2007)
Profession d'avocat et affaires transfrontalières
(publié au Mémorial A n° 101 du 26.06.2007)
Profession d'avocat et domiciliation des sociétés
(publié au Mémorial A n° 140 du 17.12.2002)

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Services dans le marché intérieur
(publié au Mémorial A n° 108 du 26.05.2011)
Profession d'avocat
(publié au Mémorial A n° 195 du 22.12.2008)