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Mémorial A n° 248 de 2009

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Publié le 22.12.2009
 
Statut des fonctionnaires et régime des employés de l'Etat
Nature: Loi
Publication: Au Mémorial A n° 248 du 22.12.2009
Date de l'acte: 18.12.2009
Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
  • Fonction publique et Réforme administrative => Services publics => Organisation
Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Types des relations dans cette loi.

Types des relations vers cette loi.

  
Consulter cet acte dans le Mémorial (format PDF)
Mémorial 248
du 22.12.2009
page 4394
(71 Ko.)

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  Dernière mise à jour de
  cette page le 22-12-2009
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