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Placement de personnes souffrant de troubles mentaux

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Placement de personnes souffrant de troubles mentaux
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 263 du 31.12.2009
Date de l'acte: 10.12.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Santé => Handicapés physiques et mentaux => Placement
  • Justice => Handicapés physiques et mentaux => Placement
Loi du 10 décembre 2009 a) relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, b) modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et c) modifiant l'article 73 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 263
du 31.12.2009
page 5490
(100 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 07-07-2011
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