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> home > Espace Législatif > Mémorial A > Archives > 2010 > Mémorial A n° 31 de 2010

Mémorial A n° 31 de 2010

Publié le 09.03.2010

Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle

Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 31 du 09.03.2010
Date de l'acte: 23.02.2010
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Justice => Union Européenne => Sanctions

Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Types des relations dans cette loi.

Cette loi est lié au dossier parlementaire...
- Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle
  (Dossier parlementaire n° 156)
  . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5923
Cette loi comporte des références vers...
- Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE
  (publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)
- Traité de Maastricht sur l'Union Européenne
  (publié au Mémorial A n° 57 du 06.08.1992)
- Traité instituant la C.E.E.
  (publié au Mémorial A n° 69 du 03.12.1957)

Cette loi est lié au dossier parlementaire...

Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle
(Dossier parlementaire n° 156)
. http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5923

Cette loi comporte des références vers...

Protection des intérêts financiers des CE - art. K.3 UE
(publié au Mémorial A n° 47 du 26.04.2001)
Traité de Maastricht sur l'Union Européenne
(publié au Mémorial A n° 57 du 06.08.1992)
Traité instituant la C.E.E.
(publié au Mémorial A n° 69 du 03.12.1957)

Mémorial 31
du 09.03.2010
page 554
(98 Ko.)

Dernière mise à jour de
cette page le 10-03-2010

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