Mémorial A n° 237 de 2009

Traité de Singapour sur le droit des marques

Traité de Singapour sur le droit des marques Nature: Loi Publication: Au Mémorial A n° 237 du 16.12.2009 Date de l'acte: 28.11.2009 Classement(s) (Ministère => Département => Rubrique): Economie et Commerce extérieur => Propriété industrielle et intellectuelle => Marques Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 22. Types des relations dans cette loi. Cette loi est lié au dossier parlementaire... Droit de marques - Traité de Singapour approbation (Dossier parlementaire n° 168) . http://www.chd.lu - Dossier parlementaire n° 5928   Cette loi comporte des références vers... Traité de Genève sur le droit des marques (publié au Mémorial A n° 238 du 16.12.2009)   Convention de Paris - propriété industrielle (publié au Mémorial A n° 38 du 17.05.1974)   Classification internat. des produits et des services (publié au Mémorial A n° 38 du 17.05.1974)

Mémorial 237 du 16.12.2009 page 4152 (313 Ko.)