Nature: Convention Publication: Au
Mémorial A n° 42
du 17.03.2010 Date de l'acte: 08.01.2010 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Sécurité sociale => Conventions => Soins de santé
CONVENTION-CADRE du 8 janvier 2010 signée entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins ayant pour objet de définir, dans le cadre de la législation relative à l'assurance dépendance, les rapports entre la Caisse nationale de santé et les prestataires d'aides et de soins.
Types des relations dans cette convention.
Cette convention est un règlement d'exécution de...
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