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Mémorial A n° 134 de 2010

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Effets légaux de certains partenariats

Publié le 12.08.2010
 
Effets légaux de certains partenariats
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 134 du 12.08.2010
Date de l'acte: 03.08.2010
ELI: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2010/08/03/n3

Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Justice => Etat civil => Partenariats
Loi du 3 août 2010 portant modification - de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats - du Code du travail - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat - de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

Types des relations dans cette loi.

 
ELI


Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 134
du 12.08.2010
page 2190
(90 Ko.)

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   Dernière mise à jour de
  cette page le 14-09-2010
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