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> home > Espace Législatif > Directives européennes > Archives > 1968 > Directive européenne n° 151 de 1968
 

Directive européenne n° 151 de 1968

 Vers le niveau supérieur
 
Droit des sociétés (garantie des intérêts des parties)
Transposée

Nature: Directive européenne
Numéro: 0151
Date d'adoption: 09.03.1968

Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.


Types des relations vers cette directive européenne.

  
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Détails concernant cette directive européenne
n° 0151 de 1968

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  cette page le 27-05-2011
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