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Mémorial A n° 264 de 2009

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Traité de Budapest

Publié le 31.12.2009
 
Traité de Budapest
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 264 du 31.12.2009
Date de l'acte: 18.12.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Economie et Commerce extérieur => Brevets => Réglementation
Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 264
du 31.12.2009
page 5500
(151 Ko.)

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