Mémorial A n° 239 de 2009

Acte de Genève - Enregistrement international des dessins et modèles industriels

Acte de Genève, Arrangement de La Haye - dessins et modèles Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 239 du 16.12.2009 Date de l'acte: 28.11.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Economie et Commerce extérieur => Propriété industrielle et intellectuelle => Dessins ou modèles Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève, le 2 juillet 1999 ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 24. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... enregistrement internat. dessins et modèles industriels (Dossier parlementaire n° 157) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5930   Cette loi comporte des références vers... Accord - Organisation Mondiale du Commerce (Uruguay Round) (publié au Mémorial A n° 110 du 16.12.1994)   Actes - dépôt internat. des dessins ou modèles industriels (publié au Mémorial A n° 19 du 11.04.1978)   Convention de Paris - propriété industrielle (publié au Mémorial A n° 38 du 17.05.1974)   Protection de la Propriété Industrielle (publié au Mémorial A n° 62 du 20.10.1945)

Mémorial 239 du 16.12.2009 page 4258 (222 Ko.)