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> home > Espace Législatif > Directives européennes > Archives > 1996 > Directive européenne n° 71 de 1996
 

Directive européenne n° 71 de 1996

 Vers le niveau supérieur
 
Détachement de travailleurs ds prestation de services
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0071
Date d'adoption: 16.12.1996

Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.


Types des relations vers cette directive européenne.

  
Consulter les détails de cette directive européenne sur le site EUROPA
Détails concernant cette directive européenne
n° 0071 de 1996

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