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Mémorial A n° 259 de 2009

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Permissions de voirie

Publié le 28.12.2009
 
Régime des permissions de voirie
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 259 du 28.12.2009
Date de l'acte: 21.12.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Développement durable et Infrastructures - Travaux publics => Voirie => Organisation
Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.

Types des relations dans cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 259
du 28.12.2009
page 5468
(86 Ko.)

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