Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 257
du 28.12.2009 Date de l'acte: 15.12.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Travail, Emploi et Immigration => Conventions collectives de travail => Bâtiment
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant V à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d'été et d'hiver conclu entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.