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Mémorial A n° 140 de 2014

Vers le niveau supérieur
Publié le 31.07.2014
 
Droits et obligations du patient
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 140 du 31.07.2014
Date de l'acte: 24.07.2014
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/07/24/n2

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Santé => Droits et devoirs => Soins de santé
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 140
du 31.07.2014
page 2194
(172 Ko.)

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  cette page le 02-10-2014
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