Legilux - Directive européenne n° 7 de 1997

Vente à distance de biens et de services autres que financie
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0007
Date d'adoption: 20.05.1997

Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Types des relations vers cette directive européenne.

Cette directive européenne est transposée par...
- Commerce électronique
  (publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)
- Protection consommateurs en matière de contrats à distance
  (publié au Mémorial A n° 61 du 08.05.2003)
- Commerce électronique
  (publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)
Cette directive européenne est référencé(e) par...
- Introduction d'un Code de la consommation
  (publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
- Services de paiement
  (publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)
- Signature, paiement électronique et comité 'Commerce élec.'
  (publié au Mémorial A n° 71 du 22.06.2001)

Cette directive européenne est transposée par...

Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 125 du 16.07.2004)
Protection consommateurs en matière de contrats à distance
(publié au Mémorial A n° 61 du 08.05.2003)
Commerce électronique
(publié au Mémorial A n° 96 du 08.09.2000)

Cette directive européenne est référencé(e) par...

Introduction d'un Code de la consommation
(publié au Mémorial A n° 69 du 12.04.2011)
Services de paiement
(publié au Mémorial A n° 215 du 11.11.2009)
Signature, paiement électronique et comité 'Commerce élec.'
(publié au Mémorial A n° 71 du 22.06.2001)