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> home > Espace Législatif > Directives européennes > Archives > 1995 > Directive européenne n° 46 de 1995
 

Directive européenne n° 46 de 1995

 Vers le niveau supérieur
 
Protection de données personnelles
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0046
Date d'adoption: 24.10.1995

Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.


Types des relations vers cette directive européenne.

  
Consulter les détails de cette directive européenne sur le site EUROPA
Détails concernant cette directive européenne
n° 0046 de 1995

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