Nature: Loi Publication: Au
Mémorial A n° 122
du 29.07.2010 Date de l'acte: 24.07.2010 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Communications => Données personnelles
Loi du 24 juillet 2010 portant modification des articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de l'article 67-1 du Code d'instruction criminelle.
Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 122
du 29.07.2010 Date de l'acte: 24.07.2010 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Etat => Communications => Données personnelles
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010 déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics.