Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Légilux
     Home | Nouveautés | FAQ | Liens | Vos réactions | Newsletter | Contact Index | A propos du site
   ImprimerEnvoyer à

Memo A
Pointeur Flèche Mémorial A
Memo B
Memo C
Projets en cours
Repertoire
 > home > Mémorial A > Mémorial A > Archives > 2013 > Mémorial A n° 67 de 2013 > Délais de paiement et intérêts de retard
 

Délais de paiement et intérêts de retard

Vers le niveau supérieur
 
Délais de paiement et intérêts de retard
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 67 du 11.04.2013
Date de l'acte: 29.03.2013
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/03/29/n5

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Conventions internationales => Créances et gage
Loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - portant transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et - portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Types des relations dans cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 67
du 11.04.2013
page 862
(146 Ko.)

Haut de page
   Dernière mise à jour de
  cette page le 09-09-2013
Copyright | Aspects légaux | Contact