Mémorial A n° 263 de 2009

Placement de personnes souffrant de troubles mentaux

Placement de personnes souffrant de troubles mentaux Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 263 du 31.12.2009 Date de l'acte: 10.12.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Santé => Handicapés physiques et mentaux => Placement Justice => Handicapés physiques et mentaux => Placement Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. Types des relations dans cette loi. Cette loi abroge... Placement des personnes atteintes de troubles mentaux (publié au Mémorial A n° 28 du 16.06.1988)   Cette loi modifie... Corps de police grand-ducale-Inspection générale de police (publié au Mémorial A n° 87 du 05.07.1999)   Loi communale (publié au Mémorial A n° 64 du 13.12.1988)   Cette loi est lié au dossier parlementaire... Hospitalisation de personnes atteintes de troubles mentaux (Dossier parlementaire n° 33) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5856   Cette loi comporte des références vers... Nouveau Code de Procédure Civile (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Nouveau Code de Procédure Civile)   Code Pénal (Textes Coordonnés > Codes-Loi > Code Pénal)   Nouveau code de procédure civile (publié au Mémorial A n° 64 du 17.08.1998)   Administration des établissements pénitentiaires (publié au Mémorial A n° 62 du 28.08.1997)   Types des relations vers cette loi. Cette loi a pour règlement d'exécution... Hospitalisation sans consentement - troubles mentaux (publié au Mémorial B n° 44 du 24.05.2011)   Cette loi est référencé(e) par... Audiences de vacation - vacances judiciaires de 2011 (publié au Mémorial B n° 62 du 07.07.2011)   Exercice de la profession d'infirmier psychiatrique (publié au Mémorial A n° 131 du 29.06.2011)   Audiences de vacation - vacances judiciaires de 2010 (publié au Mémorial B n° 55 du 13.07.2010)

Mémorial 263 du 31.12.2009 page 5490 (100 Ko.)