Nature: Règlement grand-ducal Publication: Au
Mémorial A n° 243
du 17.12.2009 Date de l'acte: 11.12.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique):
Développement durable et Infrastructures => Union Européenne => Coopération transfrontalière
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2009 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg à adhérer au groupement européen de coopération territoriale (GECT) «Interreg-Programme Grande Région» et approuvant le projet de convention relative audit groupement et le projet de statuts de celui-ci.