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Accès à différentes professions (Droit d'établissement)

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Accès à différentes professions (Droit d'établissement)
Modifié
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 198 du 22.09.2011
Date de l'acte: 02.09.2011
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/09/02/n1

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Classes Moyennes et Tourisme => Professions => Accès et exercice
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - modifiant l'article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

Evolution chronologique de cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 198
du 22.09.2011
page 3602
(96 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 07-12-2016
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