Mémorial A n° 36 de 2010

Responsabilité pénale des personnes morales

Responsabilité pénale des personnes morales Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 36 du 11.03.2010 Date de l'acte: 03.03.2010 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Justice => Responsabilité => Personnes morales Loi du 3 mars 2010 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives. Types des relations dans cette loi. Cette loi modifie... Code d'Instruction Criminelle (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code d'Instruction Criminelle)   Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Répression de la pollution causée par les navires (publié au Mémorial A n° 51 du 21.04.2008)   Révision du Code pénal (publié au Mémorial A n° 58 du 30.08.1879)   Cette loi transpose la directive européenne... Pollution causée par les navires (Directive européenne n° 123 de 2009) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0123 de 2009   Pollution causée par les navires (Directive européenne n° 35 de 2005) . http://europa.eu - Notice de cette directive européenne n° 0035 de 2005   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Responsabilité pénale des personnes morales (Dossier parlementaire n° 73) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5718

Mémorial 36 du 11.03.2010 page 614 (69 Ko.)